Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCAP – Confection et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et l’accueil de loisirs sans hébergement
COMMUNE DE
RAILLENCOURT SAINTE OLLE
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59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE
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Site internet www.raillencourt.fr
CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS
EN LIAISON FROIDE
POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES
ET L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Marché public de fournitures courantes et de services
N°2016-03
Cahier des Clauses
Administratives
Particulières
CCAP – Confection et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et l’accueil de loisirs sans hébergement
Article 1 - Durée de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de l’émission
du premier bon de commande. Il pourra être reconduit de manière tacite pour une fois un
an. Sa durée ne pourra dépasser deux ans.
En cas de non reconduction, l’acheteur public dispose d’un délai de trois mois avant
l’expiration de la date anniversaire pour notifier sa décision, par lettre recommandée avec
avis de réception, au titulaire du marché. La décision de non-reconduction ne donnera pas
lieu au versement d’une indemnité.
Article 2 - Modalités de variation des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
la date de remise des prix. Ce mois est appelé « mois zéro ».
L’index de référence choisi pour les prestations du marché est l’index « repas dans un
restaurant scolaire » identifiant 000639025 publié au bulletin mensuel de statistique de
l’INSEE.
Les prix unitaires seront révisés annuellement au moment de la date anniversaire du
marché par application de la formule suivante :
P= PO X [0.15+0.85 (I/I0)]
P= prix révisé hors taxes
P0= prix initial
I= dernière valeur de l’indice connue au moment de la révision
I0= Dernière valeur de l’indice connue au « mois zéro »
Il est précisé que dans le cas où le bulletin statistique INSEE ne référencerait plus l’indice
de la formule, les parties modifieront par avenant ladite clause de révision des prix.
Article 3 - Modalités de règlement en cas de cotraitance
La signature de la facture ou des autres demandes de paiement par le mandataire vaut
pour celui-ci (si le groupement d’entreprises est conjoint) ou pour chaque cotraitant
solidaire (si le groupement d’entreprises est solidaire), acceptation du montant de la facture
ou des autres demandes de paiement à lui payer directement.
Article 4.- Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG FCS 2010, lorsque le délai contractuel de livraison
est dépassé d’une demi-heure par le fait du titulaire, celui-ci encourt une pénalité
journalière de 100 euros.
L’absence du titulaire à une réunion de suivi lui fait encourir une pénalité de 100 euros.
Article 5. Exécution de la prestation aux frais et risques du
titulaire
En cas d’intoxication alimentaire, le fournisseur versera des indemnités à la commune et
aux victimes, fixées soit après accord à l’amiable, soit par le tribunal compétent en cas de
désaccord.
La commune pourra prendre, en cas de carence grave du fournisseur ou de menace à
l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la
fermeture temporaire du service de restauration. Les conséquences financières d’une telle
décision seront à la charge du prestataire, sauf dans le cas de force majeure.
Conformément à l’article 36 du CCAG FCS 2010, le pouvoir adjudicateur pourra faire
procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et
risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa
nature ne peut souffrir d’aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux
torts du titulaire.
CCAP – Confection et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et l’accueil de loisirs sans hébergement
Article 6. Différends et litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal Administratif de Lille est compétent.
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Godefroy Saint Hilaire
CS 62039
59014 Lille Cedex
Téléphone : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
http://lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction
des recours :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Godefroy Saint Hilaire
CS 62039
59014 Lille Cedex
Téléphone : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
http://lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Article 7. Liste récapitulative des dérogations au CCAG FCS
L’article 4 du présent CCAP, déroge à l’article 14.1 du CCAG FCS 2010.