le congé sans solde - Fondation Œuvre de la Croix Saint

FICHE 2
Direction des Ressources
Humaines
LE CONGE SANS SOLDE *
1) Quelles sont les caractéristiques ?
Il s’agit d’un congé non rémunéré qui peut être accordé au salarié à sa demande. En
général, il est demandé par les salariés dont le droit à congés payés n’est pas
constitué ou faible.
L’accord de l’employeur est nécessaire.
2) Quelles sont les formalités ?
Le salarié doit informer le directeur d’établissement de sa demande par écrit, par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres
contre décharge, au moins 60 jours à l’avance, en indiquant la date de départ et la
durée du congé.
Le salarié n’a pas à motiver sa demande.
3) Quelle peut être la réponse de l’employeur ?
L’employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
par lettre remise en mains propres, soit de son accord, soit de son refus dans les
30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié.
4) Quels sont les effets sur le contrat ?
Le congé sans solde n’est pas rémunéré. Le salarié peut toutefois mobiliser son
compte épargne temps.
La période de congé sans solde ne donne pas droit à congés payés et n’est pas
prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
*Ce dispositif n’est pas prévu dans le Code du travail.
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Version à jour au 30/06/2014