Changement d`état matrimonial - Préfecture de Loire

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation et des usagers de la route
CHANGEMENT D’ETAT MATRIMONIAL
COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D’IMMATRICULATION
① AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
sans interruption et à la sous préfecture de Saint Nazaire du lundi au vendredi (fermé le jeudi) de 9h00 à 12h00
et de 13h15 à 16h00.
Un DEPOT EXPRESS de dossiers d’immatriculation est à votre disposition à l’accueil
général. – Traitement du dossier le jour du dépôt. Ne pas oublier le chèque et la copie de votre
pièce d’identité et de votre justificatif de domicile.
(consulter la liste des justificatifs d’identité et de domicile)
② PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 NANTES cedex
1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 – 44616 Saint Nazaire. (consulter la
fiche sur les démarches par courrier)
QUELQUES INFORMATIONS UTILES
MARIAGE La modification du nom de Madame sur la carte grise ne peut intervenir que si elle figurait déjà parmi les titulaires de la
carte grise. Dans le cas contraire, ajouter Madame sur la carte grise revient à une modification de titulaire, opération payante.
DIVORCE Seul le jugement précisant l’attribution du véhicule est accepté. Si le jugement de divorce n’apporte aucune précision sur
l’attribution du véhicule, joindre un certificat de cession établi au profit du demandeur de l’immatriculation qui devra être signé par le
titulaire et le co-titulaire du certificat d’immatriculation.
Sans production d’un jugement de divorce, la cession amiable demeure possible. Cette opération est alors considérée comme un
changement de propriétaire « normal ». La procédure et les tarifs sont assimilés à l’achat d’un véhicule d’occasion même si le
véhicule immatriculé au nom de M. et Mme revient ensuite uniquement à Monsieur ou bien uniquement à Madame.
COMPOSITION DU DOSSIER D’IMMATRICULATION
 Imprimé (Cerfa n° 13750*03)) de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le titulaire de la carte
grise
 carte grise originale (entière pour les anciens modèles) partie supérieure pour les nouvelles avec coupon détachable
 copie recto-verso pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaire(s)
 copie du justificatif de domicile (récent moins de 6 mois)
 contrôle technique en cours de validité
 livret de famille pour les mariages ou jugement de divorce
 procuration si le demandeur confie la démarche d’immatriculation à un tiers qui devra être muni de sa pièce d’identité
(se reporter à la fiche « procuration »)
 règlement pour la préfecture à l’ordre « Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-préfecture de St
Nazaire à l’ordre « Régie sous-préfecture de ST Nazaire ». Coût 2.76 €
Si règlement par chèque, joindre la copie de la pièce d’identité du titulaire du chèque si le nom est différent du
demandeur de l’immatriculation.
COMMENT NOUS JOINDRE
Ø Par email : [email protected]
Retrouvez toutes les informations sur vos démarches sur le site de l’Etat en Loire-Atlantique
www.loire-atlantique.gouv.fret sur le serveur vocal 0 809 400 244
Création le 26/04/2012
Modifié le 29/09/15
Validé par : JJM
E7 SIV-FI.29.U.2014-01
changement d'état
matrimonial.odt