fourniture de petit outillage et quincaillerie

VILLE DE PONT A MARCQ
CONSULTATION SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
FOURNITURE DE VISSERIE ET CONSOMMABLES, PETIT
OUTILLAGE, MATERIAUX DIVERS
MARCHE 2011-
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Date limite de réception des offres
Vendredi 26 août 2011 à 12 heures
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET ET MODE DE CONSULTATION
ARTICLE 2 : LES PARTIES CONTRACTANTES
ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE
ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
4.1 – Pièces particulières
4.2 – Pièce Générale
ARTICLE 5 : DESCRIPTIF
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 7 : SANS OBJET
ARTICLE 8 : GARANTIES
ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE
10.1 – Contenu des prix
10.2 – Révision des prix
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REGLEMENT
11.1 – Modalités de paiement
11.2 – Délai de paiement
ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD
ARTICLE 13 : RESILIATION
ARTICLE 14 : ASSURANCES
ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPETENT ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU CCAG FCS 2009
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ARTICLE 1 : OBJET ET MODE DE CONSULTATION
Il s’agit d’une consultation passée selon la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés
Publics).
La Ville de PONT A MARCQ envisage la mise en place d’un marché à bons de commande
selon l’article 77 du Code des Marchés Publics pour la fourniture de visserie et consommables
(lot 1) petit outillage (lot 2) matériaux divers (lot 3), ce marché étant donc décomposé en 3
lots.
ARTICLE 2 : LES PARTIES CONTRACTANTES
-
Le titulaire du marché, soit la société retenue.
Mairie de Pont à Marcq, représentée par son Maire, Monsieur Daniel CAMBIER,
ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE
Ce marché à bons de commande prendra effet à compter de sa date de notification et ce pour
une durée de deux ans.
ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité :
-
-
4.1 – Pièces particulières
l’acte d’engagement dont l’exemplaire original unique conservé dans les archives du
pouvoir adjudicateur fait seul foi
le présent cahier des clauses particulières dont l’exemplaire original conservé dans les
archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi
le règlement de consultation
le détail quantitatif et estimatif
4.2 – Pièce Générale
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009)
ARTICLE 5 : DESCRIPTIF
Suivant les désignations du détail quantitatif et estimatif joint en annexe.
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION
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Le montant des commandes :
Les quantitatifs repris au détail quantitatif et estimatif découlent d’une simulation des produits
commandés sur deux années. Ces quantités pourront donc varier.
S’agissant d’un marché à bons de commande, le montant cumulé des bons, devra
impérativement se situer entre :
- 10.000 € et 20.000 € HT (dix mille euros et vingt mille euros hors taxes) pour le lot
n°1 par an.
- 10.000 € et 20.000 € HT (dix mille euros et vingt mille euros hors taxes) pour le lot
n°2 par an.
- 15.000 € et 20.000 € HT (dix mille euros et vingt mille euros hors taxes) pour le lot
n°3 par an.
Aussi, et compte tenu de cette clause, le minimum 1 repris au quantitatif n’aura pas
d’obligation de respect pour les diverses commandes du marché.
ARTICLE 7 : Sans objet
ARTICLE 8 : GARANTIES
Elle doit être conforme aux prescriptions de l’article 28 du C.C.A.G. qui stipule « les
prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de
garantie est la date de notification de la décision d’admission…».
Au titre de la garantie, les produits devront être remplacés dans les 2 jours ouvrables après
constatation des faits.
Tous les produits devront être conformes aux normes européennes et être livrés dans de
bonnes conditions de transport.
Les agents municipaux qui réceptionneront les commandes se réserveront le droit de refuser
une livraison de matériel dans les cas suivants :
-
Produits ne correspondant pas à la commande,
Emballage troué,
Matériel endommagé ou défectueux
Matériel plié ou cassé
Matériel livré sans protection et manifestant des dégradations.
Cette liste n’est pas exhaustive et tout autre défaut conduira à un refus de la commande.
ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons devront impérativement être effectuées dans les 5 jours ouvrables après
réception du bon de commande. Toutefois, ce délai peut être réduit par le fournisseur et fera
donc l’objet d’un des critères de choix du candidat.
Au cas où le titulaire ne se conformerait pas aux prescriptions ci-dessus ou ne respecterait pas
les dispositions reprises à l’article 8 du présent cahier des clauses particulières, le pouvoir
adjudicateur se réserve le droit après avis recommandé adressé à l’intéressé, soit de passer
commande à un autre fournisseur, ce au compte du défaillant, ou d’appliquer les pénalités de
retard reprises à l’article 12.
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Les livraisons s’entendent « franco de port » pour toute la durée du marché.
ARTICLE 10 : PRIX
10.1 - Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, au
stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport, et notamment les taxes et écotaxes.
10.2 - Révision des prix
Les prix sont fermes la première année et pourront être révisés chaque année, à la date
d’anniversaire, correspondant à la notification du marché. Le titulaire pourra adresser une
proposition tarifaire deux mois avant la date d’anniversaire, selon la formule suivante :
I
P = Po
0,15 + (0,85 x
)
Io
Dans laquelle :
Po est le prix des produits figurant sur le détail quantitatif et estimatif
I est la valeur de l’indice connu au jour de la révision.
Io est la valeur de l’indice connu lors de l’établissement du présent marché, soit l’indice de
septembre 2010
L’index de référence I, publié par l’INSEE est le suivant :
Coutellerie, outillage et quincaillerie - CPF 25.7 - Marché français - Prix départ usine
Identifiant : FM0A 2570000005M
.
Clause de sauvegarde :
Dans le cas où la variation des tarifs ferait apparaître une augmentation excessive au regard de
la situation budgétaire de la Ville, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de mettre
fin au marché sans indemnités ou compensations financières d’aucune sorte au profit du
titulaire.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REGLEMENT
11.1 - Modalités de paiement
Les factures seront envoyées en Mairie à l’attention de Mr le Maire.
Les factures feront apparaître, outre les mentions légales :
- le nom de la société et son n° de siret,
- le n° du compte à créditer,
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-
les références des produits,
les quantités,
les prix en euros HT,
le taux et le montant de la TVA,
le n° du marché,
le n° du bon de commande,
l’adresse de facturation,
le n° et la date de la facture.
Les fournitures seront payées, sous réserve de leur acceptation, au fur et à mesure de la
production des factures.
Les paiements seront effectués suivant les règles de la comptabilité publique en vigueur par
virement au compte courant postal ou bancaire ouvert au nom du fournisseur. En cas de
changement de domiciliation bancaire, de numéro de SIRET, le titulaire devra prévenir la
Mairie le plus rapidement possible.
11.2 - Délai de paiement
Les paiements sont effectués par la Ville par virement administratif dans un délai de 30 jours
maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l’article 98 du Code
des Marchés Publics Français.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le Décret n°2002 – 232 du 21 février 2002
modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics :
le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de sept points.
Ils ne seront pas exigibles si leur montant est inférieur à 5 euros.
ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD
En cas de retard dans l’exécution de la ou des prestations, une pénalité journalière égale à
1/300ème du montant total du marché avec un minimum de 50 € par jour calendaire de retard
sera appliquée. Les pénalités sont encourues sur le fait de la constatation du retard et après
avis recommandé adressé au prestataire.
La pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = (V X R) / 300
Dans laquelle :
P = montant des pénalités de retard
V = montant maximal du marché
R = nombre de jours calendaires de retard
ARTICLE 13 : RESILIATION
Le marché pourra être résilié dans les conditions prévues par les articles 30 à 32 du CCAG
FCS 2009 (résiliation pour événements extérieurs au marché, pour événements liés au
marché, pour faute du titulaire).
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De plus, la résiliation du marché pourra être prononcée à tout moment par le pouvoir
adjudicateur pour motif d’intérêt général. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité
au profit du titulaire (dérogation à l’article 33 du CCAG FCS 2009).
D’autre part, conformément à l’article 47 du Code de Marchés Publics, en cas d’inexactitude
des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du CMP ou de refus de
produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail
tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, il est fait application aux torts du
titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
ARTICLE 14 : ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un
contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du
Code Civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage
occasionné par l’exécution du marché.
ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPETENT ET VOIES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Lille sis à 143 rue
Jacquemars Giélée, B.P. 2039, 59014 LILLE CEDEX, France.
Téléphone : 03.20.63.13.00 Télécopie : 03.20.63.13.47
Les voies de recours sont notamment :
- le référé précontractuel jusqu’à la signature du marché. (art. L.551-1 du Code de
Justice Administrative)
- le référé contractuel dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du marché (art L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative)
- le recours de pleine juridiction pour tout candidat évincé, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de l’avis d’attribution.
- le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du marché (art R.
421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : dans un délai de 2 mois à
compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief.
ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU CCAG FCS 2009
Le présent CCP déroge à l’article 33 du CCAG FCS 2009
Le fournisseur
le
Lu et approuvé
Signature
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