Affaire C-157/10 - EUR-Lex

C 179/16
FR
Journal officiel de l’Union européenne
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le
marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),
Medion AG
3.7.2010
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banco Vizcaya Argentaria, S.A.
Partie défenderesse: Administración General del Estado.
Conclusions de la partie requérante
— annuler l’arrêt T-460/07
— condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l’annulation de l’arrêt rendu dans
l’affaire T-460/07 au motif que, dans cet arrêt, le Tribunal
aurait retenu à tort l’existence d’un risque de confusion entre
les marques LIFE et LIFE BLOG et il aurait ainsi fait une appli­
cation erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement
no 40/94 (1). Le Tribunal aurait de ce fait violé le droit de
l’Union.
Le Tribunal aurait certes constaté, pour ce qui est de la simili­
tude des marques, que la comparaison porte sur les marques
LIFE et LIFE BLOG, mais il aurait ensuite agi en contradiction
manifeste avec cette constatation se serait apparemment
contredit en fondant la similitude des marques sur le seul
élément LIFE de la marque unitaire LIFE BLOG.
Question préjudicielle
Les articles 63 et 65 du Traité de fonctionnement de l’Union
européenne doivent-ils être interprétés en ce qu’ils s’opposent à
une réglementation nationale (décidée unilatéralement ou en
vertu d’une convention bilatérale préventive de la double impo­
sition) qui, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés et parmi les
règles destinées à éviter cette double imposition, interdit de
déduire le montant de l’impôt dû dans d’autres États membres
de l’Union européenne pour des revenus obtenus sur leur terri­
toire et relevant de cet impôt lorsque, en dépit de leur exigibi­
lité, ces montants ne sont pas payés en vertu d’une exemption,
d’un allègement ou de tout autre avantage fiscal ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le
de lo Contencioso-Administrativo no 12 de
(Espagne) le 7 avril 2010 — Francisco Javier
Santana/Consejería de Justicia y Administración
de la Junta de Andalucía
Juzgado
Sevilla
Rosado
Pública
(Affaire C-177/10)
(2010/C 179/27)
Dans ce contexte, le Tribunal aurait fait une appréciation
erronée du type de consommateurs ciblés et de la façon dont
les consommateurs perçoivent les marques; il aurait ainsi
enfreint des principes reconnus de la jurisprudence de la Cour
de justice.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla
(Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Francisco Javier Rosado Santana.
Partie défenderesse: Consejería de Justicia y Administración
Pública de la Junta de Andalucía.
Demande de décision préjudicielle présentée par le
Tribunal Supremo (Espagne) le 2 avril 2010 — Banco
Vizcaya Argentaria, S.A./Administración General del Estado
(Affaire C-157/10)
(2010/C 179/26)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo (Espagne)
Questions préjudicielles
1) La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999,
concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le
travail à durée déterminée (1) doit-elle être interprétée en
ce sens que, dans le cas où la cour constitutionnelle d’un
pays membre de l’Union se serait prononcée en estimant
qu’il pourrait ne pas être anticonstitutionnel d’établir des
droits différents pour les agents employés et les fonction­
naires titulaires de ce pays, ceci devrait nécessairement
impliquer d’exclure que la disposition précitée du droit
communautaire puisse être applicable dans le cadre de sa
fonction publique?