Projet de Service

A- 2
1 Place Simone de Beauvoir
35000 RENNES
Tél : 02 99 36 68 38
Fax : 02 99 36 68 12
[email protected]
www.espoir35.fr
Projet de Service
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
2 Place Simone de Beauvoir
35000 RENNES
Destiné aux personnes en situation de handicap psychique
- Schizophrénie ou troubles bipolaires -
Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948.
La loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et l’article L311 – 4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et du
décret n° 2004 –1274 du 26 novembre 2004.
La loi 2005-102 du 1 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article
L.114-3 prévoit des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les Aidants.
Décret 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des Services d’Accompagnement à la Vie Sociale et
des Services d’Accompagnement Médico-social pour adultes handicapés.
Charte des droits et des libertés de la personne accueillie.
Arrêtés d’habilitation du Conseil général d’Ille et Vilaine.
Délibérations du Conseil d’Administration de l’Association ESPOIR 35.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
p.2
ARTICLE 9 – LES MOYENS – LA TARIFICATION
p.4
ARTICLE 2 – HISTORIQUE DU PROJET
p.2
ARTICLE 10 - COOPERATION INTERSERVICES ESPOIR 35-ALFADI
p.4
ARTICLE 3 – UNE SUIVI POUR QUELLE POPULATION ?
p.2
ARTICLE 11 – L’EVOLUTION DES BESOINS
p.4
ARTICLE 4 – L’ADMISSION
p.2
ARTICLE 12 – LES PARTENAIRES DU SAVS
p.4
ARTICLE 5 – LES OBJECTIFS DU SAVS
p.3
ARTICLE 13 – EVALUATION DES PRATQIUES – LES OUTILS DE LA
QUALITE
p.5
ARTICLE 6 – LE FONCTIONNEMENT DU SAVS
p.3
ARTICLE 14 - RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION
p..5
ARTICLE 7 – LES CONTRATS
p.3
ARTICLE 15 - REVISION DU PROJET DE SERVICE
p. 5
ARTICLE 8 – LE CONTENU ET LE CADRE DE
L’ACCOMPAGNEMENT
Validé par le CA le 02 mars 2012
p.3
ESPOIR 35
1 - Dispositions Générales
Le Projet du service est destiné à définir :
d’une part, les droits de la personne accueillie, les
obligations et devoirs nécessaires au respect des
règles de vie en collectivité au sein du SAVS et,
d’autre part, les modalités de fonctionnement du
service.
Il est soumis au Conseil d’Administration pour approbation
après consultation du Conseil à la Vie Sociale.
Il est établi pour une durée de 5 années et fera l’objet
d’une révision et d’une réactualisation à la date du 01 mars
2017.




Métropole, (Cf. liste des communes de Rennes
Métropole).
avoir une orientation administrative délivrée par la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées (MDPH)
être titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
ou d’une Pension d’Invalidité,
bénéficier d’un suivi psychiatrique par un médecin
psychiatre du département de l’Ille-et-Vilaine ainsi
qu’un suivi santé par un médecin traitant.
vivre dans un logement individuel ou chez un
parent, en couple ou célibataire
4.2. La procédure d’admission
Les pièces suivantes sont à fournir au dossier d’inscription :
2 - Historique du projet




Une étude des besoins effectuée par l’Association
ESPOIR 35 a été réalisée en 1999 et a démontré les
besoins d’accompagnement au domicile.
Le Service de Proximité d’Accompagnement et de
Soutien (SPAS) a ouvert en juin 2001 autorisé (à titre
expérimental) par Arrêté d’habilitation du Conseil
général du 22 mars 2001.
Transformation du SPAS en SAVS le 23 janvier 2007
après avis favorable du CROSMS (Comité Régional de
l’Organisation Sanitaire et Médico-Social).
Le fonctionnement du Service s’appuie sur le constat que les
personnes handicapées par la maladie psychique,
schizophrénie ou troubles bipolaires :











3 - Un suivi pour quelle population ?



vivent majoritairement en milieu ordinaire,
sont principalement soutenues par leur réseau
familial,
sont bien souvent tenues éloignées de l’emploi :
stages sans suite… emplois précaires, inaptitude
complète,
fréquentent peu les centres sociaux et participent
rarement à des activités extérieures,
présentent des difficultés relationnelles, certaines
n’ont aucune demande, vivent dans l’isolement.
certificat médical détaillé du médecin psychiatre
(dossier confidentiel destiné au Médecin Territorial
représentant le Conseil général à la Commission
d’Admission),
rapport socio-environnemental en cas de suivi par
un autre service,
notification de la décision d’orientation SAVS ou
préconisation de la MDPH,
carte nationale d’identité en cours de validité,
carte d’invalidité en cours de validité,
attestation allocation adulte handicapé et/ou
pension d’invalidité,
attestation de sécurité sociale en cours de validité,
attestation de mutuelle en cours de validité,
attestation d’allocataire à la Caisse d’Allocations
Familiales d’Ille-et-Vilaine,
attestation d’assurance en responsabilité civile et
assurance habitation en cours de validité.
Deux entretiens de préadmission seront organisés :
- le premier aura lieu au sein du SAVS entre le candidat
(accompagné d’un professionnel ou d’un membre de
sa famille) et un membre de la Direction d’ESPOIR 35,
qui lui présentera les missions de l’association et le
dossier d’inscription.
- le deuxième se déroulera après réception du dossier
d’inscription, au domicile du candidat avec la présence
du candidat, d’un membre de la Direction et d’un
Accompagnateur social du Service. Cet entretien aura
lieu dans les 2 mois précédents la Commission
d’Admission.
L’Association considère qu’un suivi spécifique leur est
nécessaire, afin de les soutenir et les aider car leurs
difficultés à vivre seules sont multiples et leur intégration
sociale problématique.
La Commission d’admission se réunit à chaque
vacance de place. Elle est composée : d’un Médecin
Territorial (dont l’avis favorable est nécessaire), du
Président de l’Association ESPOIR 35 ou de son
représentant, du Directeur et/ou du Chef de Service.
4 - L’admission
Les dossiers sont examinés selon des critères
administratifs et médicaux conformément à la
procédure d’admission du Conseil Général.
4.1. Les critères d’admission


Etre âgé(e) de 18 ans minimum,
être domicilié sur le territoire
de
Rennes
2
5 - Les objectifs du SAVS
Accompagner le Bénéficiaire en soutenant son projet de vie
afin de lui permettre de vivre « le plus dignement
possible »






Proposer un accompagnement personnalisé au
Bénéficiaire pour favoriser sa qualité de vie et son
intégration sociale,
s’assurer que ses besoins vitaux sont respectés,
vérifier que ses droits sociaux sont acquis et
sauvegardés,
l’accompagner vers les soins psychiatriques et
somatiques,
proposer, organiser et partager des activités avec le
Bénéficiaire ou en groupe,
soulager les Aidants Familiaux (associés à
l’accompagnement dans le cadre de la convention de
partenariat signée avec le SAVS).
6 - Le fonctionnement du SAVS
le lien, témoigner pour les personnes en souffrance ».
L’Accompagnateur social propose, incite, entraîne afin de
susciter ou maintenir le désir et veille à respecter la
problématique particulière du Bénéficiaire.
Le Projet Individualisé doit être réalisé dans les 6 mois qui
suivent le début de la prise en charge. Il est signé par le
Bénéficiaire, l’Accompagnateur social Référent, l’AMP coRéférent, le Directeur des Etablissements et Services ou le
Chef de Service et le Représentant légal (Tuteur).
Un compte-rendu sera présenté au Bénéficiaire et servira de
cadre aux prochaines rencontres avec les partenaires. Ce
compte-rendu leur sera adressé dans un délai d’un mois.
Le Projet Individualisé est revu annuellement ou selon les
besoins sous la responsabilité des cadres de la Direction.
Dans toutes les situations, l’adhésion des Aidants Familiaux,
du Mandataire judiciaire à la Protection des
Majeurs/Représentant
légal
(tuteur)/Curateur
sera
recherchée afin qu’ils aient un rôle actif dans l’élaboration,
le suivi et l’évaluation du Projet Individualisé.
Le SAVS fonctionne du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30,
avec une permanence le samedi de 14h00 à 18h00.
Le mardi matin, seul l’accueil téléphonique est ouvert, les
locaux sont fermés au public.
La Convention de Partenariat entre les Etablissements et
Services et les Aidants Familiaux est garante de cette
coopération.
L’Accompagnateur social intervient essentiellement sur
rendez-vous au domicile du Bénéficiaire ou selon les
besoins, il l’accompagne à l’extérieur dans ses démarches de
soins et ses démarches administratives. En outre, des
activités collectives sont organisées dans la Cité et dans les
locaux du SAVS qui sont un lieu d’accueil et de convivialité.
8 - Le contenu et le cadre de l’accompagnement
7 - Les Contrats
7.1 Le Contrat d’Accompagnement
Un Contrat d’Accompagnement est signé par le Bénéficiaire,
le Représentant de l’Association Espoir 35 et en cas de
mesure de protection juridique par le Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs/Représentant Légal (tuteur).
Ce Contrat précise le fonctionnement du SAVS et les règles
de collectivité. Dans un premier temps, il est l’outil de
contrat entre le Bénéficiaire et le SAVS.
7.2 Le Projet Individualisé
Le Projet Individualisé définit et précise les objectifs (à court,
moyen et long terme) et les prestations adaptées à la
personne accompagnée par le SAVS en tenant compte de ses
attentes, besoins et souhaits. Il prend en compte la globalité
de la personne, ses capacités et potentialités.
Il s’appuie sur les différents bilans et évaluations réalisés par
l’Accompagnateur social. Le contrat d’accompagnement et
le règlement de fonctionnement sont les références du
cadre dans lequel le Bénéficiaire pourra préciser son projet
de vie.
Dès l’admission un Accompagnateur social Référent est
désigné, assisté d’un co-référent.
Ils assurent l’accompagnement du Bénéficiaire dans le
respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et
de sa sécurité et mettent en œuvre les actions suivantes :

L’Accompagnateur social met en place un dispositif de
prévention, de dépistage et de suivi de santé en lien avec les
Médecins psychiatres, le CHGR, les CMP, les cliniques
spécialisées, les psychologues, les Médecins traitants et
spécialistes (gynécologues, dentistes, ophtalmologistes…), le
centre CPAM pour les bilans de santé.

Une aide à la vie quotidienne
Le suivi s’effectue au domicile du Bénéficiaire par des visites
régulières de l’Accompagnateur social Référent au cours
desquelles sont abordées les thématiques suivantes :
- équilibre alimentaire et pratique d’activités physiques,
- soins corporels et apparences,
- sommeil,
- addictions
- démarches administratives,
- gestion des ressources financières,
- entretien et gestion du logement (sécurité, état des locaux,
de l’électroménager, propreté, rangements, etc…)
- entretien du linge.

Le Bénéficiaire se doit d’être respecté en tant que Sujet tout
en affirmant la nécessité de prendre en compte certaines
notions qui doivent fonder l’action de tous les acteurs
comme : « prendre soin de…, susciter l’envie de…, favoriser
Une aide au suivi de santé
Un suivi social et relationnel
L’Accompagnateur social assure un suivi dans les domaines
tels que :
- la gestion des déplacements,
3
- la gestion du temps,
- les activités et loisirs d’ESPOIR 35 ou d’autres associations
(clubs, centres sociaux, MJC, utilisation des équipements
sportifs, GEM),
- les relations sociales,
- les relations avec l’entourage familial,
- la vie professionnelle.
10 - Les moyens - la tarification

L’effectif des Bénéficiaires suivis a augmenté
progressivement depuis 2001.
A ce jour, 100 Bénéficiaires sont suivis par le SAVS de
l’Association ESPOIR 35.

Grâce à un suivi de proximité, l’Accompagnateur social
exerce une fonction «contenante» et permet au Bénéficiaire
de sortir de son isolement ou du lien exclusif à la famille, et
de s’insérer dans un tissu social.
Le SAVS est animé par une équipe de 11 professionnels
(5 Educateurs Spécialisés, 2 Conseillers en Economie
Sociale et Familiale et 4 Aides Médico-Psychologique).

Le budget de fonctionnement du SAVS provient d’une
subvention annuelle du Conseil Général d’Ille et Vilaine.
L’accompagnement se doit d’être souple mais permanent. Il
est maintenu pendant les périodes d’hospitalisation.

La participation financière des Bénéficiaires, selon
l’arrêté d’habilitation du Conseil Général d’Ille et Vilaine
du 22 mars 2001, a été fixée à 20 € (base 2012,
révisable).

Mise en place d’AMP ou d’AVS
Lors de la réalisation du diagnostic social et
environnemental, l’Accompagnateur social évaluera, selon
les besoins et potentialités du Bénéficiaire, s’il est nécessaire
de prévoir des interventions d’une Aide MédicoPsychologique (AMP) d’ESPOIR 35 ou d’une Auxiliaire de Vie
Sociale (AVS) d’une association partenaire.
Ces interventions ont pour objectif d’aider le Bénéficiaire à
gérer son quotidien : bonne tenue du logement, courses
alimentaires, entretien du linge, préparation des repas,
déplacements, participation aux activités, etc...
La fréquence et le contenu de l’aide sont établis en fonction
des besoins repérés du Bénéficiaire. L’Accompagnateur
social Référent est le garant de la qualité de la prestation.
Des évaluations communes sont organisées entre les deux
Services lorsqu’il est fait appel à une association partenaire.
Les Auxiliaires à la Vie Sociale intervenant chez le
Bénéficiaire reçoivent une information sur la maladie
psychique organisée par l’Association ESPOIR 35.
Les dons récoltés par la Commission à la Vie Associative
participent au financement de certaines activités.
L’Association ESPOIR 35 fait également appel à une équipe
de bénévoles. Cette équipe est notamment mobilisée sur la
préparation et la distribution des colis alimentaires.
L’objectif de l’Association est de développer un pôle actif
de bénévoles.
Une charte du bénévolat régit les rapports entre
l’Association et les bénévoles.
11 – L’évolution des besoins
Dès que possible avec des moyens complémentaires, le
Service devra élargir ses propositions d’accompagnement
sous diverses modalités nouvelles : places supplémentaires,
horaires d’ouverture plus larges et plus souples :
propositions d’activités en soirée, etc…
12 – Les Partenaires du SAVS
9 - Coopération interservices ESPOIR 35 - ALFADI
(Association pour le Logement des Familles en Difficulté)
Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine a sollicité l’Association
ESPOIR 35 pour la mise en place d’un SAVS spécifique auprès
de la Résidence d’Accueil « TI-ANNEZ » gérée par
l’Association ALFADI.
Cette collaboration inter-services a été consacrée par la
signature de la Convention Locale de Partenariat pour le
Logement. Cet établissement héberge 12 personnes.
La résidence est située 3, rue du Docteur Roux à Rennes et
comporte 12 logements : 8 logements au sein du même
groupe d’habitation et 4 logements situés à proximité
directe.
Elle accueille :
 6 personnes ayant été incarcérées et souffrant de
troubles psychiques
 6 personnes issues d’un long séjour au Centre
Hospitalier Guillaume Régnier
12.1 – Dans les services sanitaires
Le SAVS collabore avec les différents services du Centre
Hospitalier Guillaume Régnier, le Centre Hospitalier
Universitaire Pontchaillou, le Centre de Rééducation et de
Réadaptation fonctionnelle de Beaulieu, les cliniques du
secteur, les médecins psychiatres libéraux et les médecins
traitants, le Réseau Alcool.
Ce lien très important avec le secteur sanitaire assure la
cohérence du suivi santé du Bénéficiaire.
12.2 – Les associations d’aide à domicile
L’ASSAD, l’ADMR, la SAMSIC et l’ABAD sont actuellement
les partenaires privilégiés du SAVS de l’Association ESPOIR
35 dans le secteur de l’intervention à domicile.
Ces interventions complémentaires à l’accompagnement
permettent à la personne en situation de handicap
psychique vivant seule dans son logement, de bénéficier
d’une meilleure qualité de vie et de développer son
autonomie.
4
13 - Evaluation des pratiques - Les outils de la qualité
Le CREAI (Centre Régional d’Etudes et d’Actions sur les
Inadaptations et les handicaps) apporte à l’Association son
expertise technique dans l’application des lois et règlements
ainsi que dans l’évolution de la démarche qualité.
Dans l’application de la loi 2002-2 « Obligation et Droits des
Usagers », l’Association poursuit la mise en conformité de
l’ensemble des procédures avec les textes parus ainsi que la
démarche qualité et l’évaluation interne.
 Délibérations du Conseil
l’Association ESPOIR 35.
d’Administration
de
15 - Révision du Projet de Service
Ce Projet de Service pourra être amendé et/ou modifié selon
les ressources financières octroyées à l’Association ESPOIR
35 par le Conseil Général d’Ille et Vilaine.
Les Bénéficiaires du SAVS ainsi que les Résidents de la
résidence d’Accueil sont représentés au sein d’un même
Conseil à la Vie Sociale, au même titre que les Aidants
Familiaux, les Représentants Légaux, les Professionnels et les
membres du Conseil d’Administration
Chaque année, l’Association lance une enquête de
satisfaction à destination des Bénéficiaires et de leurs
Aidants Familiaux et réalise en fin d’année un rapport
d’activité de ses établissements et services. Ce rapport est
ensuite présenté à l’Assemblée Générale et envoyé aux
partenaires d’ESPOIR 35.
14 - Ressources humaines et Organisation
Le SAVS est sous la responsabilité du Directeur des
Etablissements et Services et du Chef de Service communs
au Foyer de Vie « La Grande Maison » et à la Résidence
Simone de Beauvoir.
L’organisation administrative et comptable ainsi que la
maintenance sont assurées par les services communs des
Etablissements et Services d’Espoir 35.
Le SAVS est animé par une équipe de 11 professionnels (5
Educateurs Spécialisés, 2 Conseillers en Economie Sociale et
Familiale et 4 Aides Médico-Psychologique).
Les références
 Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10
décembre 1948.
 La loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale et l’article L311 – 4 du Code
de l’Action Sociale et des Familles et du décret n°
2004 –1274 du 26 novembre 2004.
 La loi 2005-102 du 1 février 2005 sur l’égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées. L’article
Garantit L.114-3 prévoit des actions visant à informer,
former, accompagner et soutenir les familles et les
Aidants.
 Décret 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux
conditions d’organisation et de fonctionnement des
Services d’Accompagnement à la Vie Sociale et des
Services d’Accompagnement Médico-social pour
adultes handicapés.
 Charte des droits et des libertés de la personne
accueillie
 Arrêtés d’habilitation du Conseil général d’Ille et
Vilaine
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