Mardi 28 janvier 2014

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ASGL ACHERES SAINT-HUBERT mardi 28 janvier 2014 salle Boris Vian Achères
Achères, le 28/01/2014
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire
de l’Association Syndicale Générale Libre ACHERES SAINT-HUBERT
Mardi 28 janvier 2014
Le mardi 28 janvier 2014, à la salle Boris Vian, place Georges Brassens, à Achères 78260, sur
convocation du président de l’Association, les propriétaires des Lotissements HR1, HR2, HR4, HR5,
HR6 et Les Lots Libres se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
Etaient présents :
HR 1
PROVILLE /CHAUVIN, LEON, FAIVRE -PIERRET, CHAIGNON, HENNEQUIN, LEGRAND/NOELLE, COSSON,
ROBERT, MARIE, VIGNERON-BOSCHER / TOURY, LANGEVIN, DERUE, VIGNERON/GIROS
HR 2
RODRIGUES, GONCALES, SABOURIN-RELOUZAT, BASSET, SABOURIN, TRONCHE, GOPE, FORENSI,
LEROY, SACHELI, CERF, GUERRE-CHALEY, GUERMEUR, TOPOLA, DRAG, BARTHELEMY, LEROUX,
TRIBODET, PEROCHE-GAUGET, SCAGNI, DESOUBRIE, GANIER-CASIN, LENORMAND, FREICHEYFOURRE
HR 4
PROUST, MERLE
HR 5
FUZET, BROUTECHOUX, AJOUMAL, LECOQ , GAILLARD, DURET, ROUGAGNOU, GUERIN, CARAUX,
MARTINEZ-LEMMAIRE, DURAND HAEGELI, DEMANGE, PIGNON
HR 6
SIMONDET, HASSANI-CHARON, PINARDON, LOUVRIER, DANHIEZ, CORMENIER, ALLARD, REMBUSHMASSON, MICHARDIERE, BRICOT, PIRES, DA SILVA, PLOUHINEC, GIBIER, LE CORREC, CHATRYMANESTA, PAULMIER-PAYS, VILLARD, DAGENAIS, RAIMONDI, DE ROLLAND, GERMAIN, VELIKONIA
MONTAGNIER,PASCO
1/8
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ASGL ACHERES SAINT-HUBERT mardi 28 janvier 2014 salle Boris Vian Achères
LES LOTS LIBRES
ABDI, CUNIER, FOUGEROUX, OLIVER, THEBAULT, DEBRAY, CARNAT-FREMINET, GONDRY
Soit 84 propriétaires représentant 84 voix sur 269
Etaient représentés :
HR 1
LANGUILLE, LAMOTHE/ADELAIDE, EZNACK, BRION, DA SILVA, LE FUR, INACIO,MARTINS,
PAMA/BERTIN, BESSON, GONDEAU, PELLAN, CAUZAC, PATAU/LADRECH, GRALL, SAINTIVES,
CASAGRANDI, DEBOUT, BINET, EMONET DENAND, DEBYDEAL/SALHI, LEMOINE, KAZONGA/TAMPERE,
TYRAKOWSKI,SIROT/LISI , PARIZOT
HR 2
MARC, SEUX, DUFOURGT, DECOCK, MICALET, ESKENAZI, DEROUTEAU, BARRE, ROLLAND, BASTIEN,
RAMONI, BOULARD, DESCHAMPS, BIAMONTE, DECAUX, DANEL, DELAMARE, GERVAIS, DELORME,
JACQUES, BOUISSOU, DELMAS-LAMBERT, MONTANER, GRAZIANI, LAROCHE, DROCOURT, OUKZIZ,
LOURENCO, RUEL-ICHIHASHI, BENKEMOU-MARQUES, KAPLUSZAK, DUPEBE POIROT, HINOJOSA
HR 4
PRENEY
HR 5
HILLAIRET, JACQUES-ORANGER, CHEREL, MEDJAOUI, LE LAY, DELORIEUX, SAMY, DUNEAU, TROUCHE,
CHAUVIN, CECCHETTI, FLACELIERE, SCHWARTZ, TOURON, RIVIERE, MADI, CROISARD, RAYNAL,
NOMINE, ANGENIEUX, BRIET, DURAND, BERRY, AGEON, VACELET, MOREL, DURAND, HAUSCHILDT,
MOULIN, HAUDIQUER, CRESPY, WALTREGNY, DINIZ, DECARREAUX, LEGOUET, BAILLY, LOMAX, KOCH,
BRICOGNE-CUIGNIERES, DECROP, CURZOLO, DERUSCO, REUTER, DUBOIS, PELLE, TRAIFFORT,
MENGUY DALOUS, FAHET, DUGAY GUERIN, FRAY LACOSTE, LECLERC
HR 6
VO THANH TAI, CAMARA, TENNEREL, CALMET, JAEKEL, BOUCHO, RUSSO, COHEN, DUPIN-LE STANG,
MONDI, KAESTNER, GUNKEL, GEORGET, LAIGLE, NAKACHE, CHARDON, TEILLET, JOSON, BIGOTTELEDENMAT, VASSEUR-MORISSON, LACROIX, STILLING, BAYARD, BOYER, STANOJEVIC, SMADJAGIRARD, NAUDIN, GAMARD, VERTALDI-BARBAISE, PETIT-LEVI, LEFEVRE, GOUVRY, LIEBERT, MAYER
DESVIGNES, DROUARD-BELLAND, DJIAN, WERBIER-D’ANTIGNEUL, BARBEDIENNE, HOREL, VINCENTCASTERA, DOINEL, ALLEAUME-GUILLOU, BENREDJAL
LES LOTS LIBRES
AYITE PROU, TERLIZZI-CREUSER, VANGEON/DATTEZ, ROQUIGNY, THOUMAS, PAUL, DUHAMEL,
GIROD-BEYSSAC, MAURY JALAL, BARROIS, BARRAU, CORRENTI, SPILMONT-LEBRUN, LASTISNERES
LAUGIER, BORDIER, PAEMELAIRE, FROMILHAGUE, GAILLARD, GROSSETETE, MONNIER, BOUILLET
2/8
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ASGL ACHERES SAINT-HUBERT mardi 28 janvier 2014 salle Boris Vian Achères
Soit 175 propriétaires représentant 175 voix sur 269
Etaient absents bien que régulièrement convoqués :
HR 1
KETCHEIAN, LERMURIER
HR 5
SOUFFI, TONNEAU, MOREZ, MORNAT, CHABOD, PATTINSON, BENQUET
HR 6
DUNKEL
Soit 10 propriétaires représentant 10 voix sur 269
La séance est ouverte à 20h10
M. Jean-Pierre CASIN, Président de l’A.S.G.L, rappelle l’ordre du jour :
•
Constitution du bureau de l’assemblée
•
Adoption des nouveaux statuts de l’ASGL ACHERES ST HUBERT
Conformément à la modification du régime juridique des Associations Syndicales, réformé
par une ordonnance du 1er juillet 2004 et un décret d’application du 3 mai 2006.
Le Président constate que 259 membres de l’assemblée sur 269 sont présents ou représentés. Le
quorum étant atteint, l’assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer sur l’ordre du
jour.
Monsieur JP CASIN préside l’assemblée en qualité de Président du Comité Syndical.
Afin de respecter la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, M J.P. CASIN met aux voix la
constitution du bureau.
Le président sollicite la candidature d’au moins trois personnes : l’une pour assurer les fonctions de
secrétaire qui sera chargée de rédiger le procès-verbal, ainsi que deux scrutateurs pour veiller au bon
déroulement de l’A.G.E et au vote sur l’adoption.
Madame Christelle FREMINET, M. Michel SIMONDET et M. Daniel BASSET proposent leurs
candidatures.
Première résolution :
M.SIMONDET est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité
3/8
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ASGL ACHERES SAINT-HUBERT mardi 28 janvier 2014 salle Boris Vian Achères
Deuxième résolution :
Mme FREMINET est désignée comme scrutatrice à l’unanimité
Troisième résolution :
M.BASSET est désigné comme scrutateur à l’unanimité
Quatrième résolution. Adoption des nouveaux statuts
Le Président précise que pour l’adoption des nouveaux statuts, 202 OUI sont nécessaires.
Il présente alors à l’assistance, Maître SELAMME, Avocat au Barreau de Paris, sollicité pour la mise en
conformité des statuts el lui donne la parole.
<< Je possède une parfaite connaissance sur les ASL, (Les ASL) sont un domaine de droit que j’ai
beaucoup creusé et sur lequel j’ai beaucoup travaillé. C’est la raison pour laquelle j’ai été approché
par les responsables de l’ASGL, afin, dans un premier temps réaliser une modification de ses statuts.
Dans cette première phase, l’association générale est l’objet de cette réunion qui nous réunis ce soir
puis, dans un second temps, il y aura les associations particulières. Avant de répondre aux questions
que vous pourriez me poser, soit d’ordre général, soit particulières sur cette modification des statuts
et votre vote qui suivra, je vais apporter à présent quelques précisions importantes.
Les ASL sont des associations de propriétaires aux origines très anciennes. Ce sont en fait des
groupements de propriétaires de terrains immobiliers qui se réunissent en vue d’un objet commun.
C’est un droit qui est très ancien, mais qui est avant tout, très différent du droit des associations - loi
1901 -, ce droit n’ayant rien à voir avec celui des associations syndicales. De plus, bien que s’agissant
d’un regroupement de propriétaires, celui-ci n’a aucun rapport avec le droit de la copropriété. Tout
ce qui est de règle en copropriété ne s’applique pas aux ASL.
Les ASL sont obligatoires dans tous les lotissements en France. Constitués depuis 1926
jusqu’à ce jour, tous possèdent nécessairement une ASL pour gérer les espaces communs, les
ouvrages communs, appliquer et faire respecter le cahier des charges, ainsi que les obligations de
servitude.
Ce sont les lotisseurs qui ont érigé des statuts, pas toujours conformes à la loi, ce qui a
entrainé des problèmes dans les grands ensembles immobiliers. La loi qui régissait ces organismes
date de 1865, ce n’était pas un modèle de clarté et cette loi était très succincte. Pour ces ASL, il y a
peu de règles impératives, on considère que c’est aux propriétaires de se débrouiller pour se mettre
d’accord sur des règles de fonctionnement de leurs associations, pour ce qu’ils veulent en faire, sur
les équipements qui sont gérés, sur la façon de diriger….
En 2004, le gouvernement a publié une ordonnance pour réformer le statut juridique des
ASL, plus qu’une réforme, ce fut un rappel de la législation antérieure, sachant que beaucoup ne la
respectaient pas.
L’ordonnance du 1er juillet 2004, le décret d’application du 3 mai 2006 précise que toutes les
ASL doivent se mettre en conformité avec les nouvelles règles, revoir leurs statuts, modifier ce qu’il y
a à modifier et déposer ensuite ceux-ci en Préfecture. Tous ces textes devaient être appliqués avant
4/8
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ASGL ACHERES SAINT-HUBERT mardi 28 janvier 2014 salle Boris Vian Achères
le 6 mai 2008, soit deux ans après la publication du décret d’application. Ce que personne n’a
respecté. 0,1 % des ASL ont modifié leurs statuts dans le délai de deux ans prévu par les textes.
Ce n’est pas sans conséquences ! Au fur et à mesure des jurisprudences, il apparait que les textes
donnaient l’obligation de mise en conformité, mais ne prévoyaient pas de sanctions. Les arrêts de
jurisprudence ont fini par conclure que les ASL qui n’avaient pas mis leurs statuts en conformité,
avaient perdu leur capacité juridique. Cela veut dire qu’elles ne peuvent plus vendre, plus
hypothéquer, plus emprunter, plus acheter.
Plus grave, elles n’ont plus le droit d’aller en justice. Pour exemple, il est impossible de poursuivre
un propriétaire qui refuserait de payer ses charges, ou alors de contraindre un prestataire avec
lequel vous auriez un contrat et qui vous ferait défaut.
Face à ce constat, les ASL ont commencé à se mettre en conformité.
Notez, que l’existence même de l’association n’est alors pas remise en question, mais l’association
n’a plus de moyens d’agir et n’a plus la possibilité de faire valoir ses droits
Il est utile de préciser que les propriétaires de la ZAC St Hubert sont constitués en 6 lotissements,
cinq d’entre eux sont en ASL, 1 lotissement est un groupement différent.
Les 6 lotissements sont regroupés dans une association générale qui s’occupe d’un cahier des
charges, de l’antenne collective et de son réseau de distribution. Ce sont les deux attributions qui lui
restent, puisque la voirie, l’éclairage public et les espaces verts ont été rétrocédés.
En ce qui concerne l’ASGL, il y avait nécessité de refondre les statuts et de clarifier le rôle, à la
fois de l’assemblée et du comité de direction. Les anciens statuts n’étaient pas clairs, ils vont l’être à
présent.
Sur le plan de l’organisation, après l’adoption des statuts, chaque lotissement désignera un
membre à l’assemblée de l’ASGL. Celle-ci, composée de 6 représentants issus des 6 lotissements va
élire un bureau de direction composé de 3 à 5 membres en fonction des volontés, du volontariat qui
est très variable puisque c’est du bénévolat. Le bureau ainsi composé élira le président, le trésorier,
le secrétaire. Enfin, un dernier point, tout membre d’une ASL peut participer au comité de direction,
même s’il n’est pas le représentant à l’ASL Générale. Il peut aussi être candidat à la direction.
La demande de mise en conformité qui a lieu pour l’ASGL se déroulera aussi pour chacune
des ASL particulières propres à chaque lotissement, sauf Les Lots Libres.
C’est la raison pour laquelle j’ai été approché pour vous assister dans cette démarche. Les
statuts de l’ASGL dans un premier temps ont fait l’objet de révision, ils vous ont été soumis et feront
l’objet de votre vote ce soir, pour les adopter >>.
Le président de séance, après avoir remercié Maître Selamme pour son intervention, propose ensuite
à l’assistance d’ouvrir le débat et de poser à l’avocat, les questions portant sur la modification des
statuts.
5/8
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ASGL ACHERES SAINT-HUBERT mardi 28 janvier 2014 salle Boris Vian Achères
Madame Laurence PEROCHE HR 2
<< Ma question est d’ordre rédactionnel sur les statuts : L’objet de l’ASGL, il a pour objet la propriété,
l’entretien et la gestion du réseau de l’antenne collective étant précisé que l’ASGL n’est pas
propriétaire de la parcelle de terrain sur laquelle l’antenne est installée>>
Avocat << Ce point est exact, le terrain appartient à la mairie>>
Madame PEROCHE << ça me pose un problème, car il en est de même pour le réseau. Nous sommes
propriétaire d’un ouvrage, mais pas des terrains sur lequel il est construit. Quelle est la relation entre
l’ouvrage et la parcelle sur lequel il est implanté ? Est-ce qu’il existe une convention avec la
commune qui est propriétaire du terrain ? >>
Avocat << Le fait d’être propriétaire de terrains dans le périmètre géographique d’une ASL crée des
droits et des obligations définies par les statuts. Les droits et les obligations définis par les premiers
propriétaires sont dit << réels >>, ça veut dire qu’ils sont attachés à la propriété du bien. Ils suivent
les propriétaires successifs du terrain compris dans le périmètre de l’ASL régi par les statuts.
Les droits et obligations définis par les statuts empêcherait la Mairie de revendiquer la
propriété de ces équipements ou d’exiger le retrait des installations sur les parcelles appartenant à la
Commune, puisque les statuts mentionnent ces équipements et le fait qu’ils soient gérés par l’ASL. La
Mairie, comme tout autre propriétaire du périmètre, doit les respecter. Cela équivaut à une
servitude >>
Madame PEROCHE << Page 5 des statuts, il est écrit : le comité syndical est investi…il ordonne
l’exécution de tous travaux qui seraient urgent, sauf à en référer aussitôt que possible à l’assemblée
générale…Comment interpréter cette disposition et que comprendre de l’expression sauf à en
référer ? >>
Avocat << S’il y a une panne, le président fait engager les travaux et fait ensuite ratifier sa décision
par l’assemblée générale. Quand à en référer, c’est une expression, entendez par celle-ci le devoir
d’informer, de justifier les raisons des travaux. C’est une expression pas très moderne, mais dont le
sens serait très clairement interprété en cas de litige >>
Monsieur Jean-Paul DURAND HR 5 << Nous avons un document avec les anciens statuts et les
nouveaux. Fondamentalement, quels sont les changements ? >>
Avocat << il y a trois changements fondamentaux :
1) la définition exacte du périmètre. La notion géographique est capitale dans une ASL. Toutes les
modifications des parcelles cadastrales ont été prises en compte.
2) l’objet a été adapté à la réalité de l’ASGL. Après rétrocession des voiries, de l’éclairage public, des
espaces verts, Il reste l’antenne et son réseau de distribution TV et le cahier des charges. Dans les
nouveaux statuts, elle ne peut s’occuper d’autre chose.
3) Le rôle de l’assemblée et du Comité Syndical ont été clarifié. Dans les anciens statuts, on
distinguait assez mal la question de l’assemblée et du comité de direction. La configuration actuelle
est conforme à l’ordonnance de 2004. >>
6/8
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ASGL ACHERES SAINT-HUBERT mardi 28 janvier 2014 salle Boris Vian Achères
Monsieur Gérard COSSON HR 1 << Si je comprends bien, le jour où il n’y a plus d’antenne collective
au niveau de l’objet, il n’y a plus d’ASL et donc plus d’assemblée générale ? >>
Avocat << Si vous décidez tous, et quand ont dit tous, ce sont les 269 propriétaires en même temps
de ne plus avoir d’antenne collective et de supprimer le cahier des charges, c’est effectivement
possible, mais toujours dans le respect des lois. Mais attention, restera la question des associations
propre à chaque lotissement >>
Monsieur COSSON << Quel sera alors l’objet des associations ? >>
Avocat << Pour chaque lotissement il y a des statuts, un cahier des charges et un comité syndical .Si
chaque lotissement est d’accord pour tout supprimer, c’est possible, mais il faut l’accord de tous les
lotissements >>
Madame FORENSI HR 2 << L’ensemble des comités expriment leurs remerciements aux bénévoles,
Jean-Pierre CASIN, Michel SIMONDET, Daniel BASSET ainsi que Maitre SELAMME pour l’énorme
travail réalisé pendant plusieurs mois, pour arriver à cette assemblée générale extraordinaire et le
vote à venir pour l’adoption des nouveaux statuts. >>
Une nouvelle question est posée (intervenant non identifié) au sujet des parcelles de terrains situées
sur les asl 1 et asl 6, propriétés de la mairie et de Kaufman et Broad et qui se trouvent dans le
périmètre. <<Ces propriétaires payent-il des impôts ? Est-ce qu’ils ont un droit de vote ? >>
Avocat << Les terrains de la mairie ne posent pas de problème. Kaufman et Broad reste propriétaire
de certaines parcelles ainsi que Bâti Service qui était une filiale de KB (mais qui n’existe plus
aujourd’hui), naturellement, KB a été contacté par courrier pour participer à cette A.G.E et venir
s’expliquer sur leurs intentions. Ma demande est restée sans réponse. Ce que je peux dire, est qu’ils
sont conscients qu’ils appartiennent au périmètre de l’ASGL. Au cours d’un entretien j’avais posé la
question sur la conservation de ces terrains, ils ont été incapables de se rappeler pourquoi à
l’époque, les choses se sont faites comme ça. Pour ce qui est de payer des impôts, c’est à voir avec la
mairie.
Ni la mairie, ni Kaufman et Broad n’ont de droit de vote et ne participent aux charges. Ils possèdent 1
lot de lotissement et ils doivent seulement respecter le cahier des charges car ils sont dans le
périmètre >>
Intervention de M. Daniel BASSET HR 2 : il rappelle que Jean-Pierre CASIN a créé un site dans lequel
figurent toutes les informations du périmètre de l’ASGL
http://asgl78260.free.fr
7/8
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ASGL ACHERES SAINT-HUBERT mardi 28 janvier 2014 salle Boris Vian Achères
Personne ne souhaitant poser une nouvelle question, le Président J.P. CASIN invite l’assemblée à
passer au vote pour l’adoption des statuts et demande aux personnes qui votent non à la
modification des statuts de lever la main et de venir signer le document prévu à cet effet.
Trois personnes votent non :
Monsieur DURET HR 5
Monsieur SCHWARTZ HR 5 – Pouvoir M.DURET
Monsieur HENNEQUIN HR 1
Le Président M. Casin déclare :
Trois personnes sont opposées à la modification des statuts, cela veut donc dire que toutes les
autres personnes sont favorables pour approuver les nouveaux statuts de l’ASGL.
Les nouveaux statuts de l’association sont adoptés par 256 voix
Après de nombreux applaudissements de la salle,
La séance est close à 20h47.
8/8