17 – Compétence 17-03

CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES
JURISPRUDENCE
DU TRIBUNAL DES CONFLITS
FÉVRIER 2013
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SOMMAIRE
17 – COMPETENCE ................................................................................................................................. 5
17-03 – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction ........................................ 5
17-03-01 – Compétence déterminée par des textes spéciaux ......................................................... 5
17-03-02 – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ................................................ 5
36 – FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS......................................................................................... 7
36-07 – Statuts, droits, obligations et garanties ................................................................................. 7
36-07-10 – Garanties et avantages divers ....................................................................................... 7
40 – MINES ET CARRIERES ..................................................................................................................... 9
40-01 – Mines ..................................................................................................................................... 9
54 – PROCEDURE .................................................................................................................................. 11
54-09 – Tribunal des conflits ............................................................................................................ 11
54-09-01 – Conflit positif ............................................................................................................. 11
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17 – Compétence
17 – Compétence
17-03 – Répartition des compétences entre les deux
ordres de juridiction
17-03-01 – Compétence déterminée par des textes
spéciaux
Article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (protection fonctionnelle) - Subrogation de la collectivité publique
dans les droits de l'agent dont elle a assuré la protection - Juridiction compétente pour connaître de
l'action subrogatoire - Juridiction compétente pour connaître de l'action principale de l'agent - Mode de
recouvrement de la créance - Incidence - Absence (1).
Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que la personne publique
est subrogée dans les droits de l'agent dont elle a assuré la protection pour obtenir de l'auteur des
menaces ou attaques dont cet agent a été victime la restitution des sommes qu'elle lui a versées pour
assurer sa protection. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action de la
personne publique ainsi subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la
créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale de cet agent (M… c/
Commune de Sainte Colombe, 3889, 18 février 2013, B, M. Gallet, pdt., M. Schwartz, rapp.,
Mme Batut, c. du g.).
1. Rappr. TC, 26 novembre 1973, Compagnie d'assurances et de réassurances "Le secours",
n° 01987, p. 850 ; TC, 2 mars 2009, Mlle E… c/ Ministre de l'agriculture, n° 3699, T. pp. 664-818-962 ;
CE, 31 mai 1974, Sieurs C… et T…, n° 90877, p. 330 ; dans des cas de subrogation conventionnelle :
CE, 31 mai 1974, Sieurs C… et T…, n° 90876, T. pp. 902-918 ; TC, 19 février 1996, C…, n° 02972,
p. 533.
17-03-02 – Compétence déterminée par un critère
jurisprudentiel
17-03-02-04 – Personnel
17-03-02-04-02 – Agents de droit privé
17-03-02-04-02-02 – Agents des établissements publics à caractère industriel et
commercial
Anciens agents de Charbonnages de France - Garantie de leurs droits sociaux par l'Agence nationale
pour la garantie des droits des mineurs (art. 2 de la loi du 3 février 2004) - Litige d'ordre individuel
entre l'Agence et un agent - Compétence du juge judiciaire (1).
Les relations entre l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France et ses
agents, à l'exception de celles intéressant son directeur et son comptable public, étaient soumises à
un régime de droit privé. Dès lors, les litiges d'ordre individuel susceptibles de naître entre l'Agence
nationale pour la garantie des droits des mineurs et ces mêmes agents sur le versement de
prestations qu'ils estiment leur être dues au titre de leur qualité d'anciens salariés de Charbonnages
de France revêtent eux aussi, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-105 du
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17 – Compétence
3 février 2004, et nonobstant la circonstance que l'Agence est un établissement public administratif,
un caractère de droit privé (E… H… c/ Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs,
3882, 18 février 2013, B, M. Gallet, pdt., M. Béraud, rapp., Mme Escaut, c. du g.).
1. Rappr. CE, 24 juillet 2009, R…, n° 319629, T. pp. 669-844 ; Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 0840.519, Bull. n° 29.
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36 – Fonctionnaires et agents publics
36 – Fonctionnaires et agents publics
36-07 – Statuts, droits, obligations et garanties
36-07-10 – Garanties et avantages divers
36-07-10-005 – Protection contre les attaques
Subrogation de la collectivité publique dans les droits de l'agent dont elle a assuré la protection Juridiction compétente pour connaître de l'action subrogatoire - Juridiction compétente pour connaître
de l'action principale de l'agent - Mode de recouvrement de la créance - Incidence - Absence (1).
Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que la personne publique
est subrogée dans les droits de l'agent dont elle a assuré la protection pour obtenir de l'auteur des
menaces ou attaques dont cet agent a été victime la restitution des sommes qu'elle lui a versées pour
assurer sa protection. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action de la
personne publique ainsi subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la
créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale de cet agent (M… c/
Commune de Sainte Colombe, 3889, 18 février 2013, B, M. Gallet, pdt., M. Schwartz, rapp.,
Mme Batut, c. du g.).
1. Rappr. TC, 26 novembre 1973, Compagnie d'assurances et de réassurances "Le secours",
n° 01987, p. 850 ; TC, 2 mars 2009, Mlle E… c/ Ministre de l'agriculture, n° 3699, T. pp. 664-818-962 ;
CE, 31 mai 1974, Sieurs C… et T…, n° 90877, p. 330 ; dans des cas de subrogation conventionnelle :
CE, 31 mai 1974, Sieurs C… et T…, n° 90876, T. pp. 902-918 ; TC, 19 février 1996, C…, n° 02972,
p. 533.
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40 – Mines et carrières
40 – Mines et carrières
40-01 – Mines
Agents - Litiges individuels avec l'ancien employeur Charbonnage de France, dont les obligations ont
été reprises par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (art. 2 de la loi du 3 février
2004) - Compétence du juge judiciaire - Existence.
Les relations entre l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France et ses
agents, à l'exception de celles intéressant son directeur et son comptable public, étaient soumises à
un régime de droit privé. Dès lors, les litiges d'ordre individuel susceptibles de naître entre l'Agence
nationale pour la garantie des droits des mineurs et ces mêmes agents sur le versement de
prestations qu'ils estiment leur être dues au titre de leur qualité d'anciens salariés de Charbonnages
de France revêtent eux aussi, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-105 du
3 février 2004, et nonobstant la circonstance que l'Agence est un établissement public administratif,
un caractère de droit privé (E… H… c/ Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs,
3882, 18 février 2013, B, M. Gallet, pdt., M. Béraud, rapp., Mme Escaut, c. du g.).
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54 – Procédure
54 – Procédure
54-09 – Tribunal des conflits
54-09-01 – Conflit positif
54-09-01-01 – Arrêté de conflit
Autorité judiciaire ayant définitivement statué sur la compétence - Conséquence - Impossibilité
d'élever le conflit (1) - Exception - Absence de mise en cause régulière de l'agent judiciaire de l'Etat.
La chose jugée par une décision de l'autorité judiciaire rendue, dans le cadre d'une action tendant à
faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans
mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat (ancien agent judiciaire du Trésor), n'est pas opposable à
l'Etat, qui n'a pas été régulièrement mis en cause. Dès lors, une telle décision statuant définitivement
sur la compétence ne fait pas obstacle à l'élévation du conflit par le préfet (Société Locam c/ Collège
Inter Armées de Défense et Agent judiciaire du trésor, 3894, 18 février 2013, B, M. Gallet, pdt.,
M. Ménéménis, rapp., Mme Batut, c. du g.).
1. Cf. TC, 24 juillet 1947, Société des journaux de la Charente c/ le Procureur de la République et
Administration des Domaines, n° 976, p. 507.
54-09-01-02 – Déclinatoire de compétence
Déclinatoire postérieur à la décision de l'autorité judiciaire statuant définitivement sur la compétence Possibilité d'élever le conflit - Absence (1) - Exception - Absence de mise en cause régulière de l'Etat.
La chose jugée par une décision de l'autorité judiciaire rendue, dans le cadre d'une action tendant à
faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans
mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat (ancien agent judiciaire du Trésor), n'est pas opposable à
l'Etat, qui n'a pas été régulièrement mis en cause. Dès lors, une telle décision statuant définitivement
sur la compétence ne fait pas obstacle à l'élévation du conflit par le préfet (Société Locam c/ Collège
Inter Armées de Défense et Agent judiciaire du trésor, 3894, 18 février 2013, B, M. Gallet, pdt.,
M. Ménéménis, rapp., Mme Batut, c. du g.).
1. Cf. TC, 24 juillet 1947, Société des journaux de la Charente c/ le Procureur de la République et
Administration des Domaines, n° 976, p. 507.
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