Création d`une Association Syndicale Libre (A.S.L.)

PRÉFÈTE DE LA LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité
et des enquêtes publiques
Création d'une
Association Syndicale Libre (A.S.L.)
La création d'une Association Syndicale Libre (ASL) est régie par l'ordonnance n°2004632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et par son décret
d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.
* Modalités de la création
Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, « les associations syndicales libres se
forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de
l'association définissent son nom, son objet, son siège, ses règles de fonctionnement, la liste des
immeubles compris dans son périmètre, ses modalités de financement, le mode de recouvrement des
cotisations ».
* Modalités de dépôt
La déclaration est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de
l'arrondissement en fonction du lieu où l'association a prévu d'établir son siège, soit par le président
de l'association, soit par un notaire.
Le dossier de déclaration doit comporter :
–
la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la
contenance des immeubles pour lequel il s'engage (article 3 du décret susvisé) : la
déclaration en préfecture d'une ASL, complétée par la publication au Journal Officiel d'un
extrait de ses statuts, donne à cette association une capacité juridique (articles 8 de
l'ordonnance n° 2004-632 et 4 de son décret d'application n° 2006-504) ;
–
les statuts de l’association syndicale libre, en double exemplaire, qui définissent son nom, son
objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ceux-ci doivent comporter la liste des
immeubles compris dans son périmètre et préciser ses modalités de financement, ainsi que le
mode de recouvrement des cotisations (article 7 de l’ordonnance n° 2004-632) ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
–
copie du plan parcellaire (articles 7 de l’ordonnance n° 2004-632 et 3 de son décret
d’application n° 2006-504) ;
–
copie du procès-verbal de l'assemblée générale, nommant les membres du bureau de
l'association ;
–
le document ci-joint dûment renseigné, en vue de la publication au Journal Officiel d’un
extrait des statuts de l’association syndicale. Ce document est par ailleurs disponible sur le site
du journal officiel www.journal-officiel.gouv.fr
***
Un récépissé daté et signé est produit par la préfecture, ou la sous-préfecture
d'arrondissement (en fonction du lieu où l'association a prévu d'avoir son siège), à compter de la
réception du dossier complet de déclaration, à l'une des trois adresses suivantes :
Arrondissement
Adresse
Saint-Étienne
Montbrison
Roanne
Préfecture de la Loire
Sous-préfecture de
Montbrison
Sous-préfecture de Roanne
DCDL – Bureau du contrôle
de légalité
- Mme Josette SIMON 2, rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE
CEDEX 1
Bureau des relations
avec les collectivités
territoriales et du
développement local
Contrôle de
légalité/contrôle
budgétaire
- M. Franck VIDAUD - Mme Corine FAGESSquare Honoré d'UrféBP 199
42605 MONTBRISON
CEDEX
Bureau des Collectivités et
de l'Action Territoriale
- Mme Marie-Hélène PONCET -
Rue Joseph Déchelette
42328 ROANNE CEDEX
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'Information Légale et
Administrative (DILA - pôle des publications économiques), la demande d'insertion, accompagnée
d'un imprimé de création d'ASL dûment complété par le président de l'association, d'un exemplaire
des statuts, et d'une copie du récépissé de création de l'ASL.
L'extrait des statuts est publié au Journal Officiel dans un délai de 15 jours environ à
compter de la date de délivrance du récépissé et contient la date de déclaration, le nom, l'objet et le
siège de l'association.
Cette insertion (actuellement d'un coût de 44,00 €) est facturée directement par le
Journal Officiel au président de l'ASL et le règlement s'effectue uniquement à réception de la
facture.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr