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CAHIER DES CHARGES
" Guide d’utilisation
1. Actualisation
Etabli le : 22.11.14
Par : ACI
Remplace la version du :
Motif d’actualisation : Recrutement
2. Identification du poste
Département : FINANCES ET RELATIONS EXTERIEURES
Service : Impôts
Entité (division, secteur, établissement, office…) : Division de la taxation
N° de poste : 6045
Intitulé du poste dans l’entité : Juriste-fiscaliste responsable de CC
N° emploi-type : 18212
Libellé : Juriste-fiscaliste
Chaîne : 362
Niveau : 14
3. Mission générale du poste (description succincte)
1.
Gérer le centre de compétence Affaires juridiques complexes - CDI - Trust
2.
Traiter les demandes préjudicielles et établir des avis de droit
3.
Assurer la fonction de secrétaire général de la Direction fiscale (DIFI)
4.
Assister les collaborateurs-trice-s du service en fournissant un soutien juridique
5.
Réaliser des travaux ponctuels
4. Conduite : ETP directement subordonné-s
Cf. Organigramme
Non
Oui : 2
5. Mode de remplacement prévu, en cas d’absence du titulaire
Non
Oui :
Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010
1
LIBERTÉ
ET
PATRIE
Cahier des charges / Etat de Vaud
6. Missions et activités
1. Gérer le centre de compétence Affaires juridiques complexes - CDI - Trust
40%
Gérer le CC et superviser l'instruction des dossiers fiscaux en litige attribués au CC, notamment en matière d'impôts
spéciaux (successions, donations, droit de mutation, taxation PP des personnes décédées) et en matière
internationale (application des CDI, traitement fiscal des trusts)
Signer les courriers, les propositions de règlements, les décisions sur réclamations et les déterminations du CC au
Tribunal cantonal et/ou au Tribunal fédéral
Défendre la position de l'ACI en audience devant les instances de recours cantonales et fédérales
Assurer le rythme de travail dicté par la Direction
2. Traiter les demandes préjudicielles et établir des avis de droit
30%
Analyser et traiter les demandes préjudicielles de contribuables liés à l'application des CDI et au traitement fiscal de
trusts ou de fondations étrangères
Analyser les statuts et lettres d'intention en anglais de trusts apparaissant dans les dossiers dans les OID ou dans les
dossiers successoraux et déterminer le traitement fiscal applicable
Faire des recherches juridiques et établir des avis de droit dans les domaines concernés
Elaborer des directives ou circulaires à l’attention du service
3. Assurer la fonction de secrétaire général de la Direction fiscale (DIFI)
20%
Préparer et présenter les dossiers soumis à la Direction fiscale
Assurer le lien entre la DIFI et les CC (relecture notes DIFI, tenue du PV, retour DIFI, diffusion des changements de
pratique, maintien d'une base de données)
Superviser l'évolution des dossiers de l'ACI devant le TC/TF (distribution du courrier, respect des délais, access
TC/TF etc.)
Exercer un rôle transverse de coordinateur/supervision entre les différents CC afin d'assurer une certaine unité/qualité
dans la rédaction des actes juridiques de procédure (DSR, détermination devant les Tribunaux)
Organiser les séances de jurisprudence
4. Assister les collaborateurs-trice-s du service en fournissant un soutien juridique
9%
Répondre aux besoins des collaborateurs de l'ACI (autres CC et OID) en matière de questions juridiques complexes,
notamment en ce qui concerne les problèmes liés à l'application des CDI et le traitement fiscal des trusts
Fournir le soutien juridique aux collaborateurs de la section LMSD (impôt sur les successions et donation, droit de
mutation, taxation IRF des personnes décédées, rappel d'impôt simplifié des héritiers) et traiter en commun les
dossiers en particulier en participants aux entretiens sollicités par las contribuables et les mandataires
Soutenir les autres CC en cas de besoins ponctuels spécifiques, notamment en fournissant le soutien juridique aux
collaborateurs du groupe soustractions/annonces spontanées, domiciles
5. Réaliser des travaux ponctuels
1%
Participer et/ou présider des groupes de travails au niveau de la Conférence Suisse des impôts
Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010
2
LIBERTÉ
ET
PATRIE
Cahier des charges / Etat de Vaud
Participer au développement du fonds documentaire du service
Réaliser des travaux divers en fonction des besoins du service
Rédiger les correspondances destinées à l’autorité politique
7. Eventuelles responsabilités particulières attribuées au titulaire
Cet emploi-type est localisé à l’Administration centrale
Le / la responsable du CC peut être appelé-e à participer à des séances à l’extérieur du service, du département ou
de l’administration.
8. Exigences requises
8.1. Formation de base
Titre
Titre universitaire (juriste), Brevet d'avocat, Masters en droit
Exigé
Souhaité
Formation CSI – niveau 3 ou expert-e fiscal-e
Exigé
Souhaité
8.2. Formation complémentaire
Titre
Exigé
Souhaité
Exigé
Souhaité
8.3. Expérience professionnelle
Domaine
Expérience dans le domaine fiscal, fiduciaire ou juridique
ou Brevet d'avocat
Nbre d’années
10 ans
ans
8.4. Connaissances et capacités particulières
Domaine
Capacité d’analyse et de synthèse
Confiance en soi
Travail en équipe
Discrétion
Esprit d’ouverture et flexibilité
Planification et sens de l’organisation
Sens des responsabilités
Esprit de décision et capacité à l’action
Expression orale et écrite
Parfaite maîtrise des procédures
Excellente compréhension de l’allemand et de l'anglais
Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010
Exigé
Souhaité
3
LIBERTÉ
ET
PATRIE
Cahier des charges / Etat de Vaud
Parfaites connaissances fiscales et juridiques
Compréhension des données comptables
Exigé
Souhaité
9. Astreintes particulières (travail de nuit, service de piquet, etc.)
10. Signatures
L’autorité d’engagement.
Date :
Nom et prénom :
Signature :
Le/la titulaire atteste avoir pris connaissance du présent cahier des charges.
Date :
Nom et prénom :
Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010
Signature :
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