DEMANDE DE CERTIFICAT D`IMMATRICULATION D`UN

Commentaires

Transcription

DEMANDE DE CERTIFICAT D`IMMATRICULATION D`UN
DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE
D’OCCASION
Références
Article R322-5 du code de la route
Article 11 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation
des véhicules.
Démarche
Auprès des préfectures ou garages habilités (liste sur www.meuse.gouv.fr).
Le service Immatriculation de la Préfecture de la Meuse est ouvert au public du lundi au
vendredi de 8h45 à 12h.
La demande peut être adressée par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de la Meuse
Service Cartes Grises
40 rue du Bourg
B.P.30512
55012 BAR LE DUC CEDEX
Procédure
A demander dans le délai d’un mois qui suit la vente.
Pièces à fournir
Elles sont définies par le CERFA n°51291#01 notice explicative joint en annexe
Dossier de base :
CERFA n°13750*03 demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule complété joint
en annexe
CERFA n°13754*01 déclaration de cession joint en annexe.
Le précédent certificat d’immatriculation
Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du ou des demandeurs
Une photocopie d’un justificatif de domicile
Une procuration si la démarche est effectuée par un tiers jointe en annexe
Pour les cas particuliers, il convient de se reporter à la notice explicative
Tarifs
Tarif du cheval fiscal différent d’une région à une autre
Se renseigner auprès du service des cartes grises de la préfecture de résidence.
Le chèque est à établir à l’ordre du Trésor Public

Documents pareils