MOD. 12.00 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE
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MOD. 12.00 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE
MOD. 12.00 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE CONCILIATION (nom) ………………………………………………………………. (adresse) ……………………………………………………………. RECOMMANDE (date) ……………………….. A l’att. De Mme/Mr le Juge de Paix du Canton de (adresse) ……………………… ……………………………………. Madame/ Monsieur le Juge de Paix, Puis-je vous demander respectueusement de bien vouloir convoquer en conciliation (Monsieur) et (Madame) (OU la firme ………..), domicilié(s) (sise) à ……………………………………………………………………………… L’objet du litige concerne : (donner une brève description du problème) Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge de Paix, en l’expression de mes sentiments très distingués. (signature) ………………………..