CORRIGÉ DU DEVOIR D0001

INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0001
CORRIGÉ DU DEVOIR D0001
QUESTIONS PRATIQUES
Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses
doivent être courtes mais précises, elles ne contiennent que les éléments indispensables,
les hors sujet sont pénalisés.
A.
Qualifier les trois situations suivantes en précisant à chaque fois :
1.
Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa
voiture.
 Offre de contracter.
 Acte juridique : manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit.
 Le contrat de vente n’est pas encore formé, il ne le sera que lorsque l’offre aura
rencontré une acceptation. D’ici là, l’offre doit être maintenue pendant un délai
raisonnable et, dès elle aura été acceptée, elle ne pourra plus être retirée, car ce ne
sera plus une offre mais le contrat lui-même.
2.
M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son
balcon.
 Événement accidentel.
 Fait juridique : événement involontaire qui produit des effets de droit.
 Ce fait est un quasi-délit qui entraîne la responsabilité délictuelle de M. X envers le
passant blessé. Il devra réparer les conséquences dommageables de sa faute
d’imprudence par l’allocation de dommages et intérêts.
3.
M. X fait un don à sa femme.
 Contrat unilatéral par lequel M. X transfère la propriété d’un bien à sa femme, qui
l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.
 Acte juridique : manifestation de volonté qui a des conséquences juridiques.
 Le contrat est unilatéral car il engendre des obligations à la seule charge de M. X,
mais c’est bien un contrat car il suppose une double manifestation de volonté : M. X
a la volonté de donner, Mme X a la volonté d’accepter le don. La donation est un
contrat solennel qui doit être passé devant notaire pour être valable (il nécessite un
acte authentique à titre de validité et pas seulement de preuve). Entre époux, la
donation est toujours révocable.
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INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0001
B.
Répondre aux questions suivantes
1.
Que sont les droits subjectifs ?
Les droits subjectifs sont les droits et obligations dont la personne juridique est titulaire. Ce
sont les prérogatives attribuées par la règle de droit (ou droit objectif) aux personnes
juridiques, dans leur intérêt.
2.
Quelles sont les sources des droits subjectifs ?
Ils ont deux sources possibles :
 les actes juridiques : manifestations de volonté émises conformément à des règles
légales et destinées à produire des effets de droit, sauf cas de nullité ou annulation
de l’acte. Cet acte peut être unilatéral (testament) ou multilatéral (contrat) ;
 les faits juridiques : événements qui donnent naissance à des conséquences de droit
en dehors de toute manifestation de volonté de la personne quant aux effets produits
(naissance, décès), mais parfois suite à une activité volontaire (possession, faute
délictuelle). Le fait juridique est créé par la loi qui détermine son régime et ses
conséquences, comme dans la gestion d’affaires.
3.
Qu’appelle-t-on preuves préconstituées ?
Ce sont des preuves d’actes juridiques créateurs de droits subjectifs, que les parties se
ménagent par avance. Elles concernent essentiellement le domaine contractuel et sont en
général des preuves écrites.
4.
Qu’est-ce que la preuve testimoniale ?
À ne pas confondre avec des dispositions « testamentaires » (qui proviennent d’un
testament), la preuve « testimoniale » signifie preuve par « témoin ». Le témoignage est la
déclaration faite en justice par une personne, sur des faits dont elle a eu personnellement
connaissance. La force probante du témoignage est laissée à la libre appréciation du juge,
au civil comme au pénal.
5.
Qu’appelle-t-on présomptions du fait de l’homme ?
L’article 1349 du Code civil les définit comme « les conséquences que le juge tire d’un fait
connu à un fait inconnu ». Dans cette expression, « l’homme » désigne le juge.
Il s’agit donc de circonstances de fait permettant au juge de conclure à la vraisemblance de
l’événement à prouver. Leur force probante dépend de l’appréciation du juge.
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