Compte-rendu

PROCÈS VERBAL DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
à Marseille
le samedi 22 octobre 2005
Le Président de l’Unca, président de séance (article 14.b des statuts de l’Unca), Monsieur
Paul Nemo, déclare ouverte l’Assemblée Générale Statutaire de l’Unca et accueille les
membres en rappelant que la convocation a été adressée avec l’ordre du jour, en lettre
simple, le 28 septembre 2005.
Les documents comptables relatifs à l’exercice 2004 ont été adressés le 7 octobre 2005. Le
projet de réforme des cotisations était joint.
Ces documents sont insérés dans le dossier de travail remis aux participants concernant
l’exercice 2004 (compte de résultat, bilan, annexe financière, suivi budgétaire) et pour
l’exercice 2006 (prévisionnel, projet de nouveau calcul de la cotisation).
Le Président informe les membres de la mise à disposition de la feuille d’émargement ainsi
que des pouvoirs donnés par les membres représentés.
Il rappelle enfin que :
L’ordre du jour (adressé le 28 septembre 2005) porte :
-
sur son rapport moral,
sur le rapport d’activité du Secrétaire Général,
sur le rapport financier des Trésoriers qui présenteront :
a.
b.
c.
d.
e.
La situation de l’exercice 2004 clos, pour lequel le quitus sera demandé,
L’imputation du résultat en « report à nouveau »,
La situation de l’exercice 2005 au 31 juillet 2005,
Le prévisionnel de l’exercice 2006,
Le projet de réforme des cotisations (tel qu’annoncé lors de l’assemblée générale
de 2004).
Les résolutions adressées par voie postale en date du 7 octobre 2005 sont les suivantes :
™ Approbation sur la gestion,
™ Ratification de la cooptation de M. le Bâtonnier Christian Guigue ès qualités
d’Administrateur (article 9.a des statuts de l’Unca),
™ Approbation des comptes clos de l’exercice 2004,
™ Quitus au Président et aux Administrateurs sur le rapport financier de l’exercice
2004,
™ Approbation sur l’affectation du résultat en « report à nouveau »,
™ Approbation du budget prévisionnel pour l’exercice 2006,
™ Approbation du nouveau système de cotisation pour l’exercice 2006.
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
1
Le Président remercie Monsieur le Président Thierry Wickers d’avoir accepté que les
assemblées générales de l’Unca et de la Conférence des Bâtonniers se succèdent, dans le
cadre de la Convention Nationale des Avocats 2005 qui aura regroupé plus de 3 500
avocats.
I. RAPPORT MORAL DU PRESIDENT :
Le Président souligne la complémentarité des organismes techniques et politiques, en
insistant sur la position parfois difficile de l’Unca puisqu’elle se situe au confluent des deux
tendances.
Il note que la technicité et l’expertise que l’Unca a su développer permettent de dialoguer
dans un esprit toujours constructif et de dépasser un certain nombre d’a priori.
Le Président rappelle que :
-
l’Unca est restée fidèle à sa vocation d’organisme technique tout au long de l’exercice
écoulé,
ses services ont été sollicités pour toujours plus de technicité et de compétences au
titre de l’assistance technique, comptable, bancaire et financière et, bien entendu, des
outils informatiques,
les regroupements s’accélèrent, puisqu’au 1er octobre 2005, 162 Carpa représentant
180 barreaux de France et d’Outre mer sont adhérentes de l’Unca.
Actuellement, 9 Carpa représentent 27 barreaux.
Le Président présente les quatre grands sujets qu’il souhaite traiter :
1.
2.
3.
4.
Les locaux de l’Unca,
L’assurance maniement de fonds,
L’informatique,
L’aide juridictionnelle et l’impact de la Lolf (loi organique relative aux lois de
finances).
Il précise que deux sujets, à savoir d’une part, l’assurance maniement de fonds et d’autre
part, l’impact de la Lolf sur l’aide juridictionnelle, seront également traités par la Conférence
des Bâtonniers au cours de son assemblée générale.
1. Les locaux :
Le Président informe les participants de la signature, le 14 octobre dernier, de l’acte
d’acquisition des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment B du 169 rue de Rennes.
Il souligne le prix attractif de cette opération et remercie les Carpa pour leur apport financier
qui a permis cette concrétisation.
41 barreaux ont participé à la création de la Sci « Rennes 2 ».
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
2
Ces locaux permettront aux collaborateurs des services techniques et informatiques de
l’Unca d’assumer leurs tâches dans de bonnes conditions ; ils offriront par ailleurs la
possibilité de retrouver, au deuxième étage du siège de l’Unca, l’espace nécessaire pour
organiser des réunions et permettre au Président et aux Administrateurs d’y travailler.
2. L’assurance maniement de fonds :
Le Président rappelle que l’Unca s’est préoccupée, dès 1996, des conditions dans
lesquelles une augmentation des garanties au titre de l’assurance insolvabilité pourrait être
obtenue, tout en envisageant une baisse de la prime.
Le contrat groupe négocié, pour une application au 1er janvier 1998, a induit une économie
de plusieurs dizaines de millions d’euros depuis 7 ans.
Ainsi, en 1997, la prime s’élevait aux environs de 380 euros ; en 1998, elle était ramenée à
164 euros et par de nouvelles baisses successives, à 86 euros en 2004, soit une réduction
de 77 %, pour un montant de garanties unifié porté à 6 100 000 euros auxquels s’ajoute
une garantie chapeau de 9 millions d’euros.
Le Président souligne que ces bons résultats sont le fruit de l’unité des barreaux, de la
bonne maîtrise des risques et de la bonne application du décret et de son arrêté du 5 juillet
1996.
Il rappelle ensuite que la Conférence des Bâtonniers a initié la toute jeune Société de
Courtage des Barreaux qui, dans un premier temps, a pris en charge la négociation au titre
de la responsabilité civile professionnelle.
La Société de Courtage a alors proposé aux barreaux de gérer le risque « insolvabilité ».
Après une première tentative, fin 2003, de nouvelles discussions ont été menées au cours
de ces derniers mois et les bâtonniers ont voté, lors de l’assemblée générale de la
Conférence des Bâtonniers du 1er avril 2005, le changement de courtier, étant entendu que
les garanties du nouveau contrat seraient à périmètre constant du contrat actuel.
Le Président attire l’attention des bâtonniers et présidents de Carpa présents sur le rôle
difficile de l’Unca en la matière qui, tout en respectant la décision politique, doit remplir son
rôle de mandataire en examinant et en comparant les propositions qui lui sont adressées
par différents courtiers.
C’est dans ces conditions que l’Unca agit, en tenant informée la Conférence des
Bâtonniers.
3. L’informatique :
Le Président rappelle qu’en 1986, l’assemblée générale votait le principe de
développement du Tronc commun et de ses modules associés.
A ce jour, le Tronc commun équipe 178 des 179 barreaux de France et des départements
d’outre-mer. Il s’agit de l’ossature de l’informatique des Carpa développée par l’Unca,
puisque s’y associent les modules de gestion :
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
3
-
des crédits de l’aide juridictionnelle,
de l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue,
de la médiation - composition pénales et mesure prévue à l’article 12-1 de
l’ordonnance du 2 février 1945,
de l’assistance d’une personne détenue au cours d’une procédure disciplinaire en
relation avec sa détention,
et depuis plus d’un an,
-
du logiciel de gestion et comptabilité des maniements de fonds, qui équipe près de 50
barreaux.
Le Président précise que la Caisse Nationale des Barreaux Français a également fait
développer un module dénommé Srdp permettant le recouvrement des droits de plaidoirie
pour les affaires payantes, qui utilise les ressources du Tronc commun.
L’Unca maintient ainsi plus de 1 000 bases informatiques installées dans les barreaux ; elle
a développé un nombre de fonctions à valeur ajoutée telles que :
¾ la récupération des données ordinales,
¾ l’alimentation de l’e-annuaire hébergé sur le site Internet du Conseil National des
Barreaux,
¾ l’annuaire national destiné à alimenter le RPVA (réseau privé virtuel des avocats),
¾ la production automatisée des droits de plaidoirie en matière d’aide juridictionnelle,
¾ la liaison informatique avec les bureaux d’aide juridictionnelle.
4. L’aide juridictionnelle et l’impact de la Lolf (loi organique relative aux lois de
finances) :
Le Président rappelle avoir consacré son premier éditorial dans le Bulletin de l’Unca à la
Lolf (loi organique relative aux lois de finances) et aux incidences sur les dotations en
matière d’aide juridictionnelle.
Il en rappelle les grandes lignes, à savoir que les crédits seront désormais limitatifs et non
plus évaluatifs. Dès lors il conviendra d’être attentif au regard des dispositions de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, qui prévoit que les dotations sont calculées
au vu des admissions des justiciables à l’aide juridictionnelle et des missions achevées.
Il précise que l’Unca n’a pas à intervenir sur le plan politique ; toutefois, les éléments
statistiques qu’elle produit chaque année ont permis aux instances ordinales d’apprécier
l’évolution de l’aide juridictionnelle à partir des données incontestables, s’agissant des
missions payées sur un exercice donné.
Le Président rappelle la sollicitation, fin août 2005, des chefs de juridiction auprès des
bâtonniers pour obtenir des éléments sur les dotations utilisées au titre des exercices
précédents, et un prévisionnel pour l’exercice 2006. Cette demande a été formulée dans
l’urgence alors que la Chancellerie détient les éléments demandés puisqu’ils sont adressés
chaque année, à l’occasion de la production des états récapitulatifs.
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
4
Une correspondance cosignée de la Conférence et de l’Unca a invité les bâtonniers à
décliner toute communication quant à l’estimation de la dépense sur 2006, information
qu’ils ne peuvent maîtriser, les Carpa n’ayant qu’un rôle d’organisme payeur.
Enfin, le Président informe les bâtonniers et présidents de Carpa des deux réflexions qu’il
souhaite mener, à savoir :
¾ l’homogénéité du fonctionnement des Carpa
¾ les délais de décaissement des fonds « clients ».
Le Président informe les participants des sollicitations de plus en plus fréquentes de
justiciables qui s’adressent à l’Unca pour des différends avec leur avocat, l’Ordre ou la
Carpa.
Puis, il donne la parole au Secrétaire Général, Monsieur le Bâtonnier Denis Reboul-Salze,
qui présente son rapport d’activité.
II. RAPPORT D’ACTIVITE DU SECRETAIRE GENERAL :
En liminaire, le Secrétaire Général, Monsieur le Bâtonnier Denis Reboul-Salze, évoque la
mémoire des Bâtonniers Guy Danet et Philippe Fouche, respectivement Président
d’Honneur de l’Unca et Délégué Régional, disparus ces derniers mois.
Il présente ensuite son rapport d’activité qu’il a intitulé : « Utilitate Uncae » et rappelle
quelques chiffres portant sur la période d’octobre 2004 à septembre 2005.
-
-
-
6 réunions nationales et régionales (Séminaire des Présidents et Administrateurs de
Carpa, réunions techniques et régionales),
75 réunions, organisées par l’Unca, des membres du Bureau et Administrateurs
(Bureaux, Conseils d’administration, avec des représentants de Carpa, réunions de
commissions : financière (et rendez-vous avec les établissements de crédit),
informatique, comptable, fiscale, aide juridictionnelle (Cnaj), assurances,
regroupement, prévoyance, observatoire de la profession, etc.),
63 réunions, rendez-vous des membres du Conseil d’Administration,
6 réunions du Président et des Administrateurs avec les représentants de la
Chancellerie,
6 réunions et rencontres, à Paris ou en déplacement, pour la promotion des Carpa
(avec les barreaux étrangers ou d’autres professions),
9 séminaires de formation et d’information destinés aux responsables et personnels
administratifs de Carpa,
252 réunions, formations et rendez-vous (à l’Unca ou déplacement) des
collaborateurs (avec les Bâtonniers et Présidents de Carpa, les représentants de la
Chancellerie, les établissements de crédit, des sociétés informatiques, les conseils
informatiques et financiers, etc.).
Nombre d’appels téléphoniques reçus : environ 13 000,
Nombre de courriers, télécopies et courriels reçus : près de 11 000
Nombre de notes et courriers adressés : environ 7 200
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
5
L’Unca est composée de 21 collaborateurs (dont 4 travaillent à temps partiel) et
d’informaticiens, détachés en régie, dont le nombre varie selon les besoins.
Le Secrétaire Général a développé les points suivants :
1 - Les locaux :
Il réitère ses remerciements aux barreaux qui ont souscrit au capital de la Sci « Rennes 2 »
créée lors de l’acquisition des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment B du 169 rue
de Rennes, Paris 6ème.
2 - Les cotisations :
Il évoque l’effet de ciseaux consécutif, d’une part, aux sollicitations de plus en plus
importantes des caisses et d’autre part, à la demande d’assistance, d’accompagnement et
de services de plus en plus sophistiqués qui génèrent des charges et dans le même temps,
le regroupement des caisses qui entraîne une diminution du nombre d’adhérents.
Il indique ne pas davantage développer ce sujet qui sera traité par les Trésoriers.
3 - Les placements :
Il rappelle que les Carpa rencontrent des difficultés pour équilibrer leur budget et à cet
égard, souligne l’importance des informations contenues dans le Bulletin de l’Unca telles
que le fonds commun de placement « Alizés I » clos il y a quelques mois, dont la
rémunération annualisée est proche de 3,80 %.
S’agissant des contrats de capitalisation, ils offrent une performance supérieure à 4 % pour
2004.
L’Unca maintient ses recherches, organise des réunions de travail avec les principaux
établissements bancaires afin d’améliorer les relations, les conditions de placement et
susciter une réflexion au sein de ces établissements.
4 - Les regroupements :
L’Unca prône et accompagne les regroupements. Le Secrétaire Général précise qu’il est
essentiel que tout avocat demeure proche de sa caisse, même si celle-ci est commune à
d’autres barreaux et peut apparaître géographiquement distante.
Il indique que l’Unca a développé autour du Tronc commun des fonctions destinées à
faciliter ces regroupements.
5 - Les incidents :
Tout au long de ces derniers mois, l’Unca a fait l’objet de sollicitations très diverses : litige
avec des établissements bancaires, indélicatesse ayant entraîné une non-représentation
des fonds, difficultés dans la mise en œuvre informatique, mise en place de procédures
organisationnelles, etc.
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
6
Le Secrétaire Général rappelle que l’utilité de l’Unca s’exerce également à l’égard des
Ordres et des avocats ; il évoque ainsi le problème de l’assurance maniement de fonds et
les difficultés pour l’Unca, organisme technique, agissant à cet effet comme mandataire des
barreaux, de demeurer impartial vis-à-vis des propositions qui lui sont faites tout en
respectant les choix politiques.
Il précise également que l’Unca a été réactive lors du procès qui s’est tenu à Angers et sur
la nécessité de procéder à une modification dans le logiciel de gestion des crédits de l’aide
juridictionnelle pour régler des provisions « hors normes » aux avocats intervenants.
6 - L’informatique :
C’est également vis-à-vis d’autres organismes, et notamment vers les instances
professionnelles, que l’Unca agit :
-
participation à la mise en place du RPVA (réseau privé virtuel des avocats),
transmission à la Caisse Nationale des Barreaux Français de la consolidation des
droits de plaidoirie en matière d’aide juridictionnelle pour l’ensemble des barreaux, ce
qui représente près de 5 millions d’euros par an,
mise à disposition des ressources du Tronc commun pour alimenter le Srdp (saisie et
recouvrement des droits de plaidoirie).
Et bien sûr avec les Pouvoirs Publics et les juridictions, pour la gestion des fonds publics
sur les aspects techniques, et la mise en place de la liaison Baj/Carpa.
En conclusion, le Secrétaire Général précise que l’Unca restera attentive aux sujets
d’actualité, comme l’application de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), la
position de certaines juridictions sur les séquestres, l’assurance maniement de fonds et
plus généralement, tout ce qui concerne les Carpa.
RESOLUTION :
¾ Approbation sur la gestion.
L’assemblée approuve-t-elle la gestion de l’exercice passé ?
L’assemblée générale approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés,
la gestion de l’Unca.
RESOLUTION :
¾ Ratification de la cooptation de M. le Bâtonnier Christian Guigue ès qualités
d’Administrateur (art. 9 a) des statuts de l’Unca) :
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
7
Le Président rappelle l’article 9 a des statuts de l’Unca : « … En cas de vacance d’un
administrateur élu, le conseil d’administration peut le remplacer provisoirement par
cooptation ; le remplacement définitif devant intervenir par ratification de l’assemblée
générale la plus proche et les pouvoirs des administrateurs ainsi désignés prenant fin à
l’époque où devrait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés ».
La nomination du Bâtonnier Marie-Christine Wienhofer en qualité de Président
d’Honneur, membre de droit de l’Unca, laisse son poste d’administrateur élu vacant. En
date du 21 mai 2005, le conseil d’administration a coopté le Bâtonnier Christian Guigue.
Les membres présents et représentés ratifient la cooptation de M. le Bâtonnier
Christian Guigue.
III. RAPPORT FINANCIER DES TRESORIERS :
Le Président donne la parole à Monsieur Marc Bérenger, Trésorier adjoint.
III.1 - Situation de l’exercice 2004 clos
Le Trésorier adjoint présente les comptes de l’exercice 2004, dont le compte de résultat, le
bilan, l’annexe financière, le rapport de l’expert comptable, la situation budgétaire close, ont
été adressés à l’ensemble des Carpa.
La situation financière fait apparaître un déficit de 78 069 euros qui s’explique par un déficit,
d’une part, du secteur général de 994 euros et d’autre part, du secteur technique de 77 075
euros.
Si les recettes sont conformes aux prévisions et les charges contenues dans l’épure telle
que présentée lors de l’assemblée générale précédente, le Trésorier adjoint attire l’attention
des participants sur le poste 67250 « charges sur exercice antérieur » qui s’élève à
122 253 euros.
En effet, sans cette charge, la situation de l’exercice 2004 aurait été excédentaire.
Il s’agit en fait du crédit de TVA existant dans les livres de l’administration fiscale lors de
l’abandon du secteur distinct d’activité mis en place en 1999 pour le développement des
logiciels informatiques de l’Unca.
Le Trésorier adjoint rappelle que le secteur distinct d’activité a été abandonné le 1er janvier
2004 et a fait l’objet d’une confirmation de l’administration fiscale.
Or, les dépenses liées au secteur distinct d’activité, principalement pour les sociétés ayant
détaché du personnel en régie, étaient supérieures aux recettes perçues par l’Unca au titre
de la maintenance des logiciels.
Dès lors, la TVA à récupérer a généré ce crédit, puisqu’une partie des factures a été réglée
par les cotisations du secteur général qui ne sont pas soumises à TVA.
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
8
RESOLUTION :
¾ Approbation des comptes clos de l’exercice 2004.
Les comptes 2004 suscitent-ils des questions de la part des participants ?
Aucune question n’étant posée, le Président sollicite l’approbation des comptes clos de
l’exercice 2004.
A l’unanimité des Carpa présentes et représentées, les comptes sont approuvés.
RESOLUTION :
¾ Quitus au Président et aux Administrateurs sur le rapport financier de
l’exercice 2004.
A l’unanimité les membres présents et représentés donnent le quitus au président et aux
administrateurs pour l’exercice 2004.
RESOLUTION :
¾ Approbation sur l’affectation du résultat déficitaire de 2004 soit 78 069 euros
en « report à nouveau ».
Le résultat en report à nouveau est approuvé par les Carpa présentes et représentées.
Le Président donne la parole au Trésorier, Monsieur Jean-Yves Le Porzou.
III. 2 – Situation de l’exercice 2005 au 31 juillet 2005
Le Trésorier souligne la bonne tenue des comptes pour l’exercice 2005 et signale que,
malgré l’augmentation des services rendus par l’Unca au titre de l’assistance, de
l’accompagnement et des actions techniques et informatiques, le budget reste maîtrisé.
Cette situation s’explique principalement par le contrôle des charges et l’embauche de
collaborateurs abandonnant ainsi la régie, c’est-à-dire le recours à des sociétés extérieures
pour le développement des logiciels informatiques.
III.3 - Prévisionnel de l’exercice 2006
Le Trésorier présente un prévisionnel à 2 061 000 euros pour l’exercice 2006.
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
9
Le Trésorier propose, à compter de l’exercice 2006, que les secteurs « technique » et
« général » soient regroupés en un budget unique.
Dans les grandes lignes et après présentation par le Trésorier, le prévisionnel n’appelle pas
de remarques particulières par l’assistance.
RESOLUTION :
¾ Approbation du budget prévisionnel pour l’exercice 2006.
Les Carpa présentes et représentées approuvent le budget de l’exercice 2006.
III.4 - Projet de réforme des cotisations (tel qu’annoncé lors de l’assemblée générale
de 2004)
Le Trésorier rappelle que, lors de l’assemblée générale de 2004, le conseil d’administration
de l’Unca s’était engagé à proposer une réforme du système des cotisations.
En effet, jusqu’à présent, les ressources de l’Unca étaient composées :
-
d’une cotisation appelée sur la base d’un minimum progressif et d’un per capita
inversement dégressif,
-
d’une cotisation relative à la maintenance des logiciels,
-
d’un coût de cession lors du développement de l’application informatique pour chaque
licence cédée.
Cette construction avait été établie, tenant compte des souhaits exprimés par les caisses,
mais devenait difficile à appréhender tant pour le budget des Carpa que pour l’Unca qui,
lors de développements informatiques, ne pouvait à l’avance déterminer le nombre de
Carpa qui souhaiteraient en être équipées.
De plus, l’Unca a dû faire face à de nouveaux défis, comme le regroupement des Carpa qui
diminue le nombre d’adhérents, mais sollicite de plus en plus d’actions, de disponibilité et
d’outils informatiques.
Le Trésorier rappelle qu’un groupe de travail s’est réuni le 8 janvier 2005 au cabinet de M.
le Bâtonnier Claude Lussan, Président Fondateur de l’Unca, sur le thème « Réflexion à
mener sur le financement des actions de l’Unca et l’éventuelle refonte du système d’appel
de cotisations » afin d’examiner les différentes possibilités qui pourraient être retenues.
Une vraie quadrature du cercle puisqu’il fallait tenir compte des souhaits des Carpa les plus
modestes, mais également des grands barreaux et des Carpa de taille intermédiaire.
Le Trésorier présente alors la solution d’une cotisation unique, hors Gcmf, puisque cette
application informatique a été développée antérieurement, basée sur deux éléments :
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
10
a) une base fixe proportionnelle
b) un per capita dégressif (cf. tableau ci-après).
C’est donc à compter des nouveaux logiciels que l’Unca n’appellera plus de quote-part pour
les développements.
STRATES
Base
Per
PAR AVOCAT
fixe
capita
1 à 49
3 500
65
50 à 99
100 à 199
200 à 299
300 à 399
400 à 499
500 à 599
600 à 699
3 500
5 000
6 800
7 400
8 600
14 600
21 100
65
50
42
40
37
25
15
700 à 799
800 à 899
900 à 999
1 000 à 1 499
1 500 à 1 999
25 400
27 000
29 000
30 000
31 500
9
7
5
4
3
175 000
0
PARIS
Sauf pour trois Carpa dont l’augmentation est de 0,53 % maximum, l’ensemble des caisses
au regard de la cotisation réglée sur 2005, de la maintenance et de la cession des logiciels,
linéaire sur 5 ans, diminue sensiblement.
L’Unca percevra néanmoins les sommes nécessaires à son fonctionnement, estimées,
pour l’exercice 2006, à 2 millions d’euros, et ce y compris les nouveaux locaux.
Le Trésorier ajoute que la bonne maîtrise des coûts par l’Unca permet de diminuer de près
de 9 % le montant des ressources appelées aux Carpa par rapport à l’exercice 2005 ce qui,
dans le contexte actuel, doit être souligné.
RESOLUTION :
¾ Approbation du nouveau système de cotisation pour l’exercice 2006.
Discussion et intervention des représentants des Carpa de Blois, Draguignan, des Hautsde-Seine (Nanterre) et de Marseille.
Le Bâtonnier de Blois et le Président de la Carpa de Draguignan auraient souhaité un
calcul per capita uniforme pour toutes les caisses.
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
11
Le Bâtonnier des Hauts-de-Seine réitère le souhait d’un calcul basé en partie sur les dépôts
en Carpa.
Le Président de la Carpa de Marseille exprime sa satisfaction quant à l’écoute manifestée
par l’Unca à la demande de révision des cotisations, qu’il approuve sans réserve.
Le Président procède alors au vote :
0 voix « Contre »
23 « Abstentions », soit 59 voix : - Albi 2 voix – Argentan 1 voix – Blois 2 voix - Chalonsen-Champagne 2 voix – Colmar 3 voix - Dieppe 1 voix - Douai 2 voix – Draguignan 3 voix –
Evreux 2 voix - Hauts-de-Seine 17 voix - Mâcon-Charolles 1 voix – Meaux 3 voix - Melun
3 voix – Montluçon 1 voix – Niort 1 voix – Pau 3 voix – Sarreguemines 2 voix – Saumur 1
voix – Saverne 1 voix – Senlis 2 voix – Thionville 1 voix – Tours 3 voix – Vannes 2 voix.
81 Carpa « Pour », soit 431 voix
Le nouveau système de cotisation est adopté.
Le Président lève la séance à 10 heures 40 ; l’Assemblée Générale est déclarée close.
Paul NEMO,
Président de l’Unca,
Président de séance.
Procès-verbal de l’AGS à Marseille – samedi 22 octobre 2005 –
réf. 5316/3832
12