ORGANIGRAMME DU SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS

ORGANIGRAMME DU SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS
(document de Juin 2002)
Tribunal des Conflits
ORDRE JUDICIAIRE
Civil
ORDRE ADMINISTRATIF
Répressif
(Droit Pénal)
Cours de Cassation
5 Chambres
Civiles
Conseil d’Etat
(Cassation)
1 Chambre
Criminelle
2ème Degré
Chambres
Civiles
Chambres des
Appels
correctionnels
(Contraventions
et Délits)
1er Degrè
Cours d’Appel
Tribunaux de
Grande
Instance
Tribunaux
d’Instance
(juridiction
d’exception)
Tribunaux
Correctionnels
(Délits)
Tribunaux de
Simple Police
(Contraventions)
Diverses
Juridictions
d’Exception
(TASS,…)
Cours Administrative d’Appel
Cours
d’Assise
(Crimes)
Possibilité
d’appel
Tribunaux
Administratifs
Diverses
Juridictions
d’Exception
à L’Ordre Administratif concerne toutes les affaires de droit public; l’Ordre Judiciaire, les affaires
de droit privé. En cas de litige, c’est le Tribunal des Conflits qui détermine la compétence de l’un
ou de l’autre ordre à juger une affaire.
à En droit civil : Le TGI est l’instance par défaut, mais lorsque le préjudice est estimé à moins de
35 000 frs (env. 5335 €), c’est le TI qui est compétent, par exception.
Le TGI émet un « Jugement de 1ére Instance ». En cas d’appel, la Cours d’Appel émet un
« Arrêt ». En cas de pourvoi en cassation, la Cours de Cassation émet une « Jurisprudence »
(elle ne juge pas les faits, mais dit le droit).
à En droit pénal, la société française est représentée par le Procureur de la République qui a
seul pouvoir de poursuivre ou non une personne.
S’il ouvre une information (Commission Rogatoire), cette dernière au final pourra soit être classée
sans suite, soit faire l’objet de l’envoi du dossier au Juge d’Instruction.
Après instruction, le Juge décide soit le classement pour « non-lieu », soit le renvoi au Procureur
de la République. Si l’affaire concerne un délit, elle sera traitée au Tribunal Correctionnel. Si elle
concerne un crime, elle sera traitée en Cours d’Assise.
à En droit pénal, le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les
délits, 5 ans pour les crimes. En droit civil, ce délai passe à 30 ans.