CCAP - Mairie de Bû

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
COMMUNE DE BÛ
PLACE DES HALLES
28 410 – BÛ
Tél : 0237821027
Fax : 0237821188
Courriel : [email protected]
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
Passé en application de l’article 28 du Code des marchés publics
CCAP – MARCHE N° 2015-001 - page 1 sur 6
SOMMAIRE
1 – GENERALITES
1.1 – Objet du marché ...............................................................................................................................3
1.2 – Allotissement ....................................................................................................................................3
1.3 – Etendue des prestations ...................................................................................................................3
1.4 – Définition et forme du marché .........................................................................................................3
1.5 – Pièces constitutives du marché ........................................................................................................3
1.6 – Personnes concernées ......................................................................................................................3
1.7 – Assurances et Responsabilité Civile ..................................................................................................4
1.8 – Protection de la main d'œuvre et des conditions de travail .............................................................4
1.9 – Confidentialité – Mesures de sécurité ..............................................................................................4
1.10 – Représentation du titulaire - Modifications du marché .................................................................4
1.11 – Cotraitance – Sous-traitance ..........................................................................................................4
2 – PRIX ET RÈGLEMENT ............................................................................................................................4
2.1 – Détermination du prix ......................................................................................................................4
2.2 – Modalités de règlement du marché .................................................................................................4
3 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION ...........................................................................................................5
3.1 – Durée du marché – début d’exécution .............................................................................................5
3.2 – Garantie............................................................................................................................................5
3.3 – Arrêt de l’exécution des prestations .................................................................................................5
3.4 – Utilisation des résultats ....................................................................................................................5
4 –PÉNALITÉS ............................................................................................................................................5
4.1 – Pénalités ...........................................................................................................................................5
5 – RÉSILIATION DU MARCHÉ....................................................................................................................6
6 –LITIGES ..................................................................................................................................................6
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1 – GÉNÉRALITÉS
1.1 – Objet du marché
La présente consultation concerne l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La description des prestations et les spécifications techniques figurent dans le C.C.T.P.
1.2 – Allotissement
Le marché n’est pas décomposé en lot.
1.3 – Etendue des prestations
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.
1.4 – Définition et forme du marché
Le marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée en application des dispositions de l’article 28
du code des marchés publics.
Le marché est découpé en une tranche ferme et en une tranche conditionnelle. Le découpage est le
suivant :
- TF : Réalisation des études, mise en forme et numérisation du dossier PLU
- TC1 : Réalisation d’une évaluation environnementale pour le PLU
1.5 – Pièces constitutives du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations,
prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
- l’acte d’engagement et ses annexes
(devis détaillé, mémoires technique et méthodologique et le calendrier d’exécution)
- le cahier des clauses administratives particulières ;
- le cahier des clauses techniques particulières ;
- le CCAG/PI en vigueur.
Seuls les originaux détenus par la personne publique font foi.
Il sera délivré au titulaire du marché, par le pouvoir adjudicateur, une copie certifiée conforme de
l'original en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’un nantissement ou d’une cession de
créances dans les conditions prévues par l'article 106 du code des marchés publics.
Le trésorier payeur auquel devra être notifié le nantissement ou la cession de créances, est mentionné à
l’article 1.6 du présent cahier.
1.6 – Personnes concernées
Au sens du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations
intellectuelles (CCAG/PI) sont désignées :
Pouvoir adjudicateur
Pierre SANIER
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Trésorier payeur
Trésorerie d’ANET
36 rue Hubert Baraine
28260 – ANET
1.7 – Assurances et Responsabilité Civile
Le titulaire est tenu d'adresser au bureau de la commande publique, dès la notification, un exemplaire de
la police d'assurance de son entreprise.
1.8 – Protection de la main d'œuvre et des conditions de travail
Le titulaire est tenu de se conformer aux lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et
des conditions de travail. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions
fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail.
1.9 – Confidentialité – Mesures de sécurité
Les dispositions de l'article 5 du CCAG/PI relatives à la confidentialité et les mesures de sécurité sont
applicables au présent marché. En cas de violation de ces obligations, le marché peut être résilié aux torts
du titulaire.
Le non respect de ces règles entraînera l'exclusion du contrevenant.
1.10 – Représentation du titulaire - Modifications du marché
Dès notification du marché, le titulaire désigne une personne physique, habilitée à le représenter auprès
du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché.
Le titulaire s’engage à informer dans les meilleurs délais l’administration de tout changement intervenant
au titre du présent marché.
L’administration peut apporter unilatéralement, dans l’intérêt général, des modifications au présent
marché.
L’administration procédera aux modifications selon la réglementation en vigueur.
1.11 – Cotraitance – Sous-traitance
Les dispositions des articles 3.5 et 3.6 du CCAG/PI sont applicables au présent marché.
2 – PRIX ET RÈGLEMENT
2.1 – Détermination du prix
2.1.1 - Contenu des prix
Le marché est traité à prix forfaitaires H.T. fermes.
2.2 – Modalités de règlement du marché
2.2.1 - Présentation des demandes de paiement
Conformément à l’article 11.5 du CCAG/PI, le marché prévoit le versement d’acomptes à l’achèvement de
chaque étape/phase.
Les factures devront être adressées en deux exemplaires, dont un original, à :
COMMUNE DE BÛ
28 410 - BÛ
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Le règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance sera effectué conformément à l’article 12 du
CCAG/PI.
2.2.2 - Délai de paiement
Pour procéder au paiement, l’administration disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception
des factures ou mémoires afférents aux prestations réalisées.
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à
l’article 98 du code des marchés publics.
2.2.3 - Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai indiqué au paragraphe 2.2.2 fait courir de plein droit des intérêts
moratoires calculés dans les conditions réglementaires à partir du jour qui suit l’expiration dudit délai
jusqu'à la date de mise en règlement du principal. Ces intérêts moratoires seront servis au taux prévu par
la réglementation en vigueur, augmenté de huit points, à la date à laquelle les intérêts moratoires auront
commencé à courir.
3 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
3.1 – Durée du marché – début d’exécution
Le marché est conclu pour une période initiale allant de la date de notification jusqu’à la fin de la mission
de la tranche conditionnelle n°1.
Date prévisionnelle de début des prestations : Septembre 2015, sous réserve que le Conseil Général nous
accorde les dérogations nous autorisant à démarrer les études avant d’avoir reçu les arrêtés d’attribution
de subvention.
Durée prévisionnelle : dix-huit mois
Les délais d’exécution sont indiqués dans le calendrier d’exécution.
3.2 – Garantie
Les dispositions de l’article 28 du CCAG/PI sont applicables au présent marché.
3.3 – Arrêt de l’exécution des prestations
Le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune des étapes, soit de sa propre initiative, soit à
la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations. La décision d’arrêter l’exécution
des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la
résiliation du marché.
3.4 – Utilisation des résultats
Le régime des droits de propriété intellectuelle se fera selon l’option A « concession de droits d’utilisation
sur les résultats ».
4 – PÉNALITÉS
4.1 – Pénalités
Des pénalités seront appliquées sans mise en demeure pour :
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- Retard dans la fourniture des livrables et dans l’organisation des réunions => 60 € HT par jour à
compter du lendemain du jour (ouvré) où le délai contractuel d’exécution des prestations est
expiré ;
- Non-respect de la mise en forme du dossier => 100 € HT sur simple constat par évènement ;
- Absence non justifiée aux réunions => 100 € HT sur simple constat par évènement ;
5 – RÉSILIATION DU MARCHÉ
La résiliation du marché est susceptible d'intervenir dans les conditions prévues aux articles 1.12, 1.13, 3.3
et 4.3 du présent cahier et dans celles prévues au chapitre 7 du CCAG/PI.
L’administration peut résilier la commande de plein droit en cas d’inexécution, de défaillance ou de nonrespect d’une ou de plusieurs prescriptions du marché. Il motive sa décision. La résiliation s’effectue à
l’issue d’un délai de préavis de 15 jours calendaires commençant à courir à compter de la notification de la
mise en demeure. L’administration ne résilie pas le marché si, dans le délai imparti, les obligations
précisées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution ou si
l’inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. La résiliation aux torts du
titulaire s’effectue à ses frais et risques. Elle ne donne lieu à aucune indemnité.
La personne publique peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du
cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés
Publics.
6 – LITIGES
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif
compétent sera celui du domicile de la personne publique. Les dispositions de l’article 37 du CCAG/PI sont
appliquées.
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