Conseil Municipal N° 3 du 10 avril 2015 Délibération n

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Conseil Municipal N° 3 du 10 avril 2015
Délibération n° 47
VALORISATION DU PATRIMOINE - CESSION D'UN TERRAIN SITUE 16 CHEMIN DE
PERPIGNAN
15-142
PATRIMOINE -
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la démarche de valorisation et d’optimisation du patrimoine communal, la
Direction du Patrimoine est chargée d’identifier les biens loués susceptibles d’être cédés à leurs
occupants.
Au titre d’un bail consenti par la Ville de Toulouse, Monsieur Guy DUVIAU occupe, depuis
1978, la parcelle cadastrée Toulouse La Fourguette section BI n°239, d’une superficie de 780m²,
située 16 chemin de Perpignan.
Ce terrain étant utilisé pour le stationnement des véhicules d’un garage automobile, la Ville de
Toulouse a proposé à Monsieur DUVIAU, propriétaire du terrain d’assiette du garage auto, de
l’acquérir au prix de 40 000 € tel que fixé par les domaines.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous invite, Mesdames, Messieurs, à prendre la
délibération suivante :
Article 1 : Dans le cadre de la démarche de valorisation et d’optimisation du patrimoine
communal, le Conseil Municipal accepte de céder à Monsieur DUVIAU Guy, ou à toute personne
morale qui se substituerait à lui, la parcelle cadastrée Toulouse La Fourguette section BI n°239, d’une
superficie de 780m² qu’il occupe, située 16 chemin de Perpignan.
Article 2 : Cette cession interviendra au prix de 40 000 €, tel que fixé par les domaines et
conformément à l’accord intervenu avec Monsieur DUVIAU.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en
relation avec cette opération.
Article 4 : Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse-Municipale est invité à faire recette
du produit de la présente cession.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 13/04/2015
reçue à la Préfecture le 14/04/2015
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
Le Conseiller Délégué
Roger ATSARIAS
Oxyad 15-142