MOD. 12.00 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE

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MOD. 12.00 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE
MOD. 12.00
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE CONCILIATION
(nom) ……………………………………………………………….
(adresse) …………………………………………………………….
RECOMMANDE
(date) ………………………..
A l’att. De Mme/Mr le Juge de Paix
du Canton de
(adresse) ………………………
…………………………………….
Madame/ Monsieur le Juge de Paix,
Puis-je vous demander respectueusement de bien vouloir convoquer en conciliation
(Monsieur) et (Madame) (OU la firme ………..), domicilié(s) (sise) à
………………………………………………………………………………
L’objet du litige concerne : (donner une brève description du problème)
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge de Paix, en l’expression de mes sentiments
très distingués.
(signature) ………………………..

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