E7 SIV-FI-U.2015-01 changement titulaire
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E7 SIV-FI-U.2015-01 changement titulaire
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Service cartes grises CHANGEMENT DE TITULAIRE D’UN VEHICULE D’OCCASION DEJA IMMATRICULE EN FRANCE COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D’IMMATRICULATION ① AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 sans interruption et à la sous préfecture de Saint Nazaire du lundi au vendredi (fermé le jeudi) de 9h00 à 12h00 et de 13h15 à 16h00. Un DEPOT EXPRESS de dossiers d’immatriculation est à votre disposition à l’accueil général. – Traitement du dossier le jour du dépôt. Ne pas oublier le chèque et la copie de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile. (consulter la liste des justificatifs d’identité et de domicile) ② PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 NANTES cedex 1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 – 44616 Saint Nazaire. (consulter la fiche sur les démarches par courrier) ③CHEZ UN PROFESSIONNEL de l’automobile ou du 2 roues habilité par la préfecture si vous avez acquis un véhicule d’occasion immatriculé en France. (consulter la liste des professionnels habilités) QUELQUES INFORMATIONS UTILES Immatriculation obligatoire par l’acquéreur dans le délai d’un mois et avant la revente du véhicule Vente du véhicule avec remise obligatoire de la carte grise : le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) seul n’est pas suffisant pour vendre certificat de non gage obligatoire (valable 15 jours) à présenter au futur acquéreur avant la vente du véhicule COMPOSITION DU DOSSIER D’IMMATRICULATION imprimé de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n° 13750*03) complété et signé par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grise carte grise originale (barrée, datée et signée par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grise) certificat de cession original Cerfa n° 13754*01 (sans rature ni surcharge) ou facture originale établie par le vendeur copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaires. copie du justificatif de domicile de moins de 6 mois. contrôle technique de moins de 6 mois à la date à laquelle est déposé le dossier de demande de carte grise ou de moins de 2 mois en cas de contre visite (pour un véhicule de plus de 4 ans) règlement à l’ordre de « Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-préfecture de St Nazaire à l’ordre « Régie sous-préfecture de ST Nazaire ». Consulter la grille tarifaire Si règlement par chèque, joindre la copie de la pièce d’identité du titulaire du chèque si le nom est différent du demandeur de l’immatriculation. procuration si le demandeur confie la démarche d’immatriculation à un tiers qui devra être muni de sa pièce d’identité (se reporter à la fiche « procuration ») COMMENT NOUS JOINDRE Notre messagerie : [email protected] Notre site internet : http://www.loire-atlantique.gouv.fr Standard préfecture 02 40 41 20 20 – serveur vocal 02 40 41 23 65 Création le 19/09/2010 Modifié le 15/01/2015 Validé par : JJM E7 SIV-FI-U.2015-01 changement titulaire.doc 2 3