Déclaration d`Echanges de Biens et TVA intracommunautaire

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Déclaration d’Echanges de Biens et TVA intracommunautaire
http://www.gepformation.com/formation/declaration-dechanges-de-biens-et-tva-intracommunautaire/
Obligation déclarative pour s’assurer que l’acquéreur d’un bien acquitte correctement sa TVA, la DEB doit être correctement
remplie et nécessite de bien maîtriser les flux qui doivent être déclarés ou non. Depuis 2011, de nouvelles règles sont en
vigueur.
Objectifs
Connaître le contenu d’une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB), établir une DEB conforme aux réglementations en vigueur
Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre la DEB et la déclaration de TVA (CA3)
Ventiler correctement ses opérations intracommunautaires sur ses déclarations de CA
Participants
Services comptable, financier, ADV ou export de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des échanges de biens au
sein de l’Union Européenne pour un montant minimum annuel de 460 000 €
Les + de la formation
Moyens pédagogiques techniques et d’encadrement
Formation interentreprises avec alternance d’apports théoriques et pratiques. Echanges, analyse de pratiques, mises en
situation et mises en pratique, cas réels d’entreprises, co-construction
Salles de formation équipées pour une pédagogie active
Suivi de l’exécution et appréciation des résultats
Cette formation donne lieu à une évaluation de satisfaction complétée par les participants et un tour de table collectif avec le
formateur. Cette formation ne donne pas lieu à une évaluation des acquis.
Nombre de stagiaires : 3 à 10 Animateur/formateur : nom et parcours disponibles sur simple demande
Programme
Obligations déclaratives
Champs d’application de la Déclaration d’Echanges de Biens et redevabilité
Niveaux d’obligation : seuils du 1er janvier 2011
Informations à renseigner (valeur, régime…)
Méthode de transmission de la DEB
La cohérence DEB / déclaration de TVA (CA3)
Acquisitions intracommunautaires soumises à TVA en France
Retour, remplacement et avoirs
Régularisations commerciales à l’introduction
Autoliquidation de TVA, droit à déduction
Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
Retour, remplacement et avoirs
Régularisations commerciales à l’expédition
Preuves d’exonération
Echanges de biens et prestations de services
Opérations de façon bilatérale
Prestations simplifiées (analyse des différents cas de figures)
Echanges de biens intracommunautaires spécifiques
Ventes à l’essai ou à distance
Biens d’occasion, oeuvres d’art, objets de collection
Ventes triangulaires simplifiées et « fausses triangulaires »
Introduction en France de biens importés dans un autre état membre
Expédition vers un autre état membre en vue d’une exportation
Dédouanement d’un bien en France suivi d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA en France
Traitement d’une DEB au niveau régional, national et européen
Moyens de contrôle fiscal et douanier
Contrôles croisés et sanctions encourues
Prérequis
Maîtriser les fondamentaux du commerce international et avoir des connaissances en matière de TVA
CODE
TARIFS
COM-DOU-017
520 €
(non assujetti à la TVA)
DURÉE :
1 jour (7 heures)
CONTACT FORMATION
Nathalie Gonzalez
04 91 14 26 95
[email protected]
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