LA PROCEDURE D `ATTRIBUTION D`UN AUXILIAIRE DE VIE

LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION
D’UN AUXILIAIRE DE VIE
SCOLAIRE INDIVIDUEL
DANS LE HAUT-RHIN
MDPH 48 avenue de la République BP 20351 68006 COLMAR CEDEX
 03 89 60 68 10  03 89 21 93 49  [email protected]
PROCÉDURE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION
D’UN AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE INDIVIDUEL
Différentes étapes conduisent à l’examen de la demande par la CDAPH :
1. Analyse des difficultés par l’équipe éducative en présence de l’enseignant référent
si nécessaire.
2. Identification des besoins. Pour un enfant qui relève du champ du handicap,
l’équipe éducative ou l’équipe de suivi de la scolarisation, en présence de
l’enseignant référent, identifient les besoins en aide humaine en s’appuyant sur
l’expertise technique du médecin scolaire ou des spécialistes suivant l’enfant.
3. Constitution du dossier (formulaire de demande des parents, formulaire de
demande de l’école, certificat médical, bilan psychologique, renseignements
scolaires, fiche d’évaluation de l’autonomie). Une attention particulière est apportée
à la précision des renseignements nécessaires à la prise de décision : nature des
besoins de l’élève, niveau de scolarisation correspondant à la demande, emploi du
temps de l’élève.
4. Transmission à l’enseignant référent pour étude à la MDPH.
5. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation examine l’opportunité de l’attribution d’un
AVSi/AS au vu des éléments fournis (dossier demande d’AVSi/AS, PPS, fiche
d’évaluation de l’autonomie, fiche de synthèse de l’équipe éducative ou de l’équipe
de suivi de la scolarisation). Dans le cas où elle émet un avis favorable, elle
transmet son évaluation à la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue.
6. Au vu des éléments portés à sa connaissance, la commission plénière émet un avis
qu’elle notifie et communique au président de la commission, à la famille et au
responsable du bureau de l’accompagnement humain.
7. Le responsable du bureau de l’accompagnement humain met en place les AVSi/AS
en fonction du temps octroyé par la CDAPH, en lien étroit avec l’enseignant
référent qui en informe l’Inspecteur de l’Éducation Nationale et le directeur ou chef
d’établissement.
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AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE INDIVIDUELS (AVS i)
CRITÈRES D’ATTRIBUTION
La procédure de demande d’auxiliaire de vie scolaire individuel est définie par les
textes de références suivants :
- Loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation.
- Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation.
- Circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et
adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant :
accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire.
- Circulaire interministérielle n° 2002-113 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs
de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le 1er degré (Chapitre III, III.1 : Des
modalités d’intégration souples et diversifiées).
Les AVSi ont vocation à accompagner des élèves handicapés, scolarisés en établissement
public ou privé sous contrat, en vue d’optimiser leur autonomie dans les apprentissages, de
faciliter leur participation aux activités collectives et aux relations interindividuelles et
d’assurer leur installation dans les conditions optimales de sécurité et de confort.
Définition du handicap (loi du 11/02/2005) :
« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à
la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une
altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou
trouble de santé invalidant ».
Une reconnaissance de handicap est nécessaire pour l’attribution d’un AVSi.
A. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
-
-
L’attribution doit intervenir dans le cadre d’un PPS, après avoir envisagé toutes les
aides pédagogiques et techniques possibles.
Le diagnostic des troubles est établi par des professionnels de santé et soumis à
l’examen de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
L’attribution d’un AVSi n’exonère en aucun cas des soins qui restent prioritaires et
doivent être en adéquation avec le handicap.
L’orientation scolaire doit être cohérente et en rapport avec le PPS.
Les tâches pour lesquelles l’AVSi est attribué ne doivent pas relever d’autres
professionnels (enseignants, membres du RASED, ATSEM, infirmières,
thérapeutes, autres professionnels spécialistes,…).
Pour les premières scolarisations, une période d’observation doit être organisée
afin d’évaluer les besoins sauf si une équipe pluridisciplinaire a déjà fait une
évaluation.
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-
Le respect de la procédure : tout dossier doit transiter par l’enseignant référent
porteur du projet.
D’une manière générale, l’accompagnement par un AVSi ne doit pas constituer un frein à
l’acquisition de l’autonomie de l’élève.
Le temps de scolarité est défini par le PPS et doit être supérieur au temps
d’accompagnement par un AVSi (sauf cas exceptionnel d’élèves sans autonomie dans
les gestes de la vie quotidienne).
Le temps de scolarité n’est pas tributaire du temps d’AVSi.
B. CONDITIONS DE REFUS
En conséquence, l’équipe pluridisciplinaire émettra un avis défavorable à l’attribution d’un
AVS si :
-
-
L’orientation scolaire de l’enfant ne correspond pas à ses besoins et aux
préconisations de l’équipe éducative ou de l’équipe de suivi de la scolarisation.
Les parents, après concertation, refusent l’orientation en CLIS, ULIS, en classe
thérapeutique, en structure de soins ou en établissement spécialisé pour une
scolarisation en classe ordinaire qui serait inadaptée.
L’AVSi n’est demandé que pour effectuer les soins d’hygiène en maternelle.
L’AVSi n’est demandé que pour assurer du soutien scolaire.
C. REJETS
En l’absence de l’évaluation des besoins en situation scolaire, de bilans complémentaires, la
demande sera rejetée faute d’éléments.
Le respect d’une période d’observation est nécessaire pour l’évaluation des besoins.
Des motifs de refus possibles :
-
-
-
Les difficultés ne relèvent pas du champ du handicap.
La scolarisation peut s’effectuer sans AVSi dans le cadre des moyens ordinaires de
l’école ou de l’établissement avec aménagements pédagogiques nécessaires à la
scolarité.
L’autonomie doit être privilégiée.
Des soins sont à mettre en place ou la prise en charge thérapeutique est à
renforcer.
L’orientation scolaire est à revoir :
 orientation en CLIS, ULIS préconisée,
 orientation en IME/ITEP préconisée,
 orientation SESSAD préconisée,
le niveau de scolarisation est à revoir.
les difficultés de l’enfant relèvent de la mise en place d’un PAI.
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D. EN CAS D’ATTRIBUTION
Durée d’attribution :
L’année scolaire au maximum, renouvelable, et modulable sur décision de la CDAPH.
L’accompagnement est par principe, temporaire. L’autonomie et la socialisation doivent être
privilégiées et favorisées.
Il convient de réduire progressivement l’accompagnement en fonction de l’évolution.
L’enseignant reste le garant et le responsable des objectifs de scolarisation et de
l’évaluation de l’élève. Dans ce cadre, il doit mettre en place une pédagogie
différenciée et les adaptations nécessaires.
1. DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
Sont évalués :
-
la conscience et les capacités intellectuelles,
la capacité relationnelle et le comportement,
la communication,
les conduites et actes élémentaires de la vie quotidienne,
la capacité générale d’autonomie et de socialisation.
La quotité usuelle attribuée peut aller jusqu’à 4 demi-journées d’accompagnement par
semaine pour un temps scolaire complet.
2. DÉFICIENCE MOTRICE
Handicap moteur
L’accompagnement tient compte des incapacités qui résultent du handicap et des troubles
associés (l’usage d’un fauteuil ne nécessite pas forcément l’accompagnement d’un AVSi).
Si le besoin d’accompagnement concerne uniquement les déplacements, l’établissement
scolaire doit prévoir un aménagement (utilisation de locaux adaptés, intervention d’une
tierce personne de l’établissement ou mise en place d’un tutorat pour les déplacements en
ascenseur, décalage temporel des déplacements,…).
En collège ou lycée, il importe de limiter les déplacements pour toute la classe.
Sont évalués : le degré de sévérité (bilan équipe pluridisciplinaire), l’autonomie et les
troubles associés :
-
troubles
troubles
troubles
troubles
praxiques,
spatiotemporels,
de la mémoire,
du langage.
Cycle 1 : en PS et MS, pas d’attribution sauf cas exceptionnel.
Cycle 2 : une attribution peut être envisagée en fonction de l’évaluation. La quotité usuelle
peut aller jusqu’à 4 demi-journées par semaine.
Cycle 3 et secondaire : l’élève doit développer une autonomie, l’accompagnement sera
exceptionnel.
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3. DÉFICIENCE SENSORIELLE
Déficients visuels
L’attribution est décidée selon le degré de sévérité (décision de l’équipe pluridisciplinaire en
fonction du bilan)
Déficients auditifs
Les AVSi ne sont ni des codeurs, ni des personnels de soins.
pas d’accompagnement par un AVSi quel que soit le taux de
Du cycle 1 au cycle 3 :
surdité.
En secondaire : évaluer la fatigabilité et la possibilité de compensation matérielle dans
l’établissement.
Bilans nécessaires :
- audiogramme récent,
- avis du SSEFIS (SSEFS).
4. TROUBLES DES APPRENTISSAGES
difficultés
relèvent
d’une
rééducation
spécialisée
et
Cycle 1 et cycle 2 : les
d’aménagements pédagogiques, pas d’accompagnement par un AVSi
(sauf cas particuliers de troubles associés).
Cycle 3 : exceptionnellement un AVSi pourra être attribué selon le degré de sévérité à
partir d’un bilan posé par un centre référent des troubles des apprentissages
(UETA à Mulhouse, DITAP à Colmar).
5. TROUBLES PSYCHIQUES
L’attribution se fera en fonction d’une analyse stricte et globale des besoins et de la
poursuite des soins.
Un bilan neuropédiatrique ou psychiatrique est indispensable.
Les soins conditionnent l’attribution de l’AVSi.
Cycle 1 et cycle 2 : l’attribution d’un AVSi peut aller jusqu’à 4 demi-journées par
semaine, en fonction des difficultés présentées (et avec prise en charge
effective en soins).
6. AUTRES HANDICAPS
Tenir compte des retentissements sur la vie scolaire et l’autonomie.
Accompagnement par un AVSi en fonction de l’évaluation des besoins.
En général, plutôt qu’une attribution en fonction du handicap, on tiendra compte des
retentissements et désavantages subis dans l’environnement.
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DEMANDE D’AVSi : formulaire d’instruction
Nature de la demande :
Première demande
Date de la demande :……………………..
Renouvellement
pour l’année scolaire 201../201..
1) Identification
Nom et Prénom de l’élève
N° de dossier MDPH
Date de naissance
Nom de l’enseignant référent du secteur
Établissement scolaire fréquenté
Classe fréquentée
Durée hebdomadaire actuelle de
scolarisation (en heures)
Établissement scolaire prévu à la prochaine
rentrée
Classe envisagée à la prochaine rentrée
Durée hebdomadaire de scolarisation prévue
(en heures)
Conditions actuelles de scolarisation (accompagnement ou aide spécifique, conditions
matérielles, décloisonnement, autre(s) lieu(x) de prise en charge….) :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
Date et signature du (ou des) représentant(s)
légal(aux) de l’élève ou du jeune majeur
Date et signature de l’enseignant,
du directeur ou du chef d’établissement
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"A": Activité réalisée seule, sans aide humaine et sans difficulté
"B" : Activité réalisée partiellement avec l'aide d'un tiers et/ou sur sollicitation et/ou avecune difficulté partielle
"C" : Activité réalisée avec l'aide répétée d'un tiers et/ou avec une surveillance continue et/ou avec une difficulté régulière
"D" : Activité non réalisée.
Domaines
Réalisation
effective
Activités
A
B
C
D
A
B
C
D
Commentaires
complémentaires
Se déplacer dans la classe ou dans l'établissement
Se déplacer à l'extérieur
Utiliser des escaliers
Avoir des activités de motricité fine (préhension main
dominante ou non)
Vie quotidienne
S'habiller/se déshabiller
S'installer à sa table
Prendre ses repas
Autres (précisez)
Respecter les règles sociales de base
Etre capable de rester concentré sur l'activité
Montrer de l'intérêt aux activités
Vie de l'élève
Réflechir avant de faire
Prendre des initiatives
Gérer sa sécurité
Autres (précisez)
Organiser son travail
Préparer son cartable et ranger son matériel
Manipuler des outils (SVT, géométrie…)
Utiliser des supports pédagogiques
Utiliser du matériel adapté à son handicap
Prendre la parole
Ecouter
Ecrire, prendre des notes
Vie scolaire
Comprendre et appliquer les consignes
Echanger et partager
Au sein du groupe
Ecouter
En relation duelle Echanger et partager
avec un adulte
(enseignant, AVS…) Ecouter
Etre ponctuel
Etre assidu
Autres (précisez)
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2) Autres aides mises en œuvre
Type d’aide
Modalités
Accueil dans un
établissement médico-social
¤ Accueil de jour
¤ Accueil temporaire
Sessad (préciser type) :……………………………
¤ CAMSP
¤ CMPP
¤ PIJ
¤ Autre accompagnement médico-social :
préciser……………………………
¤ Codeur en LPC
¤ traducteur LSF
¤ RASED
¤ autre suivi
¤ Service d’enseignement à distance
¤ Service d’enseignement à domicile
¤ Orthophonie
¤ ergothérapie
¤ Matériel déficience auditive
¤ Matériel déficience visuelle
¤ Matériel informatique et audiovisuel standard
¤ Mobilier et petits matériels
Accompagnement par un
service médico-social
Autres suivis spécialisés (à
préciser)
Matériel pédagogique adapté
Fréquenc
e/durée
En cas de renouvellement
- Axes travaillés depuis le début de l’intervention de l’AVSi
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Axes à travailler dans le cadre d’un éventuel renouvellement d’accompagnement
pour la vie scolaire
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
-
-
Avis de l’élève pour les scolarisations en collège/lycée :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
-
Avis des parents :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
-
Avis de l’équipe pédagogique :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
-
Avis de l’AVSi :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
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Contacts :
MDPH :
M. Jean-Luc BIRY –  03 89 30 67 28 -  [email protected]
Éducation Nationale :
Mme Yannick BIRY –  03 89 21 63 35 –  [email protected]
Document réalisé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées en
collaboration avec l’Éducation Nationale - novembre 2011
MDPH 48 avenue de la République BP 20351 68006 COLMAR CEDEX
 03 89 60 68 10  03 89 21 93 49  [email protected]