E7.SIV-FI.25.U-2014-04 Duplicata carte grise-1

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation
et des usagers de la route
DUPLICATA DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Perte, vol, détérioration, emplacements insuffisants pour les vignettes de
contrôle technique
COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D’IMMATRICULATION
① AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
sans interruption et à la sous préfecture de Saint Nazaire du lundi au vendredi (fermé le jeudi) de 9h00 à 12h00
et de 13h15 à 16h00.
Un DEPOT EXPRESS de dossiers d’immatriculation est à votre disposition à l’accueil
général. – Traitement du dossier le jour du dépôt. Ne pas oublier le chèque et la copie de votre
pièce d’identité et de votre justificatif de domicile.
(consulter la liste des justificatifs d’identité et de domicile)
② PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 NANTES cedex
1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 – 44616 Saint Nazaire. (consulter la
fiche sur les démarches par courrier)
QUELQUES INFORMATIONS UTILES
La déclaration de perte vous permet ce circuler pendant 1 mois, le temps de refaire faire vos papiers
Si vos papiers d’identité ont été perdues également, commencez par faire refaire vos papiers d’identité en
priorité votre permis de conduire
Si vous n’avez plus de trace de votre contrôle technique en cours de validité, contactez préalablement le centre
de contrôle pour qu’il vous fournisse une copie du rapport de contrôle.
Si votre contrôle technique n’était plus valide, vous devez avant de refaire faire votre certificat
d’immatriculation passer le contrôle technique, vous aurez besoin pour cela de fournir au centre de contrôle une
« fiche d’identification » à obtenir en préfecture ou sous-préfecture (se présenter avec une pièce d’identité ou
faire une demande par courrier avec copie de votre pièce d’identité)
Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation après l’avoir fait refaire, renvoyer le à la préfecture ou
sous-préfecture, il n’est plus valable et en cas de présentation il pourrait y avoir soupçon de fausse déclaration
de perte.
COMPOSITION DU DOSSIER D’IMMATRICULATION
Imprimé (Cerfa n° 13750*03) de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le titulaire et le(s)
co-titulaire(s) de la carte grise
déclaration de perte de la carte grise à effectuer en Préfecture ou Sous-Préfecture ou la déclaration de vol à effectuer en
Police ou Gendarmerie
la carte grise en cas de détérioration ou en cas d’emplacements insuffisant pour les vignettes de contrôle technique
copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaire(s)
copie du justificatif de domicile récent moins de 6 mois
contrôle technique en cours de validité
règlement pour la préfecture à l’ordre « Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-préfecture de St
Nazaire à l’ordre « Régie sous-préfecture de ST Nazaire » (voir rubrique tarifs)
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Si règlement par chèque, joindre la copie de la pièce d’identité du titulaire du chèque si le nom est différent du
demandeur de l’immatriculation.
procuration si le demandeur confie la démarche d’immatriculation à un tiers qui devra être muni de sa pièce d’identité
(se reporter à la fiche « procuration »)
Dans le cas où la carte grise ne comporte plus d’emplacements libres pour les vignettes de contrôle technique, joindre la
carte grise avec un règlement pour la préfecture à l’ordre « Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-
préfecture de St Nazaire à l’ordre « Régie sous-préfecture de ST Nazaire »de 2.5 € . Si règlement par
chèque, joindre la copie de la pièce d’identité du titulaire du chèque si le nom est différent du demandeur de
l’immatriculation.
COMMENT NOUS JOINDRE
Notre messagerie : [email protected]
Notre site internet : http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Notre accueil téléphonique cartes grises : lundi à vendredi de 8h30 à 11 h30
standard préfecture 02 40 41 20 20 – serveur vocal 02 40 41 23 65
Création le 09/01/2012
Modifié le 26/02/12/2014
Validé par : JJM
E7.SIV-FI.25.U-2014-04 Duplicata
carte grise-1.doc
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