Droit fiscal de l`entreprise

Master 1 DROIT
Examens du 1er semestre 2015/2016
Session 1
DROIT FISCAL DE L’ENTREPRISE
Thierry SCHMITT
Répondez d’une manière motivée aux questions ci-dessous.
1. Lorsqu’une entreprise construit pour ses propres besoins un nouvel immeuble, l’achèvement de
l’immeuble implique-t-il une conséquence. Si oui, laquelle (indiquez alors le régime applicable) ?
2. Qu’en est-il de la TVA supportée par cette entreprise du fait des achats de matériaux incorporés dans
l’immeuble ou des travaux réalisés par certaines entreprises sur le chantier ?
3. La mise à disposition d'une voiture par une entreprise à un de ses cadres pour ses besoins privés estelle soumise au régime des prestations de services à soi-même ?
4. La livraison de machines destinées à être exportées par leur acquéreur peut-elle être exonérée de
TVA ?
5. Une administration publique peut-elle être recherchée en paiement de la TVA du fait d’achats réalisés
dans un autre Etat membre ?
6. Du point de vue de la TVA, comment se définit ce qu’est une holding active ?
7. Est-il vrai que seuls les biens affectés de manière exclusive à l'entreprise ouvrent droit à déduction.
Cette affirmation est-elle vrai ou fausse. Pourquoi ?
8. Lors de la vente d'un terrain à bâtir par un simple particulier, qui est redevable de la TVA ?
9. Les marchands de biens d’occasion sont-ils soumis à la TVA sur leur marge commerciale ou sur leur
chiffre d’affaires ?
10. Comment un échange s'analyse-t-il du point de vue de la TVA ?
Durée de l’épreuve : 1 Heure
Document(s) autorisé(s) : NEANT
Matériel autorisé : NEANT