Objet du marché : prestation d`expertise et de recherche en

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Objet du marché : prestation d’expertise et de recherche en ingénierie
pédagogique et de formation
Marché numéro : 2PFCI/2014/01
ENSP- CCAP –2PFCI/2014/01
Page 1 sur 6
SOMMAIRE
OBJET DU marché - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................... 3
Objet de la consultation ................................................................................................................................. 3
Allotissement, tranches et options ................................................................................................................. 3
Notification – Prise d’effet et durée du marché ............................................................................................. 3
PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE ..................................................................................................... 3
Pièces particulières......................................................................................................................................... 3
Pièce générale ................................................................................................................................................ 4
MODALITES D’EXÉCUTION DU MARCHE ............................................................................................... 4
Lieu et gestion du marché .............................................................................................................................. 4
Durée du marché ............................................................................................................................................ 4
Délais d'exécution .......................................................................................................................................... 4
Contexte et contenu de la mission ................................................................................................................. 5
MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ........................................................................................ 5
Nature et contenu des prix ............................................................................................................................. 5
Modalités de variation des prix ...................................................................................................................... 5
Règlement des comptes...................................................................................................................................... 5
Délai de paiement .......................................................................................................................................... 5
Établissement des factures ............................................................................................................................. 5
Clauses de financement et de sûreté .................................................................................................................. 5
Acomptes ....................................................................................................................................................... 6
ACCEPTATION DES DOCUMENTS ET ACHÈVEMENT DE LA MISSION ............................................. 6
RÉSILIATION ................................................................................................................................................... 6
UTILISATION DES RÉSULTATS .................................................................................................................. 6
DIFFÉRENDS ................................................................................................................................................... 6
ENSP- CCAP –2PFCI/2014/01
Page 2 sur 6
Le présent cahier des clauses administratives particulières inclut le cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 16
septembre 2009 modifié dans ses dispositions conformes au code des marchés publics en vigueur, et y
déroge partiellement.
OBJET DU marché - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet de la consultation
Le présent contrat a pour objet une prestation d’expertise et de recherche en ingénierie pédagogique et
de formation.
Le contenu et les modalités pratiques d’exécution de la mission sont définis dans le cahier des clauses
techniques particulières. Il s'agit de caractéristiques minimales que devra respecter le prestataire.
Type de marché : marché à procédure adaptée (art 28 du code des marchés publics).
Allotissement, tranches et options
Allotissement
Les prestations font l'objet d'un lot unique.
Tranches
Les prestations font l'objet d'une seule tranche.
Options
La présente consultation ne fait pas l'objet d'option.
Notification – Prise d’effet et durée du marché
Le marché prend effet à compter de sa notification.
La durée du marché est de 9 mois.
PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et particulières. Les pièces générales,
bien que non jointes aux pièces constitutives du marché, sont réputées connues de l'entrepreneur.
Par dérogation à l'article 4 du CCAG-PI, en cas de contradiction ou de différence entre les pièces
constitutives du contrat, ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.
Pièces particulières
•
•
•
•
•
•
l'Acte d'Engagement (AE)-DC3
la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
la note d'intention et de méthodologie rédigée par le candidat
le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
le planning
ENSP – CCAP –2PFCI/2014/01
Page 3 sur 6
Pièce générale
•
le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 modifié, pour les articles auxquels il
n’est pas dérogé par les dispositions contractuelles du présent marché.
Ne seront appliquées au titre de la présente consultation que les dispositions de ce CCAG
conformes au droit de la commande publique.
MODALITES D’EXÉCUTION DU MARCHE
La notification du marché vaut ordre de service de réaliser la prestation objet du présent cahier des
charges.
Lieu et gestion du marché
La prestation devra être réalisée pour l’Ecole Nationale Supérieure de la Police
Le service gestionnaire de ce marché est : ENSP -Bureau des Marchés - Madame Pascale Deswarte 9 rue Carnot 69450 Saint Cyr au Mont d’Or. Tel : 0472531574
Durée du marché
La durée globale du marché est de 9 mois.
Délais d'exécution
Délais
Lors de la première réunion de lancement de l'étude, un planning de l'ensemble de la mission sera
validé entre et le prestataire mentionnant les dates de transmission des différents documents. Ce
planning deviendra contractuel.
Les délais de réalisation de chaque phase seront définis par le candidat dans sa note de
méthodologie et d'intention. L'ensemble de ces délais devra correspondre à la durée globale du
marché.
Ou
Les délais d'exécution par phase sont les suivants :
Phase
Phase 1 :
Phase 2 :
Phase 3 :
Phase 4 :
Il s'agit de délai d'exécution maximum. Le prestataire peut proposer des délais d'exécution plus courts
valant engagement en les indiquant à l'article 3 de l'acte d'engagement.
Décompte des délais
Les délais sont décomptés en jours calendaires. Ainsi, dans l'hypothèse où le délai expire un week-end
ou un jour chômé, celui-ci est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
ENSP – CCAP –2PFCI/2014/01
Page 4 sur 6
Contexte et contenu de la mission
Le contexte et les phases de la mission sont définis au
Cahier des Clauses Techniques Particulières /
Cahier des charges.
MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
Nature et contenu des prix
Les prestations objet du présent marché sont rémunérées par application du prix global et forfaitaire
qui figure à l’article 2 de l’acte d’engagement.
Cette rémunération comprend toutes les sujétions liées directement ou non à l’exécution de sa mission
et notamment les vacations, déplacements, frais de séjour, assurances, reprographie de documents, tout
documents ainsi que l’ensemble des frais que le titulaire pourrait être amené à supporter au cours de
l’exécution de sa mission.
Modalités de variation des prix
Les prix sont réputés fermes et définitifs.
Règlement des comptes
Délai de paiement
Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans le délai maximum prévu par la
réglementation en vigueur à la date de lancement de la consultation.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
moratoires.
Établissement des factures
Les factures sont établies, en un original et deux copies portant outre les mentions légales, les
indications suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
numéro du marché
coordonnées du créancier (nom, adresse, et numéro du compte bancaire tel que précisé à l’acte
d’engagement)
identité du service gestionnaire
désignation des prestations
prix hors taxe tel que mentionnés dans la décomposition du prix (ou l'acte d'engagement)
taux et montant de la TVA
montant total des prestations effectuées.
date d’établissement de la facture.
Les factures doivent être expédiées au pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante :
ENSP – 9 rue Carnot 69450 Saint Cyr au Mont d’Or.
Clauses de financement et de sûreté
Le régime financier du présent marché est soumis aux dispositions édictées par les articles 86 à 110
inclus du code des marchés publics.
ENSP – CCAP –2PFCI/2014/01
Page 5 sur 6
Acomptes
Dans l'hypothèse où la prestation est exécutée sur une durée inférieure à trois mois, elle fait l'objet
d'une facture globale sans qu'aucun acompte ne soit versé.
En revanche si la durée d'exécution excède 3 mois, la prestation sera rémunérée par acomptes
conformément à l'article 11.2 du CCAG-PI.
Les échéances feront l’objet d’un accord entre les parties dans la limite de trois acomptes et d’un solde
qui sera versé à réception du rapport final.
•
DÉLAIS ET PÉNALITÉS
Le titulaire s’engage à respecter le délai fixé au mois de décembre 2014.
ACCEPTATION DES DOCUMENTS ET ACHÈVEMENT DE LA MISSION
Conformément aux dispositions de l’article 27 du CCAG-PI, le délai maximal dans lequel le pouvoir
adjudicateur devra procéder à l’acceptation des documents est fixé à deux mois à compter de la date de
réception du document. En cas d’ajournement ou de rejet des documents, aucun nouveau paiement ne
pourra être effectué pour les prestations rejetées ou ajournées jusqu’à ce que la réception sans réserve
ou avec réfaction soit prononcée.
RÉSILIATION
Il est fait application de l’article 29 du CCAG-PI :
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant
l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31, soit
pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32, soit dans le cas des circonstances
particulières mentionnées à l'article 30.
Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour
un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du
fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. La résiliation prend effet à la date fixée
dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
UTILISATION DES RÉSULTATS
Les documents produits et utilisés dans le cadre de la réalisation de cette prestation sont réutilisables
par l’ENSP ainsi que la DGPN et ses services dans le cadre de ses activités. Les documents relatifs à
l'activité de modélisation et de recherche sont réutilisables par les deux parties.
DIFFÉRENDS
Tout différend entre le titulaire et le Pouvoir adjudicateur ou son représentant doit faire l’objet, de la
part du titulaire, d’un mémoire de réclamation qui doit être remis au Pouvoir adjudicateur et à son
représentant.
Conformément aux dispositions de l’article 37 du CCAG-PI, la personne publique dispose d’un délai
de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.
L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
ENSP – CCAP –2PFCI/2014/01
Page 6 sur 6