Demande pour extrait de casier judiciaire

DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION
Service Etat civil – Elections – Cimetière
Tél : 04.90.39.71.31.
DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Où effectuer la demande ?
Par courrier :
Casier Judiciaire National – 44317 NANTES CEDEX 3
Pièces à fournir :
Une demande écrite et signée avec nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse
du requérant.
Il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

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