ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
ETABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE GESTIONNAIRE
Rappelons, en préambule, que les associations syndicales libres ne sont pas régies par les textes
sur la copropriété mais par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 (disponibles
sur ce site dans la rubrique « textes indispensables »).
Les seules dérogations sont visées aux articles 3 dernier alinéa, et 6 dernier alinéa, de l’ordonnance
du 1er juillet 2004.
Art. 3 dernier alinéa : « Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association
syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui
peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes
restant dues par l’ancien propriétaire. »
Art. 6 dernier alinéa : « Les conditions et mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux
trois premiers alinéas de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. »
En outre, en vertu de l’article 1er du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires : « (…) Les statuts des associations syndicales peuvent, toutefois, prévoir que leurs
comptes sont tenus conformément aux règles comptables propres aux syndicats des copropriétaires. »
S’agissant de leur organisation, l’article 9 de l’ordonnance de 2004 se cantonne à préciser :
« L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les
propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association. »
Ainsi, pour le reste, il convient impérativement de se reporter aux statuts de l’association.
Il convient tout d’abord de faire délibérer l’assemblée générale sur la désignation d’un gestionnaire
de l’ASL, sur l’étendue et les conditions d’exécution de sa mission.
CLAUSES DU CONTRAT :
Fiche
pratique
- préciser l’identité des cocontractants ;
- préciser que l’assemblée générale a donné son aval à la désignation de ce mandataire (date de la
décision) ;
- prévoir la durée du mandat avec des dates précises d’effet et d’échéance ;
en cas de résiliation avant l’échéance, les articles 2004 et 2007 du Code civil s’appliqueront ;
- définir ensuite les missions du mandataire (on peut ici s’inspirer des conditions incluses dans le
contrat de syndic qu’il faudra bien sûr adapter aux statuts) ;
Date du document : 01/09/2008
- il est recommandé que l’assemblée générale se prononce sur les modalités de gestion bancaire et financière des fonds de l’ASL ;
- définir la rémunération du mandataire et ses modalités ; prévoir le cas échéant, une clause de révision
des honoraires ;
- prévoir une clause d’élection de domicile ;
- dater et faire signer le contrat par les cocontractants.
NOMENCLATURE TYPE : à compléter de façon précise en l’adaptant en fonction des statuts de l’ASL.
Fiche pratique :
ASL : établissement d’un contrat de gestionnaire
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CONTRAT DE MANDAT DU GESTIONNAIRE PROFESSIONNEL D’UNE ASL
Le présent contrat de mandat est conclu entre :
L’ASL de l’ensemble immobilier…
Sis à : …
Ci-après dénommé l’ASL
D’une part
Et
Ci-après dénommé le gestionnaire
D’autre part
Le contrat de gestion a pour objectif de définir les obligations et missions confiées par l’ASL des propriétaires à …, consécutivement au mandat donné par l’assemblée générale en date du … et de fixer les modalités de rémunération du gestionnaire.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L’ASL confie à …, qui accepte, les fonctions de gestionnaire de l’ASL ci-dessus mentionnée, conformément à son objet social défini dans les statuts et dans le cadre de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du
décret du 3 mai 2006, aux clauses et conditions ci-après définies :
I. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de …
Il entrera en vigueur le … et prendra fin le …
II. MISSIONS
M ........................................... accepte le mandat de gestion tel qu’il résulte des dispositions légales et
règlementaires en vigueur et des statuts de l’ASL.
Définir les missions
III. REMUNERATION
La définir
Préciser ici également les modalités de gestion bancaire et financière des fonds de l’ASL.
Prévoir, le cas échéant, les modalités de révision de la rémunération.
Fiche pratique :
ASL : établissement d’un contrat de gestionnaire
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IV. ELECTION DE DOMICILE - LITIGES
Les parties font élection de domicile :
l’ASL : à … (à compléter selon les statuts)
le gestionnaire : en ses bureaux
•
En cas de litiges, la juridiction du lieu de situation de l’ensemble immobilier sera seule compétente.
Fait à ................................... , le
Signature du gestionnaire et du représentant de l’ASL
Fiche pratique :
ASL : établissement d’un contrat de gestionnaire
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