Délivrance de divers documents

Délivrance de divers documents
> Carte grise : Imprimé à retirer au préalable en mairie. Il faut s’adresser à la préfecture du Calvados, bureau
de la circulation, rue Daniel Huet à Caen, muni des formulaires nécessaires pour :
* Véhicules d’occasion : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, la carte grise barrée
(signée par le vendeur et mentionnant la date de la vente), un certificat de vente signé par le
vendeur et établi sur le formulaire de demande d’immatriculation.
* Véhicules neufs : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une demande
d’immatriculation et un certificat de vente signé par le concessionnaire de la marque portant son
cachet. Renseignements au 02.31.30.65.67 service Régie des Recettes à la Préfecture
> Extrait du casier judiciaire :
L’intéressé doit adresser une demande écrite et signée à l’adresse suivante : Casier Judiciaire
National 107, rue du Landreau - 44079 NANTES CEDEX 01- ou au Tribunal de Grande
Instance de son lieu de naissance s’il est né dans un Dom-Tom (joindre une copie d’une pièce
d’identité).
Ou sur internet : www.cjn.justice.gouv.fr
> Justificatifs d’identité ou de nationalité française : Fournir les copie du livret de famille et copie de la carte d’identité en cours de validité.
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