Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives
Particulières
M ARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE LES POTAGERS DE LOGISTRANSPORTS
Référence : 01/04/2017 - GP
Procédure de passation : Adaptée
Maître d’Ouvrage :
ESH LOGIS TRANSPORTS
158 rue de Bagnolet
75020 PARIS
Représenté par :
GIE PROXILOGIS/LOGIDEV
158 rue de Bagnolet
75020 PARIS
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«01/04/2017 - GP»
SOMMAIRE
Article 1er : Caractéristiques principales
1.1 – Objet du marché
1.2 – Pièces constitutives
1.3 - Allotissement
1.4 - Prestations similaires
Article 2 : Prix – Paiement
2.1 – Prix du marché
2.2 – Modalités de règlement
Article 3 : Durée – Délais – Pénalités
3.1 – Durée et modalités de reconduction du marché
3.2 – Début d'exécution – Prolongation – Pénalités
Article 4 : Pénalités
Article 5 : Conditions d'exécution des prestations
Article 6 : Constatation de l'exécution des prestations
Article 7 : Réception des prestations
Article 8 : Obligations administratives du titulaire du marché
8.1 – Assurances
8.2 – Remise de documents attestant de l'absence d'emploi dissimulé
8.3 – Obligations de confidentialité
8.4 - Obligation du titulaire d'informer le pouvoir adjudicateur de tout changement de
situation
8.5 – Cession de contrat
Article 9 : Litiges – Résiliation
9.1 – Résiliation du marché
9.2 - Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire
Article 10 : Langue
Article 11 : Clauses techniques particulières
11.1 – Présentation du contexte
11.2 – Descriptif des prestations
11.3 – Maîtrise d'ouvrage du projet
11.4 – Présentation du site
11.5 – Projet urbain
11.6 – Etat du foncier
11.7 - Attendus de l’étude
11.8 - Périmètre de l’étude
11.9 - Objectifs de l’étude
11.10 - Livrables
11.11 - Articulation avec les études connexes
11.12 - Compétences requises
11.13 - Calendrier
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Article 1er : Caractéristiques principales
1.1 – Objet du marché
Le présent cahier des clauses administratives particulières a pour objet un marché de
maîtrise d'œuvre urbaine et sociale concernant le site "Les Potagers", situé à Nanterre
(92000).
L'enjeu de la présente consultation est de doter Logis Transports des moyens de mise en
œuvre d’une mission de relogement suite à la démolition de résidences d'habitation.
1.2 – Pièces constitutives
Les pièces constitutives du marché, par ordre d'importance décroissante, sont les suivantes :
PIECES PARTICULIERES
-
L'acte d'engagement (A.E) ;
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ;
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
PIECES GENERALES
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de service approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 (C.C.A.G.F.C.S).
1.3 – Allotissement
Le présent marché fait l'objet d'un lot unique.
1.4 – Prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de proposer au titulaire la négociation
d'un marché conformément aux textes en vigueur pour la réalisation de prestations
similaires, que le titulaire peut accepter.
Article 2 : Prix – Paiement
2.1 – Prix du marché
2.1.1 – Forme et contenu des prix
Le présent marché est passé sous la forme d'un prix global et forfaitaire.
Le prix du présent marché est indiqué à l'Acte d'engagement.
Il est réputé inclure :
- Les frais de main d'œuvre nécessaire à la réalisation des prestations ;
- Tous les frais annexes et les matériels nécessaires à l'exécution des prestations ;
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- Toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres applicables à la prestation ;
- Les frais afférents à la réalisation des prestations du présent marché,
- Les frais de déplacement des interventions liées aux prestations sur site.
Le titulaire ne pourra prétendre à aucun supplément de prix, ni à aucune indemnité
quelconque.
2.1.2 – Variation des prix
Les prix du présent marché sont fermes.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui
précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix seront actualisés si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle
le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.
L'actualisation se fera alors aux conditions économiques correspondant à une date
antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
2.1.3 – TVA
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de
l'article 269 du Code général des impôts.
2.2 – Modalités de règlement
2.2.1 – Retenue de garantie
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
2.2.2 – Avances
Conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une
avance est accordée au titulaire du marché s'il en fait la demande.
Le montant de cette avance est fixé à 5% du prix global et forfaitaire porté à l'acte
d'engagement (AE).
Le versement de l'avance intervient dans le délai autorisé par l'article 110 du décret n°2016360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à compter de la date à laquelle commence
à courir le délai contractuel d'exécution, sous réserve de la production par le titulaire d'une
garantie à première demande ou, si les deux parties sont d'accord, d'une caution personnelle
et solidaire garantissant la moitié du remboursement de cette avance.
2.2.3 - Acompte
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Tout versement d'acompte s'effectue dans le cadre de l’article 114 du décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sur la base des prestations réellement effectuées.
2.2.4 – Présentation des demandes de paiement
Après exécution des prestations, les demandes de paiement sont adressées en un
exemplaire, à l'adresse suivante :
Logis Transports – Service comptabilité
158 rue de Bagnolet - CS 72011
75990 PARIS CEDEX 20
Les modalités de présentation de la demande de paiement sont établies selon les conditions
prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S.
Celles-ci comprennent obligatoirement :
1) le nom et la raison sociale du créancier ;
2) la référence du marché ;
3) la référence d'inscription au répertoire du commerce et au répertoire des métiers ;
4) Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
5) la date ou la période d'exécution des prestations ;
6) le décompte des sommes dues :
- nature des prestations
- quantité
- prix de base hors révision et hors taxes.
7) l'indication du taux et du montant de la TVA applicable au moment des prestations
ou le cas échéant le bénéfice d'une exonération.
Et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
9) la désignation de l'entité débitrice ;
10) tout rabais remise ristourne ou escompte acquis et chiffrable lors de l'opération et
directement applicable à cette opération ;
Pour toute question d'ordre comptable, le titulaire peut contacter Logis-Transports.
2.2.5 – Modalités de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de trente jours à
compter de la date de réception des demandes de paiement.
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En cas de dépassement du délai global de paiement maximum autorisé par les textes en
vigueur, le taux des intérêts moratoires qui s'applique est celui fixé au I de l'article 8 du
décret n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique, auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à
l'article 9 de ce même décret.
Article 3 : Durée – Délais
3.1 - Durée et modalités de reconduction du marché
Le délai d’exécution de l’ensemble des prestations est stipulé à l’acte d’engagement.
3.2 - Début d'exécution – Prolongation – Pénalités
3.2.1 – Début d'exécution
Le délai d'exécution court à compter du 1er avril 2017.
3.2.2 – Prolongation du délai d'exécution
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans
les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 4 : Pénalités
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'appliquer au titulaire du marché des pénalités
dans les conditions de l'article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
Pénalités pour retard de transmission de documents :
Le dépassement des délais fixés pour la transmission des documents entraîne, sans qu'il
soit besoin d'une mise en demeure, l'application d'une pénalité d'un montant fixé à cent
cinquante (150) euros hors taxes de jour calendaire de retard.
Article 5 : Conditions d’exécution des prestations
Le titulaire est réputé connaître parfaitement les installations, objet du présent contrat, et
renonce donc à faire état de difficultés au moment de la prise en charge du contrat.
Article 6 : Constatation de l’exécution des prestations
Les vérifications sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur au moment
même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution de service conformément aux articles
22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
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Article 7 : Réception des prestations
Pour le déménagement de chaque locataire en titre , le prestataire s’engage à remettre le
formulaire dédié pour validation au représentant du pouvoir adjudicateur ; et ce, deux
semaines avant la date effective du déménagement. Ce formulaire sera remis à la
notification du marché.
A l’issue de la prestation de déménagement, le prestataire s’engage à remettre sous trois (3)
jours ouvrés au représentant du pouvoir adjudicateur, le récépissé attestant de la qualité de
service produit par le prestataire déménageur.
Un suivi régulier des prestations (Tableau de suivi relogement et RIME) sera assuré par le
représentant du pouvoir adjudicateur tout au long de la durée du marché notamment à
l’occasion de réunions du comité Relogement au cours desquelles une transmission de ces
tableaux sera faite à chacun des membres.
Les tableaux définitifs seront restitués au représentant du pouvoir adjudicateur à l’issue de la
mission, ainsi qu’une analyse détaillant les données recueillies (au plus tard 4 mois après la
réalisation du dernier relogement) et une enquête de satisfaction (3 mois après la réalisation
du dernier relogement). L’ensemble des ces documents sera remis et soumis à l’approbation
du représentant du pouvoir adjudicateur qui se réserve un droit de critique pouvant entrainer
des demandes de modifications.
Article 8 : Obligations administratives du titulaire du marché
8.1 – Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code
civil.
Une attestation de son assureur datant de moins de six mois devra être adressée à
l’administration. La garantie devra être suffisante. Il est spécifié que la prise d’effet du
marché est subordonnée à la remise par le titulaire d’un exemplaire de sa police d’assurance
qui sera soumise à l’administration.
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A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire
cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la demande.
En outre, le titulaire du marché sera tenu d’informer l’administration de toute modification
afférente à son assurance, notamment la résiliation, le changement de compagnie, ceci dans
les jours qui suivent sa décision.
8.2 – Remise de documents attestant de l'absence d'emploi dissimulé.
Le titulaire produit tous les six mois, à compter de la notification du marché, jusqu'à son
expiration, une déclaration sujette au respect des dispositions légales relative à la lutte
contre le travail dissimulé.
Si le candidat retenu est un groupement d'opérateurs économiques, une déclaration est
remplie par chacun des membres du groupement.
8.3 – Obligations de confidentialité
Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont
connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de
toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment, aux
moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire
ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter
que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en
connaître.
Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou
d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par l'obligation de
confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au
moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
Le personnel du titulaire participant à l'exécution du marché est tenu au secret
professionnel, notamment sur les informations et les documents auxquels il a accès pendant
la réalisation de ses prestations. Tout support, comportant des informations confidentielles
confiées aux titulaires, devra être remis à l'administration en fin de marché.
L'obligation de confidentialité continue après l'expiration du marché. Elle devient caduque
si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention des
prestataires.
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En cas de non-respect de la confidentialité, l'administration peut résilier le marché
immédiatement sans préavis et de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts
qu'elle peut réclamer.
8.4 – Obligation en matière de protection des données personnelles
Le présent article doit être lu et interprété à la lumière des dispositions de la directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (JO 23.11.1995).
Les données ne doivent être traitées et utilisées ou communiquées ultérieurement que
pour les finalités spécifiques indiquées dans les documents particuliers du présent marché.
Elles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles
elles sont transférées.
Les données doivent être exactes et, au besoin, actualisées. Elles doivent être
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités auxquelles obéit leur
transfert ou leur traitement ultérieur.
Les personnes concernées doivent recevoir des informations sur les finalités du
traitement et sur l'identité du responsable de ce traitement ainsi que d'autres informations,
dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer un traitement loyal, à moins que ces
informations aient déjà été fournies par l'exportateur de données.
Le responsable du traitement doit prendre des mesures de sécurité, sur la plan technique
et au niveau de l'organisation, qui soient appropriées au regard des risques présentés par le
traitement, comme l'accès non autorisé. Toute personne agissant sous l'autorité du
responsable du traitement, y compris un sous-traitant, ne doit traiter les données que sur
instructions du responsable.
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Comme le prévoit l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir le
droit d'accéder à toutes les données traitées qui la concernent et le cas échéant, d'obtenir
leur rectification, leur effacement ou leur verrouillage lorsqu'il apparaît que leur traitement ne
respecte pas les principes fixés dans le présent document, notamment parce que ces
données sont incomplètes ou inexactes. Elle doit également être en mesure de s'opposer au
traitement des données la concernant pour des raisons impérieuses et légitimes concernant
sa situation personnelle.
Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel effectués par l'importateur de
données vers un autre responsable du traitement établi dans un pays tiers n'offrant pas un
niveau de protection adéquat ou non couverts par une décision de la Commission adoptée
conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne peuvent être
autorisés.
Lorsque des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données relatives à
la santé et à la vie sexuelle et des données relatives aux infractions, aux condamnations
pénales ou aux mesures de sûreté sont traitées, des mesures de protection supplémentaires
doivent être prévues au sens de la directive 95/46/CE, notamment des mesures de sécurité
appropriées telles que procéder à un cryptage approfondi pour la transmission ou répertorier
l'accès aux données sensibles.
Les personnes concernées ont le droit de ne pas êtres soumises à une décision prise
uniquement sur la base du traitement automatisé de données.
8.5 – Obligation du titulaire d'informer le pouvoir adjudicateur de tout changement de
situation.
Le titulaire, y compris s'il est étranger, informe le pouvoir adjudicateur dès qu'une
procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre à son encontre.
Le titulaire informe, dans les meilleurs délais, le pouvoir adjudicateur de toute modification
affectant son statut (cession, fusion, changement de forme juridique, raison sociale, etc.) afin
que le pouvoir adjudicateur prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
continuité de l'exécution du marché.
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8.6 – Cession du contrat
Les droits et obligations découlant du présent marché sont incessibles et intransmissibles,
sauf accord mutuel, exprès, écrit et préalable entre les parties.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un titulaire, l'administration fera
application de la loi n°85.98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises et à ses textes d'application.
Article 9 : Litiges – Résiliation
9.1 – Résiliation du marché
Les dispositions du C.C.A.G.-F.C.S relatives à la résiliation du marché sont applicables.
La résiliation du présent marché pourra être prononcée aux frais et risques du titulaire
après une mise en demeure restée sans effet pour tout cas de résiliation pour faute. En cas
de résiliation aux frais et risques, les excédents sont réputés comprendre les frais de
lancement de la nouvelle consultation (notamment les frais de publication), le surcoût
résultant de la passation du marché de substitution déterminé par la différence entre le
montant notifié du nouveau marché et le montant des prestations restant à réaliser tel
qu’arrêté dans le décompte de résiliation, ainsi que des frais administratifs divers.
Les surcoûts sont prélevés sur les sommes restant à régler, ou à défaut font l’objet d’un titre
de recette, sans préjudices des droits à exercer contre le titulaire en cas d’insuffisance. Les
diminutions éventuelles des dépenses restent acquises au pouvoir adjudicateur.
9.2 – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est notifié
immédiatement au pouvoir adjudicateur. Il en va de même de tout jugement ou de toute
décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
Il sera fait application des dispositions du .C.A.G.-F.C.S.
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Article 10 : Langue
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou
modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans
une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.
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