note relative à la progression des salaires_CCNEAC

La progression des salaires des emplois autres qu’artistiques
prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et
culturelles
- CCNEAC La progression des salaires, dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles –
CCNEAC – est prévue au titre X.
Cette convention étant étendue, toutes les entreprises entrant dans son champ d’application (titre I)
sont donc tenues d’appliquer ces dispositions.
Les salaires minima
L’article X.4.3 de la CCNEAC indique que « les salaires bruts minimaux au dessous desquels les
salariés ne peuvent être rémunérés figurent à l’annexe salaires de la convention. La revalorisation
de ces salaires est négociée chaque année lors de la NAO. »
Ainsi pour chaque groupe correspond un salaire minimum conventionnel, c’est ce que l’on appelle
les salaires minima.
Pour consulter la liste des emplois et leurs groupes correspondants, se référer à l’article XI.3 de la
CCNEAC.
L’article X.4.2 encadre, quant à lui, la progression de carrière des emplois autres qu’artistiques dans
l’entreprise qui sont rémunérés selon ces salaires minima.
Il prévoit que : « Jusqu’à l’échelon n°7, une progression à l’ancienneté se fera au minimum d’un
échelon tous les deux ans et ce tant que l’échelon n°7 n’a pas été atteint.
Au-delà, la progression dans les échelons s’effectue au choix de l’employeur, sur la base d’un
entretien professionnel individuel avec le salarié, qui aura lieu au minimum tous les 2 ans et
prenant notamment en compte les critères suivants : l’autonomie, l’initiative, la responsabilité, la
formation et l’expérience professionnelle. »
L’employeur est donc dans l’obligation d’attribuer un échelon tous les 2 ans à chaque salarié et
jusqu’à l’échelon 7. Ensuite, lorsque le salarié a atteint cet échelon 7, le passage à l’échelon
supérieur est à la discrétion de l’employeur. Un salarié peut donc rester à l’échelon 7 de son groupe
pendant plusieurs années si l’employeur le décide.
La revalorisation des salaires minima
Elle est négociée chaque année, pour chaque groupe, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire NAO.
Lorsque la NAO aboutit à un accord, celui-ci prévoit les nouveaux minima à appliquer pour chaque
groupe et chaque échelon, à partir d’une date spécifiée et jusqu’à la signature d’un futur accord.
Néanmoins, la NAO peut ne pas aboutir et donner lieu à un constat de désaccord, comme cette
année en 2012. Dans ce cas, il n’y a pas d’augmentation conventionnelle des salaires minima à
appliquer par les entreprises.
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Les salaires réels
L’article X.2 de la CCNEAC indique que « sont considérés comme "salaires réels", tous salaires
mensuels tels que définis à l’article X-1 de la présente convention, qui se situent au-dessus des
minima conventionnels de la branche ».
Ainsi, des qu’un salaire dépasse le salaire minima prévu pour un groupe et un échelon donnés, il est
qualifié de salaire réel et répond à des dispositions conventionnelles spécifiques en matière de
revalorisation des salaires.
La garantie de progression des salaires réels
L’article X.2 de la convention prévoit que « lors du 3ème anniversaire de présence du salarié dans
l’entreprise, on vérifie que le salaire brut de l’intéressé a bénéficié d’une progression individuelle
(en dehors de toute augmentation collective) au moins égale à 1,5 % par rapport à son salaire
initial.
Les années suivantes, à la date anniversaire de son entrée dans l’entreprise, une vérification de
même nature, est opérée pour s’assurer que le salaire brut de l’intéressé a effectivement bénéficié
d’une progression individuelle d’au moins 1,5 % par rapport au salaire qu’il percevait 36 mois
auparavant. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas décomptées des 36 mois
sauf lorsqu’elles résultent de congés pour convenance personnelle.
Cette progression, de 1,5 %, se cumule avec les revalorisations résultant :
a) de la négociation annuelle des salaires visés à l’article X- 1 de la convention collective des
entreprises artistiques et culturelles ;
b) de toute négociation collective d’entreprise prévoyant une revalorisation générale des salaires.
Cette progression ne se cumule pas avec :
c) les revalorisations individuelles obtenues par le salarié dans son emploi dans l’entreprise ;
d) les revalorisations de tout accord collectif d’entreprise ayant prévu une progression des salaires
en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’emploi. »
A noter qu’il faut aussi prendre en compte les progressions prévues par la NAO.
Exemples pour illustrer la garantie de progression des salaires réels
a) Cas dans lequel la progression de 1,5 % se cumule avec les revalorisations résultant de la
négociation annuelle des salaires visés à l’article X.1 de la CCNEAC :
•
Un salarié, entré dans l’entreprise en avril 2009 et dont l’emploi relève du groupe 5 échelon 1 avec un salaire réel de 1660,00€, a vu son salaire revalorisé
conventionnellement de 0,5 % lors de la NAO 2010 (soit 1668,30€), à nouveau revalorisé
conventionnellement de 0,5 % lors de la NAO 2011 (soit 1676,64 €).
Augmentation 2010 : 1660 + 0,5% = 1668,3
Augmentation 2011 : 1668,3 + 0,5% = 1676,64
Dans le même temps, en avril 2011, puisqu’il présente 2 ans d’ancienneté sur le poste, il
progresse d’un échelon, pour atteindre l’échelon 2 du groupe 5.
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Or, on note que le salaire minima de cet échelon (1730,42€) est supérieur au salaire réel
qu’il perçoit alors : en effet 1730,42€ > 1676,64€.
Le salarié doit donc désormais être rémunéré au minima de son échelon, puisque celui-ci est
supérieur au réel du a son ancienneté. Il perçoit donc en avril 2011 une rémunération
s’élevant à 1730,42€ et en octobre une rémunération s’élevant à 1740,81€, car la NAO 2011
a été prévue en 2 phases (1er avril et 1er octobre).
En effet, il convient toujours de vérifier que les salaires réels n’ont pas été « rattrapés » par
les salaires minima en vigueur, notamment du au changement d’échelon obligatoire tous les
2 ans, jusqu’à l’échelon 7.
En avril 2012, la NAO aboutit à un constat de désaccord, donc le salarié conservera un
salaire identique à celui d’octobre 2011, non revalorisé, s’élevant donc à 1740,81€.
L’augmentation tous les 3 ans de 1,5 % des salaires réels ne s’applique plus pour ce salarié
qui est dorénavant rémunéré au salaire minimum de son échelon.
•
Un salarié, entré dans l’entreprise en avril 2009 et dont l’emploi relève du groupe 5 échelon 1 avec un salaire réel de 1800,00€, a vu son salaire revalorisé conventionnellement
de 0,5 % lors de la NAO 2010 (soit 1809€), à nouveau revalorisé conventionnellement de 0,5
% lors de la NAO 2011 (soit 1818,05€).
Augmentation 2010 : 1800 + 0,5% = 1809
Augmentation 2011 : 1809 + 0,5% = 1818,05
En avril 2011, il progresse d’un échelon, pour atteindre l’échelon 2 du groupe 5, puisqu’il
cumule 2 ans d’ancienneté sur le poste. Le minima de celui-ci s’élève à 1730,42€ - ce qui n’a
pas d’incidence sur le salaire de ce salarié car sa rémunération est supérieure à ce minima :
1818,05€ > 1730,42€. C’est donc la règle de progression des salaires réels qui continue de
s’appliquer dans son cas. On procède à nouveau à cette vérification au 1er octobre, date de
la 2ème phase de la NAO 2011 : la rémunération du salarié est toujours supérieure au minima
de son échelon : 1818,05€ > 1740,81€, donc sa rémunération n’évolue pas.
Ensuite, en avril 2012, il ne bénéficie pas de la NAO, puisque celle-ci aboutit à un constat de
désaccord ; en revanche il est depuis 3 ans sur le poste et n’a bénéficié d’aucune
augmentation individuelle, il convient donc d’appliquer la progression de 1,5% applicable
aux salaires réels. Il devra donc percevoir une rémunération de 1845,05€.
Augmentation 2012 : 1800 (salaire perçu en avril 2009) x 1,5% = 27
1818,05 (salaire perçu en avril 2012) + 27 = 1845,05
b) Cas dans lequel la progression de 1,5 % se cumule avec les revalorisations résultant de toute
négociation collective d’entreprise prévoyant une revalorisation générale des salaires :
•
Un salarié de même groupe même échelon que les précédents (groupe 5 – échelon 1), entré
dans une entreprise en avril 2009 au salaire réel de 1800€, dont l’employeur prévoit chaque
année une augmentation collective des salaires de 1 % verra son salaire évolué comme tel:
Augmentation avril 2010 : 1800 + 1 % = 1818 (augmentation liée à l’augmentation collective
de 1% dans l’entreprise)
Augmentation avril 2011 : 1818 + 1% = 1836,18 (augmentation liée à l’augmentation
collective de 1% dans l’entreprise).
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A noter que ce salarié ne bénéficie pas de l’augmentation liée à la NAO qui a pourtant
abouti en 2009 et en 2010, car l’augmentation collective dont il bénéficie est supérieure à
l’augmentation indiquée par la NAO, en effet 1% > 0,5% (article 3 de la NAO).
En avril 2011, ce salarié passe à l’échelon 2 du groupe 5, puisqu’il cumule 2 ans d’ancienneté
sur le poste, on vérifie donc que le minima de ce groupe n’est pas supérieur au salaire qu’il
touche réellement. Ce n’est effectivement pas le cas : 1730,42€ < 1836,18€. On procède à
nouveau à cette vérification au 1er octobre, date de la 2ème phase de la NAO 2011 : la
rémunération du salarié est toujours supérieure au minima de son échelon : 1836,18 >
1740,81, donc sa rémunération n’évolue pas.
Augmentation avril 2012 : 1836,1 + 1% = 1854,46 (augmentation liée à l’augmentation
collective de 1% dans l’entreprise).
Ce salarié doit aussi bénéficier de la progression obligatoire de 1,5% des salaires réels tous
les 3 ans, car au cours de la période il n’a bénéficié d’aucune augmentation individuelle.
Augmentation 2012 : 1800 (salaire perçu en avril 2009) X 1,5 % = 27
1854,46 (salaire perçu en avril 2012) + 27 = 1881,46
Il percevra donc en avril 2012 un salaire de 1881,46€.
c) Cas dans lequel la progression de 1,5 % ne se cumule pas avec les revalorisations
individuelles obtenues par le salarié dans son emploi dans l’entreprise :
•
Un salarié, entré dans l’entreprise en avril 2009 dont l’emploi relève du groupe 5 - échelon
1 avec un salaire réel de 1800€ a eu une augmentation de salaire individuelle de 2% en
janvier 2010, son salaire est donc de 1836€.
Augmentation 2010 : 1800 + 2% = 1836
En 2010, il ne bénéficie donc pas de l’augmentation de la NAO, puisqu’il a bénéficié d’une
augmentation individuelle (article 3 de la NAO).
Par ailleurs, en avril 2011, il progresse d’un échelon pour accéder à l’échelon 2 du groupe 5,
puisqu’il cumule 2 ans d’ancienneté sur le poste ; on vérifie alors que ce salarié perçoit un
salaire au moins égal au minima de cet échelon (1730,42€), c’est le cas : 1836€ > 1730,42€. Il
continue donc de bénéficier de la règle de la garantie des progressions des salaires réels. On
procède à nouveau à cette vérification au 1er octobre, date de la 2ème phase de la NAO
2011 : la rémunération du salarié est toujours supérieure au minima de son échelon : 1836 >
1740,81, donc sa rémunération n’évolue pas.
En revanche, il bénéficie de l’augmentation prévue par la NAO 2011 : +0,5%, car en 2011 ce
salarié n’a bénéficié ni d’augmentation collective, ni d’augmentation individuelle. Il perçoit
alors un salaire de 1845,18€.
Augmentation 2011 : 1836 + 0,5% = 1845,18
Enfin, en 2012, il ne bénéficie pas de la NAO car celle-ci a abouti à un constat de désaccord
et, par ailleurs, étant donné que la progression de 1,5% ne se cumule pas avec les
revalorisations individuelles, dont il a ici bénéficié en janvier 2010 (+2%), il ne sera pas à
nouveau augmenté et en avril 2012, son salaire sera toujours de 1845,18€.
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d) Cas dans lequel la progression de 1,5 % ne se cumule pas avec les revalorisations de tout
accord collectif d’entreprise ayant prévu une progression des salaires en fonction de
l’ancienneté du salarié dans l’emploi :
•
Un salarié, entré dans l’entreprise en avril 2009 dont l’emploi relève du groupe 5 - échelon
1 avec un salaire réel de 1700€ a vu son salaire revalorisé de 0,5 % lors de la NAO 2010, soit
1708,5€.
Augmentation 2010 : 1700 + 0,5% = 1708,5
En janvier 2011, l’entreprise signe un accord collectif d’augmentation basée sur
l’ancienneté, accord pérenne (qui sera appliqué chaque année) donnant 2% d’augmentation
par année de présence sans rétroactivité. En avril 2011 son salaire passe donc à 1742,67€,
en vertu de cet accord.
Augmentation janvier 2011 : 1708,5 + 2% = 1742,67
En revanche, en avril 2011, il ne bénéficiera pas de l’augmentation due à la NAO 2011, car il
a bénéficié d’une augmentation collective supérieure à celle prévue par la NAO (2% > 0,5%)
au cours de l’année civile 2011 (article 3 de la NAO).
Néanmoins, dans le même temps, ce salarié progresse d’un échelon pour accéder à
l’échelon 2 du groupe 5, puisqu’il cumule 2 ans d’ancienneté sur le poste ; on vérifie alors
que ce salarié perçoit un salaire au moins égal au minima de cet échelon (1730,42€), c’est le
cas : 1742,67€ > 1730,42€. Il continue donc de bénéficier de la règle de la garantie des
progressions des salaires réels et ne passe pas sur la règle des minima. On procède à
nouveau à cette vérification au 1er octobre, date de la 2ème phase de la NAO 2011 : la
rémunération du salarié est toujours supérieure au minima de son échelon : 1742,67€ >
1740,81€, donc sa rémunération n’évolue pas.
En avril 2012, son salaire s’élève à présent à 1777,52€, après une nouvelle progression de
2% pour ancienneté.
Augmentation 2012 : 1742,67 + 2% = 1777,52
En revanche, elle n’évolue pas dans le cadre de la NAO car celle-ci aboutit à un constat de
désaccord.
Enfin, la revalorisation de 1,5 % prévue par la CCNEAC dans le cadre de la progression des
salaires réels ne s’applique pas dans ce cas, car le salarié a perçu une augmentation pour
ancienneté qui ne se cumule pas avec la garantie de progression des salaires réels de 1,5%.
L’application de ces dispositions relatives à la progression des salaires, certes complexes en ce qui
concerne les salaires réels, est néanmoins obligatoire, dans la mesure où celles-ci sont
conventionnelles et où la CCNEAC est étendue.
Elles sont donc applicables à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application (cf. article
I de la CCNEAC).
Le SMA reste à votre disposition pour vous aider à les mettre en œuvre dans votre entreprise.
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