E7.SIV-FI.15.U-2015-01 Importer véhicule occas en France

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Service cartes grises
IMMATRICULATION DES VEHICULES D’IMPORTATION
COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D’IMMATRICULATION
① AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
sans interruption et à la sous préfecture de Saint Nazaire du lundi au vendredi (fermé le jeudi) de 9h00 à 12h00
et de 13h15 à 16h00.
Un DEPOT EXPRESS de dossiers d’immatriculation est à votre disposition à l’accueil
général. – Traitement du dossier le jour du dépôt. Ne pas oublier le chèque et la copie de votre
pièce d’identité et de votre justificatif de domicile.
(consulter la liste des justificatifs d’identité et de domicile)
② PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 NANTES cedex
1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 – 44616 Saint Nazaire. (consulter la
fiche sur les démarches par courrier)
QUELQUES INFORMATIONS UTILES
Le certificat fiscal est un document remis par le service des impôts
Le certificat de dédouanement est remis par les douanes
COMPOSITION DU DOSSIER D’IMMATRICULATION
imprimé de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n° 13750*03) complété et signé
par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grise (ou imprimé n° 13749*01 remis par le constructeur
uniquement pour les véhicules neufs)
certificat fiscal pour un véhicule provenant d’un Etat membre de l’Union Européenne (sauf pour un véhicule
agricole ou forestier, un engin spécial, une remorque ou une semi-remorque
certificat de dédouanement 846A pour un véhicule provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne
certificat de cession original ou facture originale établie par le vendeur
copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaires
copie justificatif de domicile de moins de 6 mois.
règlement pour la préfecture à l’ordre « Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-préfecture de St
Nazaire à l’ordre « Régie sous-préfecture de ST Nazaire » – Consulter la grille tarifaire – si paiement par chèque
joindre la copie de la pièce d’identité du titulaire du chèque si le nom est différent du demandeur de l’immatriculation.
procuration si le demandeur confie la démarche d’immatriculation à un tiers qui devra être muni de sa pièce
d’identité (se reporter à la fiche « procuration »)
Véhicules neufs
Ajouter au dossier
certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant (exemplaire non barré de rouge) ou
attestation d’identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par
la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) 2 rue Alfred Kastler
La Chantrerie – 44307 Nantes cedex 3 - 02.51.85.80.60 - ou procès-verbal de réception à titre isolé
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Véhicules d’occasion
Ajouter au dossier
certificat d’immatriculation précédent ou bien, s’il a été conservé par les autorités administratives du pays
d’origine :
• soit une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que ce certificat a été
retiré
• soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
certificat de conformité au type communautaire ou attestation d’identification du véhicule délivrée soit par le
constructeur ou son représentant en France, soit par la DREAL ou procès-verbal de réception à titre isolé
preuve d’un contrôle technique français de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
COMMENT NOUS JOINDRE
Notre messagerie : [email protected]
Notre site internet : http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Standard préfecture 02 40 41 20 20 – serveur vocal 02 40 41 23 65
Création le 26/04/2012
Modifié le 15/01/2015
Validé par : JJM
E7.SIV-FI.15.U-2015-01 Importer
véhicule occas en France.doc
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