cahier des clauses administratives particulieres

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article 13 du Code des marchés Publics
CHAMP D’APPLICATION : le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
concerne la location et maintenance de photocopieurs multifonctions numériques pour les
différents services de la Chambre de métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne.
SOMMAIRE :
ARTICLE 1
OBJET DU MARCHE
ARTICLE 2
PROCEDURE DE PASSATION ET CONSISTANCE DU MARCHE
ARTICLE 3
DEFINITION ET OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES CONTRACTANTES
ARTICLE 4
CONFIDENTIALITE
ARTICLE 5
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6
REPARATION DES DOMMAGES
ARTICLE 7
PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 8
ASSURANCES
ARTICLE 10 PRIX
ARTICLE 11 MODALITE DE FINANCEMENT ET REGLEMENT
ARTICLE 12 DELAIS D’EXECUTION
ARTICLE 13 PENALITE DE RETARD
ARTICLE 14 EXECUTION DU MARCHE
ARTICLE 15 OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 LIVRAISON INSTALLATION
ARTICLE 18 RESILIATION DU MARCHE
ARTICLE 19 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE
La présente mise en concurrence réalisée sous forme de marché en procédure d’appel d’offres a
pour objet la location et maintenance de photocopieurs multifonctions et numériques pour les
différents services de la Chambre de métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION ET CONSISTANCE DU MARCHE
1) La procédure utilisée est celle de l’appel d’offres ouvert en application des articles 33, 40,
57, 58, 59, 77 et 80 du code des marchés publics.
2) La prestation est répartie en 2 lots
LOT 1 : 11 photocopieurs, logiciels de gestion repartis sur 3 sites
LOT 2 : 2 photocopieurs, logiciels de gestion
Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
3) Critères de sélection
Chaque lot est attribué au fournisseur dont l’offre est économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères de sélection énoncés ci-dessous avec leur pondération :
40% sur la qualité du financement et de l’offre
60% sur la qualité technique de l’offre
Les spécificités techniques et qualitatives de cette prestation sont déterminées dans le cahier
des clauses techniques particulières (CCTP)
ARTICLE 3 – DIFINITION ET OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES CONTRACTANTES
1) Définition :
Au sens du présent document :
Le pouvoir adjudicateur est le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la HG,
qui conclut le marché avec son titulaire ;
Le titulaire est le fournisseur ou le prestataire de service qui conclut le marché avec le pouvoir
adjudicateur.
2) Forme des notifications et informations :
La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir
un délai, est faite :
o
soit à son adresse mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut,
à son siège social par lettre simple. La notification est constatée à réception du reçu de
notification signé par le titulaire ;
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o
soit directement à lui-même ou à son représentant qualifié. Dans le cas de remise
directe, la notification est constatée par un reçu ou par un émargement donné par
l’intéressé.
Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques
habilitées à le représenter auprès des pouvoirs adjudicateurs, pour les besoins de l’exécution
du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours
d’exécution.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès
notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le
marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.
Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant
au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
o
o
o
o
o
Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager,
A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité,
A sa raison sociale ou à sa dénomination
A son adresse ou à son siège social
Aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
Et de façon générale, toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise
pouvant influer sur le déroulement du marché.
Sous-traitance :
Le titulaire du marché de services, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir
adjudicateur, ou par délégation le directeur général des services, d’accepter chaque sous
traitant et d’agréer ses conditions de paiement, dans les conditions prévues à l’article 3.6 du
CCAG
Bons de commande :
Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur, ou par délégation le directeur
général des services au titulaire.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié
appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande
concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de
commande, sous peine de forclusion.
Le titulaire se conformera aux bons de commandes qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou
non fait l’objet d’observations de sa part.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE
Obligation de confidentialité
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire demeurent pendant toute la durée du marché, astreints à
une obligation de réserve et de discrétion.
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Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou
éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des
parties au marché.
Protection des données à caractère personnel
Chaque partie au marché est tenue de respecter les règles relatives à la protection des
données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du
marché.
Le titulaire avise ses sous traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur
sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
ARTICLE 5 – PROTECTION DE L’ENVIRONEMENT
Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives
et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des
personnes et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours
d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande
du pouvoir adjudicateur ou par délégation du directeur général des services.
En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution
du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se
conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties du
marché.
ARTICLE 6 – REPARATION DES DOMMAGES
Les dommages de toute nature donnent droit à réparation aux conditions prévues à l’article 8
du CCAG FCS.
ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA MAIN D’OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues à l’article 6 du CCAG FCS
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du
pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution
des prestations.
Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et
avant toute exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurance, au moyen d’une
attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la demande.
ARTICLE 10 - PRIX
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Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant
obligatoirement les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à l’assurance, au
stockage, au transport jusqu’au lieu de livraison et à l’installation.
Les prix se décomposent comme suit :
o
o
La location du matériel à prix global, forfaitaire et trimestriel, comprenant l’installation, la
formation des personnels, la mise à disposition de l’appareil et son enlèvement au
terme du marché, la connexion et les options. Ce prix est ferme pendant toute la durée
du marché. La location est facturée à terme échu.
Les frais de maintenance (coût copie) seront calculés sur la base de l’estimation
annuelle du nombre de copies données par photocopieur. Ce prix est ferme la première
année et révisable à la date anniversaire les années suivantes.
La facturation intervient trimestriellement à terme échu sur la base des copies réellement
réalisées sur la période.
Le candidat devra présenter un coût copie noir et couleur commun à l’ensemble du matériel
par lot.
Le prix comprennent la maintenance (préventive et curative) du matériel et de la connexion
réseau (main-d’œuvre, déplacement, pièces détachées) ; la maintenance des composants
informatiques, (serveur, processeur, mémoire, disque dur, logiciel) et la fourniture de
consommables (agrafes, toner, tambour) papier non compris.
Le prix à la copie pourra être révisé (sauf si le candidat indique dans le tableau ci-dessous et
dans l’annexe que ses prix restent fermes sur la durée du contrat), à chacune des dates
anniversaire de la notification du marché.
Clause limitative de sauvegarde : le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans
indemnité la partie non exécutée du marché à la date d’application des révisons lorsque
l’augmentation du coût copie de la maintenance ou du montant de la location est supérieure à
5% l’an.
Les prix mentionnés ci-dessus restent fermes sur toute la durée du contrat
(cocher la case correspondante)
OUI
NON
ARTICLE 11 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT
Le titulaire adresse les demandes de paiement au service financier :
Chambre de métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne
18 bis Boulevard Lascrosses – BP 91030
31010 TOULOUSE – CEDEX 6
Il est demandé deux factures trimestrielles, une pour la location et une pour la maintenance,
éditées à terme échu, et accompagnées d’un état détaillé sur lequel figurent pour chaque
copieur les informations suivantes :
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o
o
o
o
o
Le site concerné
Le loyer trimestriel HT et TTC (ce loyer doit comprendre l’intégralité du coût de la mise à
disposition du matériel installé et le type de machine, le numéro de série et le trimestre
concerné)
Le coût copie
Le nombre de copies effectuées sur la période
Le montant HT et TTC des copies facturées.
Le délai de paiement prendra effet à réception de la facture conforme aux prescriptions cidessus mentionnées.
Le paiement se fera par trimestre après exécution de la prestation par virement administratif
selon les règles de comptabilité publique. Le paiement est effectué après vérification des
services financiers dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture
sous réserve que :
o
o
Les prestations soient conformes aux engagements
Aucune erreur ou anomalie n’ai été relevée lors de la vérification de la facture
ARTICLE 12 – DELAIS D’EXECUTION
Le marché prend effet au 1er avril 2014 et pour une durée de 5 ans (60 mois)
Le paramétrage des matériels et logiciels hors options, devront impérativement débuter le
24 mars 2014 et se terminer le 31 mars 2014 sur les différents lieux d’exécution et de livraison.
ARTICLE 13 – PENALITES DE RETARD
Lorsque le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous reserve des
stipulations des articles 13.3 et 20.4 du CCAG FS, le titulaire encourt, sans mise en demeure
préalable, une pénalité calculée par application de la formule :
P = V x R/1000
P = le montant de la pénalité
V = la valeur de la prestation sur laquelle est calculée la pénalité cette valeur étant égale à la valeur de
règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution
d’une partie rend l’ensemble inutilisable
R = le nombre de jours de retard
Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités pour retard sont éventuellement appliquées
jusqu’à la veille incluse du jour d’effet de la résiliation.
ARTICLE 14 – EXECUTION DU MARCHE
Seules les stipulations du chapitre 4 du CCAG FCS sont applicables
ARTICLE 15 – OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION
Vérifications :
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Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le pouvoir
adjudicateur ou son représentant, au moment même de la livraison ou de l’exécution de la
prestation (examen sommaire).
Décisions après vérification
Vérification quantitatives
A l’issue des opérations de vérifications quantitatives, si la quantité fournie ou les prestations
de service effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir
adjudicateur, ou son représentant peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire
en demeure, dans un délai qu’il prescrit :
-
Soit de reprendre l’excédent fourni
Soit de compléter la livraison ou d’achever la prestation
La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l’exécution des
opérations de vérifications qualitatives.
Vérifications qualitatives
A l’issue des opérations de vérifications qualitatives, le pouvoir adjudicateur prend une décision
d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l’article 25.
Admission
L’admission est prononcée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant habilité à cet effet
dans les conditions prévues à l’article 25.1 du CCAS FCS.
Ajournement
L’ajournement est prononcé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant habilité à cet effet
dans les conditions prévues à l’article 25.2 du CCAG FCS.
Réfaction
La réfaction est prononcée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant habilité à cet effet
dans les conditions prévues à l’article 25.3 du CCAS FCS.
Rejet
Le rejet est prononcé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant habilité à cet effet dans
les conditions prévues à l’article 25.4 du CCAG RCS.
ARTICLE 16 – GARANTIES
Selon les conditions prévues à l’article 28 du CCAG FCS.
ARTICLE 17 – LIVRAISON INSTALATION
Le paramétrage des matériels et logiciels hors options, devront impérativement débuter le
24 mars 2014 et se terminer le 31 mars 2014 sur les différents lieux d’exécution et de livraison.
Une réunion de déploiement devra être prévue.
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Les produits d’emballage sont repris par le fournisseur.
Les matériels sont livrés franco de port et d’emballage sur chaque site.
ARTICLE 18 – RESILIATION DU MARCHE
Seules les stipulations du chapitre 6 du CCAG FCS sont applicables.
ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Différents entre les parties :
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel
relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du
marché.
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet de la part du titulaire
d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des
sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai
de deux mois courant à compter du jour ou le différend est apparu sous peine de forclusion.
Le pourvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois courant à compter de la réception du
mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut
rejet de la réclamation.
Recourt contentieux
Tout litige relatif à l’exécution du présent marché qui n’a pu être réglé à l’amiable selon les
modalités décrites à l’article ci-dessus, relève de la compétence du tribunal administratif de
Toulouse.
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