Recours introduit le 23 avril 2004 par Mühlens GmbH - EUR-Lex

25.9.2004
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Recours introduit le 23 avril 2004 par Mühlens GmbH &
Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-150/04)
(2004/C 239/55)
(La langue de procédure sera déterminée conformément à l'article 131,
paragraphe 2, du règlement de procédure. Requête rédigée en allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 avril 2004 d'un recours dirigé contre
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Mühlens GmbH & Co. KG,
Köln (Allemagne), représentée par Me T. Schulte-Beckhausen,
avocat.
C 239/25
Décision
de
la rejet du recours formé par la requéchambre de recours:
rante
Moyens:
— l'opposition, fondée sur une
marque notoirement connue, est
justifiée en vertu de l'article 8,
paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94;
— les marques en présence prêtent à
confusion;
— les produits en présente présentent
une certaine similitude;
— il existe un risque de confusion au
sens de l'article 8, paragraphe 1,
sous b), du règlement (CE) no
40/94;
— l'opposition peut également être
accueillie sur la base de l'article 8,
paragraphe 5, du règlement (CE) no
40/94.
Minoronzoni S.r.l., Ponte Sant Pietro (Bergamo), Italie, était une
autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la première chambre de recours du
18 février 2004 dans l'affaire R 949/2001-1,
— condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la Minoronzoni S.r.l.
marque communautaire:
Marque ayant fait marque figurative «TOSCA BLU» pour
l'objet de la demande: des produits des classes 18 et 25
(entres autres, sacs et sacs à main, vêtements pour hommes, dames et enfants
en général) — Demande no 1 008 291)
Titulaire du droit sur la requérante
la marque ou sur le
signe invoqué par
voie
d'opposition
dans la procédure
d'opposition:
Marque ou signe
invoqué par voie
d'opposition dans la
procédure d'opposition:
marque verbale allemande «TOSCA»
pour des produits de la parfumerie
(entre autres, «Parfum», «Eau de
Toilette» et «Eau de Parfum pour
femmes»)
Décision de la divi- rejet de l'opposition
sion d'opposition:
Recours introduit le 7 juin 2004 par Dominique Hardy
contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
Communautés européennes
(Affaire T-208/04)
(2004/C 239/56)
(Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2004 d'un recours introduit contre
le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
Communautés européennes par Dominique Hardy, établie à
Coudeville-plage (France), représentée par Me Jean-François
Péricaud, avocat.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
à titre principal, dire et juger que la Communauté européenne
a engagé sa responsabilité envers Madame Hardy, pour avoir
adopté, puis appliqué, au détriment des courtiers maritimes,
l'article 5 du Code des douanes communautaire, d'une manière
illicite;