Attestation TVA 6% - sprl Hellin Electricité

TAUX DE TVA DE 6 % POUR DES TRAVAUX À UN IMMEUBLE DE
PLUS DE 5 ANS
Je soussigné(e),. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
domicilié(e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
déclare avoir donné ordre d’exécuter des travaux de :
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transformation ;
rénovation ;
réhabilitation ;
amélioration ;
réparation ;
entretien (à l’exclusion du nettoyage)
de tout ou partie d’un immeuble d’habitation
- sis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ;
- utilisé comme logement privé (exclusivement ou à titre principal) ;
- et occupé depuis au moins 5 ans ;
dont je suis le consommateur final au titre de :
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propriétaire ;
locataire
usufruitier
.......................................
Je certifie que les conditions requises pour l’application du taux de TVA réduit de 6%
sont réunies et que les travaux sont réalisés par l’entrepreneur ci-dessous :
HELLIN Electricité sprl
Electricité Générale - Domotique
place de la Chapelle 10
7540 KAIN
Numéro de TVA BE 0842.098.768
Fait à ......................................., le .......................................
Signature précédée de la mention"Lu et Approuvé"
A062014
(à me renvoyer complétée et signée dans la quinzaine SVP. Merci)