L`ASSIGNATION ou LA CITATION EN JUSTICE Acte de
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L`ASSIGNATION ou LA CITATION EN JUSTICE Acte de
L’ASSIGNATION ou LA CITATION EN JUSTICE Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. La citation est un acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou parfois comme témoin. Le texte de l’assignation ou de la citation peut, soit être rédigé par un avocat, soit directement par l’huissier dans sa fonction de conseil. Cette tâche fait l’objet d’une tarification spéciale en sus du coût de délivrance de l’acte par un huissier. Pour connaître le tarif des actes d’huissiers ou trouver les coordonnées d’un huissier, connectez vous sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr/notre-tarif-122.aspx Pour contacter un avocat, connectez vous sur le site du barreau des avocats d’ARGENTAN : http://barreau-argentan.fr/annuaire ou encore sur le site du Conseil National des Barreaux CNB : http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html Enfin, il convient de rappeler que si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle [cliquez ici] qui prendra en charge les frais de l’auxiliaire de justice.