DEMANDE DE CERTIFICAT D`IMMATRICULATION D`UN
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DEMANDE DE CERTIFICAT D`IMMATRICULATION D`UN
DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE D’OCCASION Références Article R322-5 du code de la route Article 11 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Démarche Auprès des préfectures ou garages habilités (liste sur www.meuse.gouv.fr). Le service Immatriculation de la Préfecture de la Meuse est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h45 à 12h. La demande peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : Préfecture de la Meuse Service Cartes Grises 40 rue du Bourg B.P.30512 55012 BAR LE DUC CEDEX Procédure A demander dans le délai d’un mois qui suit la vente. Pièces à fournir Elles sont définies par le CERFA n°51291#01 notice explicative joint en annexe Dossier de base : CERFA n°13750*03 demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule complété joint en annexe CERFA n°13754*01 déclaration de cession joint en annexe. Le précédent certificat d’immatriculation Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du ou des demandeurs Une photocopie d’un justificatif de domicile Une procuration si la démarche est effectuée par un tiers jointe en annexe Pour les cas particuliers, il convient de se reporter à la notice explicative Tarifs Tarif du cheval fiscal différent d’une région à une autre Se renseigner auprès du service des cartes grises de la préfecture de résidence. Le chèque est à établir à l’ordre du Trésor Public