6915 Juriste fiscaliste 36212 - Chargement du cahier des charges

CAHIER DES CHARGES
Guide d’utilisation
1. Actualisation
Etabli le : 18.11.14
Par :
Remplace la version du :
Motif d’actualisation : Recrutement
2. Identification du poste
Département : FINANCES ET RELATIONS EXTERIEURES
Service : Impôts
Entité (division, secteur, établissement, office…) : Division de la taxation
N° de poste : 6915
Intitulé du poste dans l’entité : Juriste - fiscaliste
N° emploi-type : 18212
Libellé : Juriste - fiscaliste
Chaîne : 362
Niveau : 12
3. Mission générale du poste (description succincte)
1.
Traiter les litiges fiscaux dans le cadre de dossiers juridiques complexes-CDI-Trusts et LMSD
2.
Assister les collaborateurs-trice-s du service en fournissant un soutien juridique
3.
Traiter les demandes préjudicielles et établir des avis de droit
4.
Réaliser des travaux ponctuels
5.
Assurer la production des dossiers
4. Conduite : ETP directement subordonné-s
Cf. Organigramme
Non
Oui :
5. Mode de remplacement prévu, en cas d’absence du titulaire
Non
Oui :
Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010
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LIBERT É
ET
PATRIE
Cahier des charges / Etat de Vaud
6. Missions et activités
1. Traiter les litiges fiscaux dans le cadre de dossiers juridiques complexes-CDI-Trusts et LMSD
40%
Gérer de manière autonome et instruire les dossiers fiscaux en litige attribués au CC, notamment en matière d'impôt
spéciaux (successions, donations, droit de mutation, taxation PP des personnes décédées) et en matière
internationale (application des CDI, traitement fiscal des trusts)
Rédiger des courriers, des propositions de règlements, des décisions sur réclamations et des déterminations au
Tribunal cantonal et/ou au Tribunal fédéral
Défendre la position de l'ACI en audience devant les instances de recours cantonales et fédérales
2. Assister les collaborateurs-trice-s du service en fournissant un soutien juridique
40%
Fournir le soutien juridique aux collaborateurs de la section LMSD (impôt sur les successions et donation, droit de
mutation, taxation IRF des personnes décédées, rappel d'impôt simplifié des héritiers)
Traiter en commun les dossiers avec la section LMSD, en particulier en participants aux entretiens sollicités par las
contribuables et les mandataires
Répondre aux besoins des collaborateurs de l'ACI (autres CC et OID) en matière de questions juridiques, en
particulier en ce qui concerne les problèmes liés à l'application des CDI et le traitement fiscal des trusts
Soutenir les autres CC en cas de besoins ponctuels spécifiques, notamment le CC Contentieux et l'état major de la
division de la Taxation.
Assister le responsable du CC dans la supervision des procédures juridiques dans le cadre de litiges fiscaux, afin de
garantir une certaine uniformité dans le traitement des dossiers
3. Traiter les demandes préjudicielles et établir des avis de droit
17%
Analyser et traiter les demandes préjudicielles de contribuables liés à l'application des CDI et au traitement fiscal de
trusts ou de fondations étrangères, en collaboration avec le responsable du CC
Faire des recherches juridiques et établir des avis de droit dans les domaines concernés
Elaborer des directives ou circulaires à l’attention du service
Participer au développement du fonds documentaire du service
4. Réaliser des travaux ponctuels
3%
Réaliser des travaux divers en fonction des besoins du service
Etudier les impacts du projet fiscal sur les recettes fiscales
Participer et/ou présider des groupes de travails au niveau de la Conférence Suisse des impôts
Rédiger les correspondances destinées à l’autorité politique
5. Assurer la production des dossiers
%
Assurer le rythme de travail dicté par la Direction
Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010
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LIBERT É
ET
PATRIE
Cahier des charges / Etat de Vaud
7. Eventuelles responsabilités particulières attribuées au titulaire
Cet emploi-type est localisé à l’Administration centrale
Le / la juriste fiscaliste peut être appelé-e à participer à des séances à l’extérieur du service, du département ou de
l’administration.
8. Exigences requises
8.1. Formation de base
Titre
Titre universitaire (juriste), Master en droit
Exigé
Souhaité
Formations CSI – niveau 1 et 2 et comptabilité financière ou titres jugés équivalents
Exigé
Souhaité
8.2. Formation complémentaire
Titre
Exigé
Souhaité
Exigé
Souhaité
8.3. Expérience professionnelle
Domaine
Nbre d’années
Expérience dans le domaine fiscal, fiduciaire ou juridique, 6 ans
Si brevet d'avocat, 3 ans d'expérience dans le domaine fiscal
ans
ans
8.4. Connaissances et capacités particulières
Domaine
Capacité d’analyse et de synthèse
Confiance en soi
Travail en équipe
Discrétion
Esprit d’ouverture et flexibilité
Planification et sens de l’organisation
Sens des responsabilités
Esprit de décision et capacité à l’action
Expression orale et écrite
Parfaite maîtrise des procédures
Bonne compréhension de l’allemand
Exigé
Souhaité
Parfaites connaissances fiscales et juridiques
Compréhension des données comptables
Exigé
Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010
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LIBERT É
ET
PATRIE
Cahier des charges / Etat de Vaud
Souhaité
9. Astreintes particulières (travail de nuit, service de piquet, etc.)
10. Signatures
L’autorité d’engagement.
Date :
Nom et prénom :
Signature :
Le/la titulaire atteste avoir pris connaissance du présent cahier des charges.
Date :
Nom et prénom :
Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010
Signature :
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