solde de tout compte

Transcription

solde de tout compte
Reçu pour solde de tout compte
Je soussigné(e), (NOM, Prénom du salarié) demeurant (Adresse) reconnais avoir reçu de
(Nom de l’entreprise, Adresse) la somme de (Montant en chiffres et en lettres) nature du
versement : (virement, chèque ou espèces)
Cette somme m'est versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires
de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature au titre de l'exécution et de
la cessation de mon contrat de travail.
Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre :
(Nom de l’entreprise)
et moi même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.
Je suis informé(e) qu'en application de l'article L122-17 modifié, articles R 122-5 et R 122-6
du Code du travail, je peux dénoncer le présent reçu "par lettre recommandée avec accusé
de réception et que cette dénonciation doit intervenir, à peine de forclusion, dans un délai de
5 ans à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne pourrai plus le contester.
Le présent reçu est établi en deux exemplaires, dont un m'est remis.
Fait à ……………..Le……………………… ..
Pour solde de tout compte Signature du salarié
(Cette mention doit être obligatoirement écrite de la main du salarié)

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