Recours introduit le 3 juin 2005 par Marker Völkl Interna - EUR-Lex

20.8.2005
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Recours introduit le 3 juin 2005 par Marker Völkl International GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-217/05)
(2005/C 205/46)
(Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand)
C 205/25
Moyens du recours:
La décision de la chambre de
recours viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement
(CE) no 40/94 du Conseil, du 20
décembre 1993, sur la marque
communautaire, car il n'existe
aucun risque de confusion entre
les marques comparées, étant
donné que le caractère distinctif de
la marque opposée est inexistant
ou extrêmement faible et que la
similitude entre les signes des
marques comparées est minime.
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 juin 2005 d'un recours dirigé contre
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Marker Völkl International
GmbH, domicilié à Baar (Suisse), représentée par Me J. Bauer.
L'autre partie devant la chambre de recours était Icon Health &
Fitness Italia S.P.A., Perugia (Italie).
Recours introduit le 6 juin 2005 par Marta Andreasen
contre Commission des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
1. annuler la décision de la première chambre de recours de
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 1er
avril 2005, R 708/2004-1;
(Affaire T-219/05)
2. condamner la partie défenderesse aux dépens.
(2005/C 205/47)
Moyens et principaux arguments
(Langue de procédure: le français)
Déposante de la marque
communautaire:
Requérante
Marque communautaire
déposée:
Marque verbale «MOTION» pour
des produits des classes 25 et 28
(demande no 2 099 687)
Titulaire de la marque
ou du signe invoqué
dans la procédure d'opposition:
Icon Health & Fitness Italia S.P.A.
Marque
opposé:
Marque verbale «FIT MOTION»
pour des produits des classes 25 et
28
(marque
communautaire
no 1 775 196)
ou
signé
Décision de la division
d'opposition:
Rejet de la demande no 2 099 687
Décision de la chambre
de recours:
Rejet du recours
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 juin 2005 d'un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Marta
Andreasen, domiciliée à Barcelone (Espagne), représentée par
Mes Julien Leclère et Jean-Marie Verlaine, avocats, ayant élu
domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de révocation prise par la Commission
européenne en date du 13 octobre 2004 (SEC 2004 12 57
FINAL) prise dans l'affaire Andreasen Marta contre Commission et partant restituer à la requérante son poste de fonctionnaire avec rang et grade identiques (à savoir A2 —
AD15) pour violation des articles 6, paragraphe 1er, de la
CEDH et 6, 9, 10 et 24 de l'annexe IX au statut des fonctionnaires européens;