La TVA à 10%

QUELS TRAVAUX BENEFICIENT
DE LA TVA A 10 % ?
Le Taux normal de la TVA est 20%. Certains travaux vous donnent le droit à la TVA
réduite 10% comme :
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Les travaux d'isolation
La régulation du chauffage
Le changement de chaudière
Le chauffage au bois
Le chauffage ou eau chaude solaire
Les pompes à chaleur
Les panneaux photovoltaïques, éolienne, microcentrale hydraulique.
Attention ! la TVA réduite de 10% ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de deux
ans, remettent à l'état neuf à plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre* ou plus de la
moitié du gros œuvre.
* Planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures,
installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.
C'est le professionnel ou l'artisan qui vous vend le matériel qui doit vous faire la pose pour
pouvoir prétendre à la TVA à 10 %.
Attention : TVA 5.5% pour la rénovation thermique des logements de plus deux ans.
Votre logement :
Doit être achevé depuis plus de deux ans et c'est votre résidence principale ou secondaire et
vous devez être en maison ou en appartement.
Votre situation :
Vous devez être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ou locataire ou
occupant à titre gratuit ou une société civile immobilière.
Comment bénéficier de la TVA à 10% ?
Nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2014 pour la TVA, elle passe de 7 à la TVA à 10 %.
www.impots.gouv.fr vous propose deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice
explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.
L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de
deux ans, aucun des éléments de gros œuvre (Les fondations et soubassement, l'élévation des
murs Parpaing, moellon, briques, monomur..., la charpente, les menuiseries extérieures, les
vitrages, les enduits extérieurs (crépis) et pas plus de cinq des six lots de second œuvre (Les
murs et cloisons, les isolants minces, le chauffage, l'électricité, les sanitaires).
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.
autre source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23568.xhtml
Quels locaux sont concernés par la TVA à 10% ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation,
d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou
secondaire) achevés depuis plus de deux ans.
Quels travaux concernés par la TVA à 10%?
Les travaux et les équipements, facturés par une entreprise, sont concernés par ce taux à 10%.
Si vous achetez vous même vos équipements et que vous les faîtes installer par une entreprise,
ces achats sont soumis au taux normal de 20%. Vous n'aurez que la pose qui sera soumis au
taux réduit de 10%.
Le taux réduit de 10% n'est pas applicable pour des travaux concourant, à la production d’un
immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de
deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à
produire un immeuble neuf.
Le taux à 10% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
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conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
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rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres
éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs
porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
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remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre :
planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires,
installations électriques et chauffage
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augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Quelles obligations ?
Vous devez attester de l’application du taux réduit. Vous avez en charge de produire une
attestation confirmant le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans afin que
l'entreprise puisse vous facturer au taux réduit de 10%.
Pour cela, après l'avoir complété, vous devrez remettre l’original de l'attestation à l’entreprise,
au plus tard avant la facturation. Elle devra conserver cette attestation à l'appui de sa
comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA à 10%. De votre côté, vous
devez également conserver une copie de l’attestation comme par ailleurs l’ensemble des
factures, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Vous
aurez l'obligation de produire cette attestation si l’administration vous demande de justifier de
l’application du taux réduit de la TVA à 10%.