TERMINOLOGIE ACTE EXTRAJUDICIAIRE est qualifié d`acte extra

Extrajudiciaire
TERMINOLOGIE
ACTE EXTRAJUDICIAIRE est qualifié d’acte extra judiciaire celui d'un
officier ministériel (huissier de justice, notaire) lorsqu'il n'est pas
instrumenté dans le cadre d'une procédure pendante devant une
juridiction. Ainsi constitue un acte de nature extra judiciaire une
sommation d’huissier, la notification d’une cession de créance ou
encore un acte d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
Réforme
REFORME DES PROCEDURES
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de
loi relatif à la répartition des contentieux et à l'aménagement de
certaines procédures judiciaires ou juridictionnelles conformément aux
propositions de réforme contenues dans le rapport restitué en 2008 par
M. Le Professeur Guinchard. Les modifications sont multiples, complexes
et souvent techniques, on retiendra que la juridiction de proximité est
supprimée et qu'au-delà d'un montant de 10.000 euros, le Tribunal de
grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de
payer et enfin une simplification des procédures de saisies sur
salaires.
!!!!!!!!!!!!!!!
ATTENTION: La BCE abaisse le taux REFI de 1, 50 à 1,25%
Le taux légal utilisé pour le calcul des pénalités de retard en est
impacté de plein droit.
Droit commun:
1,25 + 10
=
11.25 %
Droit supplétif minimum :
3,00 x 0.38
=
1.14
%
Droit supplétif maximum : libre, conseillé
=
15.00 %