Grille des honoraires huissiers de justice
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Grille des honoraires huissiers de justice
Grille des honoraires huissiers de justice Le montant des prestations de recouvrement amiable fournies par l’huissier de justice est déterminé de manière proportionnelle et par tranches sur la base des sommes effectivement recouvrées ou encaissées conformément au barème suivant : MONTANT DES SOMMES RECOUVREES ENCAISSEES Jusqu’à 1000 € inclus De 1000,01 € à 3000 € De 3000,01 à 5000 € Au-delà de 5000,01 € OU REMUNERATION JUSTICE HORS TAXE DE L’HUISSIER DE 18 % 15% 10 % 4% La présente grille tarifaire ne s’oppose pas à la faculté offerte au créancier et à l’huissier de justice de négocier une tarification différente spécifique à certains dossiers de recouvrement. Les honoraires de l’huissier de justice viendront en déduction de la somme recouvrée qu’il versera directement au client de l’expert comptable. ADEC (01/2016).