Aide sociale AH, conditions attribution

Les conditions d’accès à l’aide sociale
Pour bénéficier de l’aide sociale du Département, il faut remplir les conditions
suivantes :
•
avoir un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie
(CDAPH)
• Avoir des ressources insuffisantes
• Remplir les conditions spécifiques à certaines aides :
- Etablissement d’hébergement ou d’accompagnement dans des
établissements ou services relevant du Département : SAVS, SAMSAH, FH, FV,FJ :
• avoir une orientation de la CDAPH
- Aide ménagère ou aide aux repas :
• Avoir des ressources inférieures au plafond de ressources
permettant l’octroi du minimum vieillesse.
• Vivre seul ou avec une personne remplissant elle même
les conditions d’attribution
L’admission à l’aide sociale
Si les conditions sont remplies, le dossier de demande d'admission à l'aide
sociale est à retirer et à déposer auprès du CCAS (Centre communal d’action
sociale) de la mairie du domicile de secours (commune où la personne
résidait depuis au moins 3 mois avant sa demande ou son entrée en
établissement).
Le CCAS transmet la demande dans le mois suivant aux services du Département,
qui après instruction, décidera de l'admission ou du rejet.
Participation du bénéficiaire et récupérations du département
Le bénéficiaire de l’aide sociale doit participer à ses frais d’hébergement et
d’entretien par le reversement des ses ressources de quelque nature qu’elles soient,
à l’exception des prestations familiales, sans que cette contribution puisse faire
descendre ses ressources au dessous d’un minimum fixé par décret et par référence
à l’AAH différent selon qu’il travaille ou non.
Pour l’aide ménagère et frais de repas, une participation horaire ou par repas (fixée
par arrête du Président du conseil général) est laissée à la charge du bénéficiaire.
Le département peut au décès du bénéficiaire récupérer sur la succession les frais
avancés sauf si les héritiers sont les parents, le conjoint , les enfants, les petits
enfants ou la personne ayant assumer la charge effective et constante de la
personne handicapée.
Les révisions et les recours
-
Recours amiable devant l'autorité qui a pris la décision (en l'occurrence le
Président du Conseil général).
-
Recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification de la
décision, devant les juridictions de l'aide sociale : commission départementale
et commission centrale puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat.