Etat des lieux des personnes handicapées dans la fonction publique

Pacte territorial
État des lieux des personnes handicapées
dans la fonction publique
en Poitou-Charentes
novembre 2014
Table des matières
Cadre légal de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.................................................5
Méthode de travail....................................................................................................................... 6
L'emploi et les employeurs de la fonction publique.....................................................................7
L'emploi dans la fonction publique en 2011............................................................................7
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi....................................................................8
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)..........................................................................9
Les agents BOE en région........................................................................................................ 9
Typologie des agents............................................................................................................. 10
Effectif total rémunéré et nombre de travailleurs en situation de handicap..........................11
dans la fonction publique d’État.......................................................................................11
dans la fonction publique hospitalière..............................................................................12
dans la fonction publique territoriale................................................................................12
Les taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap......................................................13
Le taux d'emploi direct.......................................................................................................... 13
Le taux d'emploi direct par acteurs de la fonction publique..................................................14
dans la fonction publique d’État.......................................................................................14
dans la fonction publique hospitalière..............................................................................14
dans la fonction publique territoriale................................................................................15
Le taux d'emploi légal et les dépenses déductibles...............................................................16
Les dépenses déductibles................................................................................................. 16
Le taux d'emploi légal....................................................................................................... 16
La contribution au FIPHFP.......................................................................................................... 17
Glossaire.................................................................................................................................... 18
Annexe 1.................................................................................................................................... 18
Cadre légal de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été mise en place par la loi du 10
juillet 1987. Elle oblige tout employeur du secteur privé et de la fonction publique occupant 20
salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs
handicapés. Cette loi a institué l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées (Agefiph) chargée de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans
l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises du secteur privé. Les
employeurs qui ne respecteraient pas ce taux de 6 % doivent verser une contribution à
l'Agefiph (la fonction publique n'est alors pas concernée par cette contribution).
C'est la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005 qui impose le versement de cette contribution aux
employeurs de la fonction publique d’État, hospitalière, territoriale et ses établissements
publics. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
est créé le 1er janvier 2006. Il a pour mission de favoriser le recrutement, l'accompagnement et
le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques.
Ainsi les employeurs publics qui emploient au moins 20 salariés en ETP (équivalent taux plein)
doivent effectuer une déclaration annuelle auprès de la Caisse des dépôts et consignation,
gestionnaire administratif du Fonds. Si le taux des 6 % n'est pas atteint, cette déclaration est
accompagnée du paiement d'une contribution. Pour les employeurs publics, cette proportion
est calculée par rapport à l'effectif total rémunéré (ETR) au 1 er janvier de l'année écoulée
(article L 323-8-6-1-IV du Code du travail).
Liste des employeurs de la fonction publique assujettis à l'obligation d'emploi : l’État et ses
établissements publics autres qu'industriels et commerciaux (les ministères, les établissements
publics de l’État rattachés et les organismes consulaires : chambres de commerce et
d'industrie, chambre d'agriculture), les collectivités territoriales, leurs établissements publics
autres qu'industriels et commerciaux, et les établissements publics relevant de la fonction
publique hospitalière (établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraites
publiques).
5
Méthode de travail
Cet état des lieux des travailleurs handicapés dans la fonction publique en Poitou-Charentes se
base sur la déclaration annuelle de 2010 à 2013 (soit les effectifs du 1er janvier 2009 au 1er
janvier 2012) des employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés (OETH). Cette déclaration annuelle effectuée par les employeurs de la fonction
publique comporte l'ensemble des informations qui permettent de calculer le taux d'emploi et,
le cas échéant, leur contribution. Elle comprend également des éléments sur la population des
bénéficiaires de l'obligation d'emploi (catégorie des bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe,
tranche d'âge, mode de recrutement).
Pour réaliser cette étude, seules les données régionales permettant de calculer le taux d'emploi
ont été analysées : l'effectif total rémunéré, le nombre de bénéficiaires de l'OETH et le montant
des dépenses déductibles.
Le champ couvert par les données collectées par le FIPHFP au niveau régional n'est pas
significatif pour la fonction publique d’État car il s'appuie uniquement sur les déclarations des
chambres consulaires et certains établissements publics. En effet les services déconcentrés des
ministères et les différents sites locaux des établissements publics nationaux ne réalisent pas
leur déclaration à l’échelon régional. Cette déclaration est effectuée au niveau national, de
manière agrégée, rendant difficile à ce jour le recueil de données de manière régionale. Ainsi,
afin d'être le plus complet possible, des investigations supplémentaires ont été menées auprès
de ces employeurs publics1 pour obtenir leurs déclarations annuelles de 2010 à 2013.
A noter que pour recueillir ces données complémentaires réalisées auprès de la fonction
publique d’État, la difficulté dans le travail de collecte a été d'établir la liste de l'ensemble de
ces employeurs publics étatiques, de trouver le bon contact et d'obtenir les informations
nécessaires compte tenu de la multiplicité des modèles d'organisation des ressources
humaines dans les services déconcentrés et les établissements publics nationaux.
NOTE D'INFORMATION
Différentes sources d'informations ont été recueillies et agrégées pour réaliser cet état des
lieux : les déclarations régionales collectées par le FIPHFP et les investigations
complémentaires réalisées auprès de la fonction publique d’État. C'est pourquoi des différences
peuvent apparaître entre les éléments présentés dans le rapport annuel régional du FIPHFP et
ceux présentés dans cet état des lieux.
Par défaut cette étude Handi-Pacte se base sur l'ensemble de ces données. Lorsque le niveau
d'information est incomplet, les données présentées le seront uniquement sur les déclarations
régionales collectées par le FIPHFP. Cette information est indiquée systématiquement dans le
document.
Ce document vient compléter les éléments statistiques présentés dans les rapports régionaux
du FIPHFP2. Cet état des lieux est le premier réalisé par Handi-Pacte, Pacte territorial pour
l'emploi des personnes handicapées en Poitou-Charentes qui a vu le jour en 2014. Il est d'ores
et déjà prévu de réitérer ce travail en 2015 et en 2016.
1
2
Voir annexe 1 pour la liste
Voir site Internet du FIPHFP
6
L'emploi et les employeurs de la fonction
publique
L'emploi dans la fonction publique en 2011
Effectif de la fonction publique
Effectif couvert par l'étude
Part des effectifs couvert
Fonction
publique
d’État
59 063
Fonction
publique
hospitalière
33 745
Fonction
publique
territoriale
53 553
32 440
55%
28 391
84%
41 616
78%
La fonction publique
d’État,
plus important employeur
de la fonction publique
Sources : « Rapport annuel de la fonction publique 2013 » DGAFP, FIPHFP et Handi-pacte
Au 31 décembre 2011, la fonction publique d’État est le plus important employeur de la
fonction publique dans la région Poitou-Charentes (59 063 agents). L'éducation nationale
représente plus de 50 % de ces effectifs (26 085 agents). La fonction publique territoriale avec
53 553 agents est le second employeur de la fonction publique devant la fonction publique
hospitalière.
Les investigations supplémentaires auprès des services et établissements publics de l’État
assujettis à l'OETH ont permis de couvrir 55 % de effectif total de la fonction publique d’État.
Ce taux serait de 5 % si l'on s'attachait uniquement aux effectifs repérés via les déclarations
collectées par le FIPHFP au niveau régional, soit 2 878 agents.
Si l'on regarde les autres fonctions publiques, cette étude couvre 84 % de l'effectif total de la
fonction publique hospitalière et 78 % de la fonction publique territoriale. Autrement dit, 84 %
des agents de la fonction publique hospitalière et 78 % des agents de la fonction publique
territoriale travaillent dans un établissement de plus de 20 salariés en équivalent temps plein.
55 % de effectif total de la fonction publique d’État couvert
par l'étude Handi-pacte
soit 50 % de plus que les déclarations collectées par le
FIPHFP au niveau régional.
7
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi
La Charente-Maritime, département où le nombre d'employeurs assujettis à
l'obligation d'emploi est le plus élevé
Si l'on se réfère aux déclarations régionales
collectées par le FIPHFP, le nombre d'employeurs
publics assujettis à l'obligation d'emploi de
travailleur handicapé en Poitou-Charentes en
2013
est
de
425.
Les
investigations
complémentaires permettent d'identifier 434
établissements assujettis en 2013.
En légère augmentation depuis 2010, le nombre
d'employeurs assujettis à l'OETH se stabilise
depuis 2012. Le département de la CharenteMaritime est celui où le nombre d'employeurs
assujettis est le plus important (32 % de
l'ensemble des employeurs). À l'inverse, la
Charente affiche le taux le moins important
(19 %).
La fonction publique territoriale regroupe 76 %
des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi.
Les employeurs assujettis à l'obligation
d'emploi par département
450
400
350
90
94
98
100
104
108
114
114
128
131
136
137
76
80
81
83
2010
2011
2012
2013
300
250
200
150
100
50
0
Vienne
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Charente
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
Les employeurs assujettis à l'obligation
d'emploi par fonction publique
8%
16%
76%
Fonction publique d’État
Fonction publique hospitalière
Fonction publique territoriale
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
8
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
(BOE)
Les agents BOE en région
Répartition des BOE par fonction publique
En 2013 le nombre de bénéficiaire de
l'obligation d'emploi en Poitou-Charentes
repéré
grâce
aux
investigations
complémentaires menées auprès de la fonction
publique d’État est de 4 668. Si l'on s'attache
uniquement
aux
déclarations
régionales
collectées par le FIPHFP, ce nombre serait de
3 776 (soit 892 BOE de moins).
987
2 170
1 511
La fonction publique territoriale regroupe 46 %
des BOE (soit 2 170 personnes), la fonction
publique
hospitalière
32 %
(soit
1 511
personnes) et la fonction publique d’État 21 %
(soit 987 personnes).
Fonction publique d’État
Fonction publique hospitalière
Fonction publique territoriale
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
6 000
5 500
5 000
4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
2010
+ 27 % du nombre d'agents handicapés
depuis 2010
1 238 bénéficiaires de l'obligation
d'emploi manquants dans la région pour
atteindre le taux de 6 %
2011
2012
2013
Nombre de BOE en activité
Nombre d'agents en situation d'handicap manquant
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
La zone du graphique correspond au nombre théorique d'agents BOE qui devrait être en emploi
pour que chacun des employeurs de la fonction publique atteigne le seuil légal de 6 %. En
Poitou-Charentes ce nombre est de 5 906 BOE en 20133. Le nombre de BOE manquant dans la
fonction publique pour atteindre le seuil des 6 % est de 1 2384. Ce graphique permet
également d'observer la forte augmentation de l'emploi des travailleurs handicapés dans la
fonction publique depuis 2010 : +27 % (soit 1 003 BOE).
3
4
Ce chiffre correspond au nombre total de personnes rémunérées par un employeur auquel est appliquée la
proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieur.
Ce nombre correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est
appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieur, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui sont
effectivement rémunérés par l'employeur.
9
Typologie des agents5
59 % d'agents âgés entre 41 et 51 ans
59 % de femmes dans la fonction publique, 74 %
dans la fonction publique hospitalière
D'une manière générale, la répartition par
tranches d'âges et par sexe des agents
handicapés dans la fonction publique évolue
très peu depuis 2010. La majorité des agents a
entre 41 ans et 55 ans et il s'agit
majoritairement de femmes (59%).
Si l'on détaille par fonction publique, des
évolutions apparaissent plus clairement La part
des femmes est en progression. Elles
représentent 74 % des BOE dans la fonction
publique hospitalière et ont progressé de 9 %
dans la fonction publique d’État.
Moins de 25 ans
25 – 40 ans
41 – 55 ans
Plus de 56 ans
2010
1%
15%
60%
23%
2013
1%
14%
59%
26%
Hommes
Femmes
44%
56%
41%
59%
2010
54%
45%
28%
72%
56%
44%
2013
46%
54%
26%
74%
51%
49%
Source : FIPHFP
Fonction publique
d’État
Fonction publique
hospitalière
Fonction publique
territoriale
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Source : FIPHFP
5
La typologie des BOE se base uniquement sur les déclarations réalisées directement au FIPHFP et ne prend pas en
compte les nouvelles investigations menées auprès des services de l’État.
10
Effectif total rémunéré et nombre de travailleurs en situation
de handicap
Les 3 graphiques ci-dessous permettent d'observer et de mettre en parallèle l'évolution de
l'effectif total rémunéré (ETR), et le nombre d'agents bénéficiant de l'obligation d'emploi dans
chacune des fonctions publiques. Il montre l'effort de chacune des fonctions publiques dans le
recrutement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans un souci de lecture, ces graphiques sont présentés en base 100. Cela permet de lire
immédiatement les taux de croissance par rapport à l'année de référence, 2010.
dans la fonction publique d’État
+ 31 % d'agents handicapés dans la fonction publique d’État depuis 2010,
soit 236 agents BOE
140
130
120
110
100
90
80
70
60
50
40
2010
2011
2012
ETR Handi-Pacte
BOE Handi-Pacte
ETR FIPHFP
BOE FIPHFP
2013
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
Ce graphique permet d'observer en parallèle les données relevant des déclarations régionales
collectées par le FIPHFP (en pointillé sur le graphique) et celles agrégées suite à la collecte
complémentaire effectuée dans le cadre d'Handi-Pacte. On peut voir que ce travail de collecte
complémentaire a permis de mieux suivre les évolutions dans le temps des ETR et BOE
(rupture en 2012 pour les données du FIPHFP).
Si l'on se réfère aux données Handi-Pacte, depuis 2010 une inflexion de l'effectif total rémunéré
apparaît dans la fonction publique d’État. Parallèlement cette légère diminution, le nombre
d'agents en situation de handicap progresse rapidement : +31 %. L'effort mené vers les
bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique d’État est important. Cet effort
s'explique en partie par le fait que le taux d'emploi direct était le plus faible des trois fonctions
publiques en 2010 (voir partie suivante).
11
dans la fonction publique hospitalière
+16 % d'agents handicapés dans la fonction publique hospitalière depuis 2010,
soit 207 BOE
140
135
130
125
120
115
110
105
100
95
90
2010
2011
2012
ETR
2013
BOE
Source : FIPHFP
La fonction publique hospitalière voit une augmentation importante de son effectif total
rémunéré. Le nombre d'agents BOE augmente moins rapidement que dans les autres fonctions
publiques (+16 %). Cela peut s’expliquer par un taux d'emploi direct de BOE plus élevé que
dans les autres fonctions publiques (voir partie suivante).
dans la fonction publique territoriale
+ 35 % d'agents handicapés dans la fonction publique territoriale depuis 2010,
soit 560 BOE
140
135
130
125
120
115
110
105
100
95
90
2010
2011
2012
ETR
2013
BOE
Source : FIPHFP
Le nombre d'agents BOE évolue plus rapidement dans la fonction publique territoriale que dans
les autres fonctions publiques (+35 %) pour une variation faible de l'effectif total rémunéré.
12
Les taux d'emploi des travailleurs en
situation de handicap
Le taux d'emploi direct
Rappel :
Le taux d'emploi direct est défini par l’article L.323-4-1 comme le rapport entre l’effectif des
bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) et l’effectif total des agents rémunérés par
l’employeur (ETR).
un taux d'emploi direct de 4,6 % dans la fonction publique en région PoitouCharentes en 2013 ; 3,7 % en 2010
5,3 % dans la fonction publique hospitalière
5,2 % dans la fonction publique territoriale
3 % dans la fonction publique d’État
6%
5%
5%
5%
4%
4%
5%
5%
2,7%
5,2%
3,3%
3%
2%
5,3%
3%
3,0%
2012
2013
1%
0%
2010
2011
Fonction Publique d’État (Handi-Pacte)
Fonction Publique d’État (FIPHFP)
Fonction Publique Hospitalière
Fonction Publique Territoriale
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
Ce graphique présente en pointillé les taux d'emploi direct de la fonction publique d’État
relevant des déclarations régionales collectées par le FIPHFP. La différence entre les deux
courbes de la fonction publique d’État s'explique par le travail de collecte complémentaire.
On observe à travers ce graphique que le taux d'emploi direct est en constante augmentation
dans les trois fonctions publiques. L'hospitalière et la territoriale ont les taux les plus élevés de
la fonction publique : respectivement 5,3 % et 5,2 % en 2013. Le taux d'emploi direct dans la
fonction publique d'état était de 3 % en 2013.
Le taux d'emploi direct en région s'élève à 4,6 % en 2013. Il était de 3,7 % en 2010.
13
Le taux d'emploi direct par acteurs de la fonction publique
dans la fonction publique d’État
Les taux d'emploi directs dans la
fonction publique d’État varient
fortement en fonction de l'effectif total
rémunéré. Les efforts vers l'emploi
des
travailleurs
handicapés
concernent les plus gros employeurs
(plus de 100 ETR), notamment dans
les établissements publics (8,7%) et
les services déconcentrés (5,7%).
Ces taux restent faibles pour les
organismes consulaires quelle que
soit leur taille.
ETR
20 à 99
Établissement
Public
+ de 100
20 à 99
Organismes
consulaires
+ de 100
20 à 99
Services déconcentrés
+ de 100
2010
0,0%
6,0%
1,9%
2,5%
1,6%
4,6%
2013
3,5%
8,7%
2,1%
3,2%
2,5%
5,7%
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
un
taux
d'emploi
faible
chez
employeurs de moins de 99 agents
les
dans la fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière,
les taux d'emploi varient fortement en
fonction de l'effectif total rémunéré.
On observe néanmoins des taux
élevés dans les hôpitaux.
ETR
20 à 99
Autres établissements
+de 100
20 à 199
200 à 499
500 à 999
Hôpitaux
1000 à 1999
+ de 2000
2010
4,7%
2,6%
3,7%
4,5%
5,8%
4,2%
5,5%
2013
5,2%
3,8%
5,5%
4,7%
6,3%
4,9%
5,5%
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
un taux d'emploi qui varie en fonction de la
taille de l'employeur
14
dans la fonction publique territoriale
Si on s'intéresse à la fonction
publique territoriale, on observe
globalement un taux d'emploi élevé
en fonction de l'effectif total rémunéré.
Les départements et la Région sont
les employeurs de la fonction publique
territoriale où le taux d'emploi a le
plus fortement progressé entre 2010
et 2013 (+2,2%). Les communes de
plus de 200 agents ont des taux
supérieurs à 6 %.
ETR
20 à 49
50 à 99
100 à 199
Commune
200 à 499
500 à 1000
+ de 1000
20 à 49
Communautés de
50 à 99
commune et
100 à 199
d'agglomération
+ de 200
20 à 49
Autres établissements 50 à 99
public
100 à 199
+ de 200
Département
+ de 1000
Région PC
+ de 1000
2010
4,3%
4,5%
4,9%
5,6%
6,0%
5,3%
2,9%
3,3%
4,0%
3,7%
4,2%
3,1%
4,4%
3,5%
2,6%
3,5%
2013
4,9%
5,8%
5,4%
6,5%
6,3%
6,3%
3,2%
4,2%
4,2%
5,1%
4,9%
4,1%
5,5%
4,6%
4,8%
5,7%
Source : FIPHFP et Handi-Pacte
un taux d'emploi qui a fortement progressé
au sein des conseils généraux et au conseil
régional
15
Le taux d'emploi légal et les dépenses déductibles 6
Rappel :
Le Code du travail définit le taux d’emploi légal (art. L.323-8-6-1) comme le rapport entre la somme des
bénéficiaires de l'obligation d'emploi et du nombre d’équivalents bénéficiaires (calculé à partir des dépenses
déductibles réalisées par l’employeur), d’une part, et l’effectif total rémunéré (ETR) par l’employeur, d’autre
part.
Les dépenses déductibles
•
•
•
•
•
Type 1 : sous-traitance ou prestations de services par des entreprises adaptées ou des ESAT
Type 2 : mesures facilitant l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Type 3 : dépenses réalisées pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes handicapées
Type 4 : aménagements de poste de travail pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus
inaptes de leurs fonctions
Type 5 : rémunérations des personnels affectées à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à
l'accompagnement des élèves ou étudiants en situation de handicap au sein des écoles,
établissements scolaires et d'enseignements supérieurs
6 000 000 €
5 500 000 €
5 000 000 €
4 500 000 €
4 000 000 €
Dépenses de type 5
3 500 000 €
Dépenses de type 4
3 000 000 €
Dépenses de type 3
2 500 000 €
Dépenses de type 2
2 000 000 €
Dépenses de type 1
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0€
2010
2011
2012
2013
Source : FIPHFP
En 2013, le montant des dépenses déductibles déclarées par les employeurs de la fonction publique s'élève
à plus de 5,4 millions d'euros. Ces dépenses déductibles représentent en 2013, 227 équivalents
bénéficiaires.
Un pic de dépenses déductibles est observé entre 2011 et 2012 et se poursuit dans une moindre mesure en
2013 mais relève du fait d'un unique employeur.
Le taux d'emploi légal
Le montant de ses dépenses déductibles ne fait que varier à la marge les taux d'emploi dans la fonction
publique : en moyenne celui-ci ne fait qu'augmenter de 0,3 % le taux d'emploi légal par rapport aux taux
d'emploi direct. Ainsi en 2013, le taux d'emploi légal dans la fonction publique d’État est de 3,8 %, de 5,6 %
dans la fonction publique hospitalière et de 5,5 % dans la fonction publique territoriale.
6
L’étude du taux d'emploi légal et des dépenses déductibles se basent uniquement sur les déclarations réalisées
directement au FIPHFP et ne prend pas en compte les nouvelles investigations menées auprès des services de
l’État.
16
La contribution au FIPHFP7
Rappel :
Si le taux d’emploi légal d’agents en situation de handicap est inférieur à 6 %, la déclaration au
FIPHFP est accompagnée du paiement d’une contribution.
une contribution au FIPHFP en diminution,
liée à la hausse du taux d'emploi des BOE
4 500 000 €
4 000 000 €
3 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0€
2010
Fonction publique d’État
2011
Fonction publique hospitalière
2012
2013
Fonction publique territoriale
Source : FIPHFP
On observe une diminution des contributions au FIPHFP passant de 4,473 millions d'euros en
2010 à 2,372 millions d'euros en 2013. La diminution la plus importante se situe dans la
fonction publique territoriale. Ceci peut s'expliquer par l'évolution importante du nombre
d'agents BOE dans la FPT (+35 % d'agents BOE entre 2010 et 2013).
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Ces données ne correspondent qu'aux déclarations réalisées directement au FIPHFP et ne prennent pas en compte
les nouvelles investigations menées auprès des services de l’État.
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Glossaire
BOE : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
ETR : Effectif total rémunéré
FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
OETH : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Taux d'emploi direct : rapport entre l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) et
l’effectif total des agents rémunérés par l’employeur (ETR)
Taux d'emploi légal : rapport entre la somme des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et du
nombre d’équivalents bénéficiaires (calculé à partir des dépenses déductibles réalisées par
l’employeur), d’une part, et l’effectif total rémunéré (ETR) par l’employeur, d’autre part
Annexe 1
Liste des services relevant de la fonction publique d'Etat qui ont contribué à l'état des lieux
Handi-Pacte :
-
le Rectorat
la Dreal
les quatre préfectures de la Région
la Drac
la Drjscs
la Direccte
la Direction des créances spéciales du trésor DCST
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