Conseil Municipal N°6 du 23 septembre 2011

Conseil Municipal N°6 du 23 septembre 2011
Délibération n° 63
PATRIMOINE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LA SALLE JEAN MERMOZ ET DE SES
ABORDS PAR LA COMMUNE DE TOULOUSE AU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR
LA TENUE DU PROCES EN APPEL DE L'USINE AZF - CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
11-419
Mesdames, Messieurs,
Le Ministère de la Justice et plus particulièrement la Cour d’Appel de Toulouse sollicite la Ville
de Toulouse pour organiser le procès en appel relatif à l’explosion de l’usine AZF à la salle
Jean Mermoz.
A cet effet, la Ville de Toulouse mettra à disposition la salle Jean Mermoz, des locaux annexes
et ses abords.
Pendant toute la durée du procès en appel, la Ville de Toulouse exonère totalement le Ministère
de la Justice des frais de location de la salle et de ses charges.
La Convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition à titre gratuit de la
salle Jean Mermoz.
Si l’ensemble de ces dispositions recueille votre agrément, je vous propose, Mesdames,
Messieurs, de prendre la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la Convention Ville de Toulouse / Ministère de la
Justice relative à la mise à disposition à titre gratuit de la salle Jean Mermoz, de ses annexes et des
abords.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en
relation avec cette opération.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 27/09/2011
reçue à la Préfecture le 27/09/2011
publiée au RAA le 28 septmbre 2011
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
L'Adjoint Délégué
François BRIANÇON