Promesse cession de vefa _Charnay Les Macon VALIDE

RESIDENCE « MARIUS LACROUZE »
CHARNAY LES MACON (71)
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CESSION DE CONTRAT DE
VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHÈVEMENT
SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société dénommée IMMOBILIERE DOMUSVI, Société par Actions Simplifiées au
capital de 267 754 euros, ayant son siège social à SURESNES (92 150) – 1 rue de
Saint-Cloud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous
le n° 533 025 441,
Représentée par [
] en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
Monsieur Aymar HENIN, domicilié à SURESNES(92150), 1 rue de Saint Cloud,
Président de la société DOMUSVI, société par actions simplifiée au capital de
115.877.298,00 euros, sise 1 rue de Saint-Cloud-92150 SURESNES, identifiée au
SIREN sous le numéro 519 158 794 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de NANTERRE, en date à Suresnes du [ ], dont une copie est demeurée
annexée aux présentes.
Ledit Monsieur Aymar HENIN, agissant alors en sa qualité de Président de la
société DOMUSVI, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’un procès-verbal
des délibérations de l’assemblée générale en date du 1er décembre 2015.
Ladite société DOMUSVI anciennement dénommée DOMUSVI DOLCEA
PARTICIPATIONS ainsi constaté par une décision unanime des associés en date du
1er décembre 2014,
Laquelle société DOMUSVI agissant elle-même en qualité de Président de la
IMMOBILIERE DOMUSVI, société par actions simplifiées au capital de 267.754 EUR
€, dont le siège est à SURESNES (92150), 1 rue Saint-Cloud, identifiée au SIREN
sous le numéro 533 025 441 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de NANTERRE.
Laquelle société DOMUSVI nommée à cette fonction suivant procès-verbal
des décisions de l'associé unique en date du 23 octobre 2013.
Etant ici précisé que la société IMMOBILIERE DOMUSVI était anciennement
dénommée SAS IMMOBILIERE DVD ainsi constaté par une décision unanime des
associés en date du 1er juillet 2015.
Ci-après dénommée le Cédant
D'une part
ET
Civilité / Nom :…………………………………………………………………………………………
Prénom :……………………………………………………………………………………………………
Adresse :…………………………………………………………………………………………………
Ville: ……………………………………………………………………………………………
Code Postal ……………………………………………………………………………………………
Avec la faculté de se substituer ultérieurement toute personne physique ou morale.
Ci-après dénommé le Cessionnaire
D'autre part
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IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d'une d’un contrat de réservation signé le 10 septembre 2015, le Cédant
a acquis sous diverses conditions suspensives et en l'état futur d'achèvement, un
ensemble immobilier à usage d’EHPAD, situé sur la commune de Charnay Les Macon
(71850), Résidence « Résidence Marius Lacrouze », lieudit les Terres de Malcus, (ciaprès dénommé L’Ensemble Immobilier).
Le vendeur à cette vente au profit du Cédant est la société BOUYGUES IMMOBILIER
(ci-après dénommée le Promoteur).
L’Ensemble Immobilier destiné à la vente par lot sera soumis au statut de la
copropriété des immeubles bâtis conformément à la loi du 10 juillet 1965, notamment
modifiée par celles des 31 décembre 1985 et 13 décembre 2000, et à ses décrets
d’application.
Ceci exposé, les Parties ont convenues de ce qui suit :
TITRE 1 - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Pour l'application et l'interprétation de la présente Promesse, les mots et expressions
figurant ci-après auront respectivement le sens suivant :
Acte Authentique de Cession désigne l'acte authentique constatant la cession du
contrat de vente en l'état futur d'achèvement en ce qu'elle portera sur les Biens ciaprès désignés. Cet acte sera établi dans les conditions décrites à l'article 10
(condition de la cession en cas de réalisation) ;
Biens désigne les biens et droits immobiliers objet de la Promesse et décrits à
l'article 3 ;
Contrat de VEFA désigne l'acte par lequel le Cédant acquerra en l’état futur
d’achèvement l’immeuble à usage d’’EHPAD auprès du Promoteur.
Ensemble Immobilier désigne l’Ensemble Immobilier qui sera édifié par le
Promoteur, dans le cadre de l’opération de construction
tel que plus
amplement décrit à l’article 3.4.
Frais désigne les taxes et droits de toutes natures (notamment les droits
d'enregistrement, frais de cession d'antériorité et la taxe sur la valeur ajoutée),
émoluments du notaire, remboursement de la quote part de frais de mise en
copropriété et frais de publication auxquels donnera lieu notamment l'Acte
Authentique de Cession de contrat de vente en l'état futur d'achèvement et le
règlement de copropriété, et le cas échéant les frais de prêt auquel donnera lieu
notamment l'acte authentique constatant la réalisation des présentes;
Locataire désigne la société LES VERGERS DE LA COUPEE
Meubles désigne les meubles et équipements mobiliers garnissant les Biens acquis
par le Cessionnaire directement auprès du Cédant
Notaires Associés désigne la SCP GERARD, GUIBERT, FOUCAULT, VAILLANT,
EROUT, de LA TAILLE LOLAINVILLE et PIETRINI, Notaires, 32, Avenue Raymond
Poincaré, 75116 PARIS
Prix de Cession désigne le prix de cession tel que fixé à l'article 11.
Promesse désigne la présente promesse synallagmatique de cession partielle de
VEFA;
Promoteur désigne la société BOUYGUES IMMOBILIER, société anonyme à
conseil d’administration au capital de 138 577 320.00 Euros, dont le siège est
à ISSY LES MOULINEAUX (92130), 3 boulevard Gallieni , identifiée au SIREN sous
le numéro 532091546 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
NANTERRE
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ARTICLE 2 - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CESSION PARTIELLE DE
CONTRAT DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SOUS CONDITION
SUSPENSIVE
Le Cédant promet de céder partiellement, aux charges et conditions stipulées aux
présentes, le Contrat de VEFA en ce qu'il porte sur les Biens ci-dessous décrits, au
Cessionnaire qui accepte cette promesse et promet d'acquérir. Le Cessionnaire
pourra se substituer toute personne physique ou morale de son choix de son choix à
condition de rester garant et solidaire de son substitué pour le paiement du prix et des
frais dans les conditions ci-après stipulées.
La Promesse est consentie et acceptée sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives stipulées. Toutefois il est dès à présent précisé que le transfert de
propriété des Biens est subordonné à la signature de l'Acte Authentique de Cession,
une fois les conditions suspensives tant au profit du Cessionnaire qu'au profit du
Cédant réalisées, et au paiement du Prix de cession qui sera alors exigible compte
tenu de l'état d'avancement des travaux, et des Frais. Le Cessionnaire s'engage à
acquitter le solde du prix de cession au fur et à mesure de l'avancement des travaux
et des appels de fonds qui lui seront faits.
Cette cession inclura le transfert partiel du Cédant au Cessionnaire du contrat de
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement en ce qu'il porte sur les Biens et droits immobiliers
objet des présentes.
ARTICLE 3 – DESIGNATION
3.1 Les Biens
La désignation des Biens objet de la présente Promesse figure à l’article 2 des
conditions particulières. Ces Biens s’intégreront dans un Ensemble Immobilier ciaprès décrit.
3.2 L'Assiette foncière
Les Biens dépendront d'un Ensemble Immobilier situé sur la commune de CHARNAY
LES MACON (71850), réalisé sur une surface utile de 3.563,43 m² prélevée sur la
parcelle cadastrée Section AN sous le numéro 75.
Le Cessionnaire est d’ores et déjà informé de la construction future par le Cédant,
d’une extension de l’EHPAD en R+1 d’environ 1200 m² de surface de plancher
sur une assiette foncière de 1255m² lui appartenant et matérialisée sur le planmasse annexé à la présente, Le Prix de cession du Bien en tient compte.
3.3 Permis de construire
Un arrêté de permis de construire délivré par Monsieur le Maire de Charnay-LesMacon, le 14 septembre 2015 sous le numéro PC n° 07110515S0008, autorise
l’opération de construction décrit au paraphe 3.4.
Le dit arrêté a été régulièrement affiché suivant procès-verbal de constats d’huissier
en date des 16 septembre 2015 et 16 octobre 2015.
Toute demande de permis de construire modificatif concernant la configuration des
bâtiments, leur implantation et leur destination pourra être déposée si nécessaire.
3.4 Ensemble Immobilier
L’Ensemble Immobilier objet des présentes comprendra à son achèvement :
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- Un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
comprenant :
75 chambres réparties sur trois niveaux, du rez-de-chaussée au R+2 ;
locaux techniques et administratifs ;
espaces de vie, salles d’activité ;
locaux affectés aux soins ;
- 35 places de stationnement privées dont 26 en bordure de voie publique et 9 à
l’intérieur des clôtures ;
- Espaces verts, jardin paysager, voie logistique.
3.5 Caractéristiques techniques
Un plan côté des Biens objet de la cession de contrat et la notice descriptive
sommaire que le Cessionnaire déclare avoir reçus et bien connaître, sont joints aux
présentes (annexes 1 et 2).
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOTS - VENTE INCLUSE EN SECTEUR
PROTEGE
Conformément à l’arrêté de permis de construire la construction projetée sera un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D).
Au sens de l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme et du PLU en vigueur, un EHPAD
n’entre pas dans la catégorie des biens immobiliers à destination d’habitation.
Néanmoins, les Parties entendent soumettre conventionnellement la Promesse aux
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives au secteur protégé
uniquement s’agissant de la faculté de rétractation de l’article L 27-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation et de la condition suspensive d’obtention de prêt.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DE COPROPRIETE / ASL
L’ensemble immobilier sera soumis au régime de la copropriété et fera l'objet d’un état
descriptif de division et règlement de copropriété, lequel sera établi aux termes d'un
acte qui sera reçu par Maître Jean Marie GUIBERT, notaire à Paris 16ème, 32,
avenue Raymond Poincaré.
Il est ici précisé que l’ensemble immobilier, dont dépendent les Biens, est inclus dans
un lotissement dénommé LES JARDINS D’AVICENNE (lot numéro 2).
Pour gérer les voiries et espaces communs, une Association Syndicale Libre sera
constituée aux termes de statuts sous seings privés dont une copie sera déposée au
rang des minutes de Maître Didier CRAYTON, Notaire à MACON, et publiée au
service de la publicité foncière de MACON.
Le Cédant, en suite de la réitération des présentes par acte authentique deviendra
membre de plein droit de cette association syndicale libre. Il devra respecter les
dispositions des statuts de l’Association Syndicale Libre dont il déclare avoir parfaite
connaissance, il en recevra une copie, préalablement à la signature de l’Acte
authentique de vente.
ARTICLE 6 – LIVRAISON PREVISIONNELLE
Le Cessionnaire sera substitué au Cédant dans les droits et obligations que ce
dernier tenait en vertu de son Contrat de VEFA à compter du jour de la signature à
l'Acte Authentique de Cession.
En ce qui concerne les droits immobiliers objet du contrat considéré, le Cessionnaire
deviendra propriétaire des fractions déjà construites au jour de la signature de l'Acte
Authentique de Cession.
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Le Cessionnaire deviendra propriétaire des ouvrages à venir et en aura la jouissance
dans les conditions prévues au contrat présentement cédé.
Le Promoteur s'est engagé à mener les travaux lui incombant de telle manière que
l’EHPAD soit achevée et livrée au plus tard le 31 OCTOBRE 2017.
Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une
cause légitime de suspension de délai de livraison.
Pour l'application de cette disposition pourront être considérées comme causes
légitimes de suspension dudit délai que les événements suivants :
- les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d'œuvre et justifiés
par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier,
- les injonctions administratives ou judiciaires ou les décisions assimilables ayant pour
conséquence de ne pas commencer, de suspendre ou d'arrêter les travaux en tout ou
partie, sauf s’ils sont la conséquence du Promoteur
- les troubles résultant d'hostilités, révolutions, cataclysmes ou accidents de chantier,
incendies, inondations,
- la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain
d'assiette et plus généralement la découverte dans le sol et le sous-sol de tous
éléments non détectés dans le cadre des sondages lors des études et générant des
travaux non prévus et nécessitant un délai complémentaire,
- les grèves (qu'elles soient générales, particulières au secteur du bâtiment, à ses
industries annexes, à ses fournisseurs ou spéciales aux entreprises travaillant sur le
chantier ainsi que celles imputables aux compagnies concessionnaires ou aux
transporteurs), cette cause légitime de suspension de délai étant limitée à trois (3)
mois.
- les éventuels travaux modificatifs qui seraient demandés par le Cédant ou le
Cessionnaire,
- le non-paiement ou les retards de paiement du Cessionnaire dans le règlement des
appels de fonds,
- les retards résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement
judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou sauvegarde des ou
de l'une entreprise, cette cause légitime de suspension de délai étant limitée à quatre
(4) mois.
- les retards résultant de la mise en arrêt de travail des intervenants pour cause de
pandémie provoquant l'arrêt du chantier,
- les retards imputables aux compagnies cessionnaires (électricité, eau, gaz, etc),
cette cause légitime de suspension de délai étant limitée à trois (3) mois.
En cas de survenance d'une ou de plusieurs causes légitimes de suspension de ces
délais, la date de livraison sera différée d'autant. Le Cessionnaire reconnaît en avoir
été parfaitement informé.
ARTICLE 7 SITUATION LOCATIVE
Le Locataire qui a pour activité d'exploiter des résidences immobilières meublées pour
Personnes Agées avec services, s'est obligé à signer à l’Acte authentique de cession,
avec chaque Cessionnaire d'un ou plusieurs lots de l’EHPAD un bail commercial
meublé d’une durée de 11 ans et 11 mois dont 9 ans ferme tel que plus amplement
décrit à l’article 7 des condition particulières.
Il est ici rappelé que le Cessionnaire s'engage à acquérir le mobilier meublant ses
Biens directement auprès du Cédant.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA PRESENTE PROMESSE
La Promesse est consentie et acceptée pour un délai de 4 mois à compter des
présentes.
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Toutefois, dans l’hypothèse où la réitération des présentes par acte authentique dans
ce délai ne peut avoir lieu en raison d’une impossibilité juridique ou administrative de
la part du Cédant, alors le délai de réitération s’entendra d’un délai maximum de 45
jours à compter de la réception de la notification de l'acte authentique devant réitérer
les présentes, sans que le délai total de réitération des présentes puisse pouvoir
excéder une durée de 12 mois à compter de ce jour . Le contrat sera caduc passé ce
délai de 12 mois.
ARTICLE 9 - CONSTATATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE
Les Parties subordonnent formellement la perfection de la cession et le transfert de
propriété à la constatation de la cession de contrat de VEFA par acte notarié, au
paiement du Prix de cession alors exigible et des Frais. L'Acte Authentique de
Cession sera reçu par les Notaires Associés. Dans le cas où le Cessionnaire ne se
déplacerait pas en l'Etude de Maître Jean-Marie GUIBERT l’un des Notaires Associés,
pour la réitération de l'acte authentique, et si une procuration authentique est
nécessaire, le Cessionnaire s'engage à prendre à sa charge les frais y afférents.
La Promesse aura un caractère définitif au sens de l'article 1589 du Code civil en cas
de réalisation des conditions suspensives, étant ici précisé que la réalisation des
conditions suspensives n'aura aucun effet rétroactif par dérogation aux dispositions de
l'article 1179 du Code civil.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE LA CESSION EN CAS DE REALISATION
La cession par le Cédant au Cessionnaire emportera le transfert au Cessionnaire
des droits et obligations contenus dans la vente du Promoteur au Cédant. Cette
cession sera régularisée dans le cadre des dispositions de l'article 1601-4 du Code
Civil.
Dès la réitération par Acte Authentique de la cession, le Cessionnaire aura donc les
mêmes droits et les mêmes obligations vis-à-vis du Promoteur que s'il avait acquis les
Biens directement auprès de ce dernier.
Il est ainsi convenu que le Cédant ne sera tenu responsable vis-à-vis du
Cessionnaire que de la seule existence du Contrat de VEFA présentement cédé et
que la responsabilité du Cédant ne pourra être recherchée pour le cas où le
Promoteur serait défaillant ou, d'une façon quelconque, n'aurait pas exécuté ou
n'exécuterait pas t'intégralité des obligations dont il est tenu à l'égard de son
acquéreur initial, Cédant aux présentes.
Le Cessionnaire bénéficiera donc des garanties et assurances mises en place par le
Promoteur, garanties et assurances qu'il mettra en jeu directement si nécessaire :
Garantie financière d'achèvement extrinsèque
Garantie de parfait achèvement
Garantie de l'isolation phonique
Garanties biennale et décennale - Assurance Dommage-Ouvrage
Assurance de responsabilité décennale des Constructeurs Non Réalisateurs
Assurance incendie durant la construction et jusqu'à la mise à disposition
Sans limiter, à quelque titre que ce soit le transfert au Cessionnaire de l'ensemble
des droits et obligations contenus dans la vente du Promoteur au Cédant, mais dans
le seul but de faciliter le déroulement du chantier et la mise à disposition de la
Résidence au Locataire, le Cessionnaire :
1.
Donnera mandat au Cédant :
Pour donner tout éventuel accord au Promoteur conformément aux
dispositions du paragraphe « CARACTERISTIQUES TECHNIQUES » dans
l'hypothèse d'éventuelles modifications de structure et/ou d'agencement intérieur
ayant pour but de résoudre un problème technique, de compléter ou de parfaire soit
l'effet architectural, soit l'harmonie de l'immeuble, et qui seraient apportés par le
Promoteur en accord avec l'architecte.
Pour participer au comité de suivi et de coordination s'il y a lieu
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2.
Donnera mandat au Locataire ou une société tierce choisie par le Locataire
Pour le représenter aux opérations de constatation d'achèvement et de
livraison des Biens.
Pour le représenter aux opérations de levée des éventuelles réserves.
ARTICLE 11 - PRIX DE CESSION
a) Biens Immobiliers
REMARQUE : Il est ici précisé que les conditions financières de la vente du
Promoteur au Cédant ont été déterminées en considération de l'unicité de
l'acquéreur. En conséquence,
1.
Le Prix de cession du Cédant au Cessionnaire a été fixé en tenant compte
notamment, outre le prix de la vente en bloc, des frais financiers de portage et des
honoraires de commercialisation.
2.
Le Cédant restant responsable du paiement du prix de vente global envers le
Promoteur, et ce dernier n'entendant pas assumer la charge des appels de fonds
individuels auprès des différents Cessionnaires, le Cédant procédera lui-même à ces
appels de fonds sur la base des prix de cession. Le Cessionnaire paiera donc au
Cédant le prix de cession suivant les appels de fonds, le Cédant assurant
directement le paiement du prix global de la vente au Promoteur.
Les appels de fonds au Cessionnaire seront effectués conformément à l'échéancier
prévu à l’article 4 des conditions particulières.
La cession visée au présent contrat aura lieu moyennant le prix principal indiqué à
l’article 3 des conditions particulières.
Il est précisé que le Prix de Cession est assujetti à la T.V.A au taux en vigueur
(actuellement 20%).
Ce prix est ferme et définitif sauf modification du taux de la TVA, et ne sera
susceptible d'aucune révision ou variation.
En cas de modification du taux de la TVA, le prix sera calculé sur la base du prix HT
mentionné aux conditions particulières majoré de la TVA calculée au nouveau taux en
vigueur.
Les paiements à effectuer en fonction de l'avancement des travaux devront intervenir
dans les huit jours de la notification correspondante.
Toute somme qui ne serait pas payée à l'échéance exacte serait de plein droit et sans
mise en demeure passible d'une pénalité de 1 % par mois de retard, tout mois
commencé étant dû en totalité.
b) Biens mobiliers
Le prix du mobilier est précisé dans le « Bon de commande du mobilier » ci-joint à
l’annexe 4 de la Promesse.
Il est précisé que ce prix est assujetti à la T.V.A au taux en vigueur (actuellement 20
%).
Le prix du mobilier sera payable par le Cessionnaire au Cédant conformément à
l’article 5 des Conditions Particulières.
ARTICLE 12 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Demeurera ci-joint et annexé aux présentes un état des risques naturels, miniers et
technologiques (annexe 3).
Il résulte de cet état que l'Ensemble Immobilier n’est pas situé dans les périmètres des
plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques. L’Ensemble
Immobilier est situé dans une commune de sismicité faible.
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Déclaration de sinistre - Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 IV du
Code de l'environnement, le Cédant déclare, qu'à sa connaissance, l'immeuble objet
des présentes n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité
d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en
application des articles L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances.
ARTICLE 13- CONDITIONS SUSPENSIVES
13.1 Conditions suspensives particulières stipulées au profit du Cédant :
Le Cédant a régularisé un contrat de réservation au terme duquel il a acquis en l’état
futur d’achèvement L’Ensemble Immobilier précédemment décrits sous les conditions
suspensives suivantes :
1°) Réalisation de l’acquisition par le Promoteur du terrain objet des
présentes,
2°) Un permis de construire n° 07110515S0008 purgé de tout recours.
3°) Obtention d’une garantie financière d’achèvement par le Promoteur
4°) Justification par le Promoteur de la souscription de toutes les assurances
habituelles en la matière, et la production des polices et des quittances de paiement
des primes provisionnelles.
5°) Justification d’une propriété régulière du bien, de l’absence de servitudes,
de l’absence de charges hypothécaire supérieur au prix, de l’absence de contrainte
d’urbanisme.
En conséquence, la Promesse est consentie sous la condition suspensive de
la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives bénéficiant au Cédant au titre
du contrat de réservation lui bénéficiant.
13.2 Conditions suspensives stipulées au profit du Cessionnaire (Condition
suspensive légale d'obtention d'un prêt) :
Pour satisfaire aux prescriptions des articles L 312-1 et L 312-36, Chapitre II du Livre
III du Code de la consommation, il est ici indiqué que le Prix de cession sera payé à
l'aide d'un ou de plusieurs prêts, qui ne sont pas encore "obtenus" par le
Cessionnaire et qui sont définis conformément à l’article 9 des Conditions
Particulières. En conséquence, la Promesse se trouve soumise à la condition
suspensive instaurée par les articles : L 312-1 à L 312-36 susvisés.
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu :
(a)
- Qu'elle sera réalisée par l'obtention d'un ou plusieurs prêts dont les
montants, établissements bancaires, durées et conditions sont décrits à l’article 9 des
conditions particulières.
(b)
- Que ces prêts seront considérés comme "obtenus" et la présente condition
suspensive comme réalisée, quand une ou plusieurs offres couvrant le financement
prévu auront été remises au Cessionnaire ;
(c)
- Que "l'obtention" du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive
instaurée par les articles L 312-1 à L 312-36 susvisés, intervenir au plus tard dans les
soixante (60) jours à compter des présentes ;
(d)
- Que "l'obtention" du ou des prêts demandés devra être transmise par le
Cessionnaire au Cédant ou au Notaire Associé, par mail adressé au plus tard dans
les dix (10) jours calendaires suivant l'expiration du délai ci-dessus. Il est
expressément convenu entre les Parties qu'à défaut de notification de l'obtention de
l'offre par le Cessionnaire au Cédant dans le délai ci-dessus, soit dans les 60 jours
des présentes, la présente condition suspensive est réputée non réalisée. En
conséquence de quoi, les présentes étant considérées comme caduques, le Cédant
aura toute liberté de remettre les Biens en vente, sauf si les Parties conviennent d'une
prorogation des Présentes dans laquelle toutes les modalités de la ou des conditions
suspensives seront à nouveau précisées.
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(e)
- Que le Cessionnaire pourra, s'il le juge à propos, renoncer au bénéfice de
la présente condition suspensive instaurée par les articles L 312-1 à L 312-36
susvisés, dès lors que cette renonciation interviendrait avant l'expiration du délai fixé
au point (d) qui précède à l'issue duquel la condition serait réputée accomplie.
(f)
- Le Cessionnaire s'oblige à effectuer sans délai toutes les démarches
nécessaires à l'obtention du ou des prêts, et à déposer sa demande de prêt dans les
10 jours à compter de la fin du délai de rétractation, et à en justifier à première
demande du Cédant par tout moyen de preuve écrite.
13.3
Défaut de réalisation des Conditions Suspensives
(a)
- A défaut de réalisation, dans les conditions et délais prévus à la présente
Promesse, des Conditions Suspensives ci-dessus stipulées la Promesse sera
caduque et de nul effet, chacune des parties se trouvant déliée de ses engagements,
sans indemnité de part ni d'autre,
(b)
- En cas de réalisation des Conditions Suspensives, mais de refus par le
Cessionnaire de réitérer les présentes par Acte Authentique de cession, le Cédant
aura le choix entre :
i. soit poursuivre l'exécution forcée de la cession en justice,
ii. soit considérer le présent accord comme nul, les Parties reprenant alors leur entière
liberté, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Cédant pourrait réclamer
en justice.
(c)
- En cas de réalisation des Conditions Suspensives et de refus par le Cédant
de réitération des présentes, le Cessionnaire pourra contraindre le Cédant par voie
judiciaire à intervenir à l'Acte Authentique de cession.
13.4 Non-recours à un prêt (OPTION)
APPLICATION DES ARTICLES L. 312-1 et suivants du code de la consommation
(anciennement loi du 13 JUILLET 1979) :
Le Cessionnaire déclare qu'il paiera le prix de la présente vente en totalité de ses
deniers personnels ou assimilés, et sans l'aide d'un prêt.
Il apposera ci-après la mention manuscrite prévue par l'article L. 312-17 du code
de la consommation.
Par suite le présent acte n'est pas soumis à la condition suspensive d’obtention
d’un prêt, prévu par l'article 312-16 du code de la consommation.
MENTION MANUSCRITE
Reproduire ici de manière manuscrite, la mention suivante :
« Je soussigné M………………….............déclare ne pas vouloir recourir à un prêt
pour financer l'acquisition, objet des présentes, et reconnais avoir été informé que si,
contrairement aux indications portées dans le présent acte, je recours néanmoins à un
prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive prévue par l’article L. 31216 du code de la consommation. »
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
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10
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ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Election de domicile est faite aux adresses respectives des soussignés.
ARTICLE 15 – FRAIS
Les Frais, comprenant le remboursement, au prorata des millièmes, du coût de
l’établissement de l’état descriptif de division contenant règlement de copropriété, les
suites et les conséquences de la Promesse seront à la charge du Cessionnaire. Ces
frais seront exigibles au jour de signature de l'Acte Authentique de Cession, et leur
paiement devra intervenir entre les mains du Notaire rédacteur de l'acte, par virement
émis par une banque ayant son siège ou une succursale en France.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront
résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance compétent.
ARTICLE 17 — REPRODUCTION DE TEXTES
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 261-27 du Code de la construction et
de l'habitation, les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31 sont reproduites
littéralement ci-après :
« Article R. 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix
prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce
pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut
être exigé si le délai excède deux ans »
« Article R. 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom
du Réservataire dans une Banque ou un Établissement spécialement habilité à cet
effet ou chez un Notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux
composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être
groupés dans un compte unique comportant une rubrique par Réservataire ».
« Article R. 261-30 : Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente
un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ».
« Article R. 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au
réservataire :
- a)
si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu
au contrat préliminaire,
- b)
si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé, le cas
échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles
que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une
augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité,
- c)
si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou
transmis ou si leur montant est inférieur à 10 % aux prévisions dudit contrat,
- d)
si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas
être réalisé,
- e)
si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente
dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur
supérieure à 10 %.
11
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de
remboursement au vendeur ou au dépositaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le
remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette
demande ».
ARTICLE 18 — NOTIFICATION — RETRACTATION
En vertu des dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation ci-après reproduit, s’agissant d‘une vente d’immeubles à construire et le
Cessionnaire étant un non-professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie
conventionnellement ainsi qu’il a été indiqué à l’article 4 de la faculté de se rétracter
dans un délai de dix (10) jours à compter du lendemain de la première présentation de
la lettre de notification ou du lendemain de la remise en mains propres.
A cet effet, le présent acte lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remis en mains propres contre décharge. Le Cessionnaire pourra
exercer cette faculté de rétractation et ce, par lettre recommandée avec accusé de
réception, au moyen du formulaire de rétractation ci-joint ou d’un courrier sur papier
libre exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter.
A cet égard, le Cédant donne mandat à CPIM INVEST – 19 Bis Quai de l’Oise –
95 290 L’ISLE ADAM aux fins de recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette
faculté.
Reproduction de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation
« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à
usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en
jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à
construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non
professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de
la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est
exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat
pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au
bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à
compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des
modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat
préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions
figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette
promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme
authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse
synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de
réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon
les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux
premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé
pendant ce délai de dix jours. »
A …………………………………….
A …………………………………….
12
Le ……………………………
1
Le ……………………………
En 3 exemplaires originaux
LE CEDANT
LE(S) CESSIONNAIRES(S)
Mention(s) manuscrite(s) « Lu et approuvé »
(Signatures)
1
Art. L 121-18-1 du code de la consommation : l’exemplaire du contrat hors établissement fourni par le
professionnel au consommateur doit impérativement être daté.
13
FORMULAIRE A CONSERVER
Conditions :
Compléter et signer ce formulaire
L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la faculté
de rétractation de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
A l’adresse suivante :
SARL CPIM INVEST / Résidence Marius Lacrouze / CHARNAY LES MACON – 19 Bis Quai
de l’Oise– 95 290 L’ISLE ADAM.
Courriel : www.cpiminvest.fr
……………………………………………………………………………………………………………
……………...........................
Annulation de la commande – Faculté de rétractation
Usant de la faculté qui m’(nous) est offerte dans le cadre de l’article L 271-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation prévoyant un délai de rétractation de dix (10) jours à compter du
lendemain de la première présentation de la lettre de notification ou du lendemain de la remise
en mains propres
Je (nous) soussigné((e)s) : ………………………………………………………………………………
Demeurant : ………………………………………………………………………………………………
Cessionnaire (s) du(des) lot(s) n° ……………………………………………
Programme : EHPAD « RESIDENCE MARIUS LACROUZE »
Adresse : CHARNAY LES MACON
Date de la promesse de cession de contrat de vente en l’état futur d’achèvement : ……………
Déclare(ons) ne pas vouloir donner suite à la promesse de contrat de vente en l’état futur
d’achèvement du bien ci-dessus désigné.
Date et Signature(s) du (des) Cessionnaires
14
TITRE II
CONDITIONS PARTICULIERES
1 – CESSIONNAIRE
(Merci de remplir lisiblement et en totalité)
Monsieur
Nom
Prénoms (tous, dans l’ordre
de l’état-civil)
Adresse
N° et rue
Téléphone
Code Postal
Commune
Pays
Domicile
Professionnel
Portable
Nationalité
Profession
Naissance
Date
Commune
Département
Pays de naissance
Situation matrimoniale
Célibataire, marié, divorcé,
veuf, pacsé
Mariage Date du mariage
Commune
Département
Pays
Contrat de mariage
Oui ou Non ?
Si, oui, régime adopté?
Si oui, date du contrat ?
Si oui, nom du notaire ?
Ville du Notaire ?
Changement
matrimonial
de
régime
Oui ou Non ?
Si oui, régime adopté ?
PACS
Oui ou Non ?
Si oui, lieu du Tribunal ?
Date d'enregistrement ?
Numéro d'enregistrement
Divorce
Oui ou Non ?
Nom de l'ancien conjoint
Son prénom
Date jugement divorce
Lieu du Tribunal
Adresse internet
Madame
(nom de jeune fille) ou Melle
15
LE CÉSSIONNAIRE aura la faculté de se substituer toute société créée par
lui pour l'acquisition des Biens visés ci-après qui sont réputés acquis dans les cadres
fiscaux LMP LMNP ou CENSI-BOUVARD. Observation étant faite qu’en cas de
pluralité de Cessionnaires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux.
2 - BIENS PRESENTEMENT VENDUS
Biens immobiliers indiqués ci-dessous, et mobiliers équipant ces logements
N° de plan de vente
N° de lot de
copropriété
Surface
La surface habitable, la description et la situation de ces lots dans l'Ensemble
Immobilier sont précisés sur les plans ci-annexés.
S’agissant de la surface habitable du lot, il est convenu entre le Cédant et le
Cessionnaire qu’une différence de moins de trois pour cent (3%) sera tenue pour
admissible et ne pourront fonder aucune réclamation.
3 - MONTANT DE LA PRESENTE VENTE
N° plan de vente
Prix HT immobilier
TVA
Total TTC
Total
4 - PAIEMENT DU PRIX DES BIENS IMMOBILIERS
Le prix de vente TTC de l'immobilier sera payable par le CÉSSIONNAIRE devenu
ACQUEREUR, dans le délai de huit jours calendaires suivants la réception par lui de
la notification LR/AR de l’appel de fonds émanant du VENDEUR et ce de la manière
suivante :
Avancement des travaux
%
% Cumulé
16
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Déclaration d’ouverture du Chantier
Démarrage des fondations
A l’achèvement des fondations
A L’achèvement du plancher haut du RDC
A l’achèvement du plancher haut du R+1
Achèvement du gros œuvre
A la mise hors d’eau des ouvrages
A la mise hors d’air des ouvrages
A l’achèvement des cloisonnements
A la finition et achèvement des ouvrages
A la livraison de l’immeuble
10 %
15 %
10%
10 %
10%
10%
5%
10%
10 %
5%
5%
10 %
25 %
35 %
45 %
55%
65%
70 %
80%
90 %
95 %
100 %
Ce prix est taxé sur la valeur ajoutée (TVA) incluse au taux actuellement en
vigueur. En cas de modification de ce taux, le prix sera majoré ou minoré en
fonction de sa variation.
A toutes fins utiles et en tant que de besoin, le CÉSSIONNAIRE déclare que
l'échelonnement ci-devant déterminé, respecte les paliers de paiement fixés par la Loi
du 3 Janvier 1967, qui ne peuvent dépasser :
- 35 % à l'achèvement des fondations
- 70 % à la mise hors d'eau
- 95 % à l'achèvement de l'immeuble
La ventilation du prix qui figure ci avant, résulte de l'avancement des travaux et
l'achèvement des biens vendus lesquels seront attestés par l’homme de l’art
conformément aux articles R. 262-7 et R. 262-9 du Code de la Construction et de
l’Habitation. Cette attestation d'avancement des travaux accompagnera chacun des
appels de fonds sus mentionnés.
Les fractions de prix payables à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de
paiement donnera lieu à une indemnité de 1% par mois de retard, tout mois
commencé étant dû en entier, et le versement de l’indemnité devant intervenir
préalablement à tout autre paiement.
5 - PAIEMENT DU PRIX DES BIENS MOBILIERS
Le prix de vente des biens mobiliers sera payable par le Cessionnaire de la
manière suivante : 100 % à la signature de l’Acte authentique de cession
Le Bon de commande sera signé par le Cessionnaire concomitamment à la
présente Promesse et sera annexé aux présentes
6 - DEPOT DE GARANTIE
A titre de dépôt de garantie, le Cessionnaire a déposé ce jour auprès de SARL
CPIM INVEST, un chèque d’un montant de cent euros toutes taxes comprises
(100,00 € T.T.C.) représentant moins de 5 % du prix TTC mentionné ci-dessus, à
l'ordre de Maître GUIBERT, Notaire, qui le portera à un compte spécial selon les
termes de l'article R 261-29 du CCH au terme du délai légal de rétractation.
7 - BAIL COMMERCIAL MEUBLE PAR LOT
Le Cessionnaire s’oblige à régulariser à la signature de l’acte authentique de
vente un bail commercial en meublé pour chacun des lots objet du contrat, ainsi que
l’ensemble des annexes règlementaires dont les différents diagnostics, au profit de la
société VERGERS DE LA COUPEE, société d'exploitation de l’EHPAD. Ce bail sera
17
conclu pour une durée initiale maximale de onze (11) ans et onze (11) mois dont neuf
(9) ans ferme, avec une prise d’effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de
l’obtention des autorisations administratives d’ouverture et d’exploitation des locaux
conformément à l’article 3 du modèle-type de bail annexé aux présentes (Annexe 5).
8 - CABINET COMPTABLE
Le Cessionnaire confirme le mandat qu’il a donné au cabinet comptable
-
A l’effet d’effectuer les formalités de demande de remboursement de crédit de
TVA et de faire pendant cette période les déclarations nécessaires, recevoir les
demandes de l’Administration et y répondre.
9 – FINANCEMENT
MONTANT TOTAL à FINANCER
FINANCEMENT
Prix du (des)logement(s)
TTC
Apport Personnel
Prix du mobilier TTC
Estimation des frais de vente
Estimation
d'emprunt
des
frais
Emprunts
(à
reporter
dessous)
ci-
Honoraires du cabinet de
gestion fiscale
TOTAL
TOTAL
CREDIT à CONTRACTER
Montant
Durée minimale
Taux maximum
ETABLISSEMENT PRETEUR
Nom de l'établissement prêteur :……………………………………………………………
Personne à contacter :……………………………………………………………………
Téléphone: …………………………………………………………………………………
Fait à ……………………………………
A,
18
Le ………………………2
Le ……………………… ²
En 3 exemplaires,
LE CÉDANT
LE(S) CESSIONNAIRES
Mention(s) manuscrite(s) « Lu et approuvé »
(Signatures)
ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 -
PLAN / CESSION DE TERRAIN A VENIR
E.R.N.M.T.
PLANS / LOT RESERVE
BON DE COMMANDE DU MOBILIER
MODELE DE BAIL
MANDAT / CABINET COMPTABLE
2
Art. L 121-18-1 du code de la consommation : l’exemplaire du contrat hors établissement fourni par le
professionnel au consommateur doit impérativement être daté