Fiche modification ASL

PRÉFÈTE DE LA LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité
et des enquêtes publiques
Modification d'une Association Syndicale Libre (ASL)
Toute modification statutaire : objet, périmètre, siège de l'ASL doit faire l'objet d'une
déclaration et d'une publication au Journal Officiel dans les mêmes conditions que pour la création
(article 8 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et 5 de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006).
.
Le président de l'association les déclare à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l'arrondissement où l'association a son siège dans les trois mois à compter de la date
de la délibération approuvant lesdites modifications, à l'une des trois adresses suivantes :
Arrondissement
Adresse
Saint-Étienne
Montbrison
Roanne
Préfecture de la Loire
Sous-préfecture de
Montbrison
Sous-préfecture de Roanne
DCDL – Bureau du contrôle
de légalité
- Mme Josette SIMON 2, rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE
CEDEX 1
Bureau des relations
avec les collectivités
territoriales et du
développement local
Contrôle de
légalité/contrôle
budgétaire
- M. Franck VIDAUD - Mme Corine FAGESSquare Honoré d'UrféBP 199
42605 MONTBRISON
CEDEX
Bureau des Collectivités et
de l'Action Territoriale
- Mme Marie-Hélène PONCET -
Rue Joseph Déchelette
42328 ROANNE CEDEX
Dans le cas où la modification statutaire concerne un élément des statuts dont un extrait doit
être publié lors de la création de l'association (nom, siège ou objet), l'insertion mentionnera le
contenu exact de la modification. Pour les autres modifications statutaires, l'insertion mentionne
l'article modifié sans préciser le texte de la modification.
Un imprimé de modification, établi par la direction de l'information légale et administrative-
DILA- pôle des publications économiques, est donc adressé par les services préfectoraux au
président de l'ASL et un accusé de réception lui est envoyé dès le retour de cet imprimé dûment
complété.
Aucune publication n'est exigée du fait même d'un changement de dirigeants qui ne
constitue pas une modification statutaire (sauf changement de siège quand ce dernier correspond à
l'adresse du président).
Dans le cas où la création d'une ASL a été correctement publiée (et que l'association est
donc dotée de la capacité juridique), l'absence de publicité sur les modifications statutaires ne
conduit pas à la déchéance de sa capacité juridique, mais les changements statutaires ne seront alors
pas opposables aux tiers
Cette insertion est facturée directement par la direction de l'information légale et
administrative- DILA- pôle des publications économiques au président de l'ASL et le règlement
s'effectue uniquement à réception de la facture soit 31,00€.