marche public de fournitures courantes

Saint-Yrieix-la-Perche, le 4 novembre 2010
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES
Marché public passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée (MAPA) selon article 28
du CMP - A bons de commande selon l’article 77 du CMP Avec un maximum de 89 000 euros HT
Fourniture de denrées alimentaires :
Fruits et légumes frais
Lycée Jean Baptiste DARNET
28 Avenue de Périgueux
ST YRIEIX LA PERCHE
Tel : 06 42 05 72 81
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
Date et heure limites de réception des offres :
26 novembre 2010 à midi
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - OBJET DU MARCHE
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 - DUREE DU MARCHE
1.4 - MARCHE A BONS DE COMMANDE
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
3.1 - DELAIS DE BASE
3.2 - PROLONGATION DES DELAIS
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE 8 : AVANCE
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE
9.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES
9.2 – MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX
ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
10.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS
10.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS
10.3 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
ARTICLE 11 : PENALITES
11.1 - PENALITES DE RETARD
11.2 - PENALITES D’INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE
ARTICLE 12 : ASSURANCES
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ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE
ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE
ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU CCAG 27
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
concernent :
Fournitures de fruits et légumes frais
Marchés à bons de commande :
Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande passé avec plusieurs
titulaires (3 maximum), en application de l’article 77 du Code des marchés publics.
Les différents titulaires se verront attribuer les bons de commande en fonction des besoins
de l’établissement public et de la disponibilité des fournisseurs.
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.3 - Durée du marché
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois du 01/01/2011 au 31/12/2011.
1.4 - Marché à bons de commande
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
-
le nom ou la raison sociale du titulaire ;
la date et le numéro du marché ;
la date et le numéro du bon de commande ;
la nature et la description des prestations à réaliser ;
les délais de livraison (date de début et de fin) ;
les lieux de livraison des prestations ;
le montant du bon de commande ;
les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être
honorés par le ou les titulaires.
Article 2 : Pièces contractuelles du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
-
L’Acte d'Engagement (A.E.) et ses annexes
-
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
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-
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
-
Le Bordereau des Prix Unitaires
B) Pièces générales
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009.
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
3.1 - Délais de base
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande
conformément aux stipulations des pièces du marché.
3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans
les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et
spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Le marché s’exécute au moyen de bons de commande dont le délai d’exécution commence à
courir à compter de la date de notification du bon.
4.1 Stockage, emballage et transport
Le stockage, l’emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions
de l’article 19 du C.C.A.G.-F.C.S.
La fourniture inclut la prestation associée de livraison franco de port, d'emballage et de
déchargement des produits.
Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De
même, le transport s’effectue sous sa responsabilité jusqu’au lieu de livraison.
4.2 Conditions de livraison
La livraison des fournitures s’effectuera dans les conditions de l’article 20 du C.C.A.G.-F.C.S.
Le titulaire devra disposer d’un parc de véhicules suffisant pour assurer la livraison des
produits. De plus il devra disposer d’un stock de produits en dépôt lui permettant de répondre aux
demandes urgentes.
Le fournisseur sera tenu d’effectuer ses livraisons avec des véhicules pouvant accéder
jusqu’au lieu effectif de distribution des marchandises. En conséquence, il fera son affaire
personnelle de toutes les contraintes dues à l’accessibilité aux sites ainsi qu’à leur utilisation
(notamment pour les heures de présence des personnels).
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Il est rappelé que les règles de bienséance et de présentation du personnel devront être
scrupuleusement respectées. L’administration dégage toute responsabilité en cas d’accident dû à la
manipulation des produits.
Les livraisons des denrées s’effectueront au sein de l’établissement.
Le candidat devra préciser le minimum de commande pour lequel il accepte de livrer
l’établissement ou la collectivité publique sur l’Acte d’Engagement.
4.3 Fréquence des livraisons :
Les horaires de livraisons sont : du lundi au vendredi de 7 heures à 11 heures.
Aucune livraison ne sera acceptée en dehors de ces heures sans accord express du pouvoir
adjudicateur ou de ses représentants.
Ces horaires constituent une offre de base qui sera validée par l’établissement en accord
avec les candidats retenus.
Les livraisons doivent être conformes aux commandes passées.
4.4 Définition de la plateforme de livraison :
Il est obligatoirement demandé aux fournisseurs disposant de plateformes régionales, de
préciser les coordonnées complètes de la plateforme, ainsi que le contact commercial livrant
l’établissement public.
Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la
livraison de la fourniture ou de l’exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles
22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
Les vérifications qualitatives d’une part, et quantitatives d’autre part, sont effectuées à
l’instant et sur le lieu de livraison par le pouvoir adjudicateur ou son représentant qui peuvent se
faire assister par tout spécialiste de leur choix.
5.1 Vérification qualitative non conforme :
Si la fourniture ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché ou à la
commande régulièrement passée dans les conditions prévues au présent cahier, le pouvoir
adjudicateur ou le représentant de l’établissement peut :
soit la refuser et demander le remplacement dans les 12 heures par le titulaire du
marché par dérogation à l’article 21 du C.CA.G-F.C.S. Faute de remplacement dans ce délai, il pourra
être fait application des articles 32 ou éventuellement 28 du C.C.A.G. relatifs à l’exécution de la
fourniture aux frais du titulaire et à la résiliation à ses torts du marché,
-
soit l’accepter, sans pouvoir formuler d’autres réclamations.
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5.2 Vérification quantitative non conforme :
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, le responsable ou son représentant
peut mettre le titulaire en demeure :
-
soit de reprendre l’excédent si la livraison dépasse la commande ;
soit de compléter la livraison, dans le cas contraire, dans les délais qui lui sont
prescrits à concurrence de la quantité totale prévue par le bon de commande.
En cas de non conformité entre la fourniture livrée et le bulletin de livraison, ledit bulletin et
son duplicata sont rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants.
Le poids retenu est celui constaté à la balance de l’Établissement réceptionnaire. Il ne doit
pas dépasser plus ou moins 5 % de celui initialement commandé.
5.3 Les causes de refus :
Les non-conformités constatées à réception sont classées en deux catégories : mineures et
majeures.
• Non-conformités majeures :
-
Température à cœur non conforme aux spécifications.
-
Défaut de conditionnement d’emballage.
Durée de vie restante inférieure à 2/3 de la DLC totale, sauf mention spéciale liée
aux particularités des produits spécifiés dans le CCTP correspondant.
-
Abandon de la marchandise sur le quai de l’exploitation,
-
Absence d’étiquetage,
-
Qualité organoleptique non conforme (odeur, couleur, texture, goût),
-
Transport dans des véhicules non appropriés et/ou véhicules non réfrigérés,
-
Présence de corps étrangers,
-
DLC dépassée.
-
Prix non respectés.
• Non-conformités mineures :
-
Absence de bon de livraison ou de facture à la livraison.
-
Température des produits supérieure à 3° par rap port aux températures légales.
-
Étiquette non conforme au produit livré.
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5.4 Admission :
Les produits faisant l’objet d’une non-conformité majeure seront traités en collaboration
avec le représentant du pouvoir adjudicateur et la direction des achats du candidat et peuvent faire
l’objet d’un refus.
Les produits faisant l’objet d’une non-conformité mineure peuvent être refusés par le
représentant du pouvoir adjudicateur si le problème représente une contrainte liée au bon
fonctionnement de l’exploitation.
Les réserves se rapportant à l’état apparent des marchandises, sont notifiées immédiatement
sur l’exemplaire du bon de livraison tamponné et, en cas de transport sous-traité par l’expéditeur,
sur le récépissé de transport.
L’acheteur public fera connaître au transporteur ses réserves au plus tard dans les trois jours
suivant celui de réception (non compris les jours fériés) :
-
produits non conformes aux paramètres de la commande,
-
absence d’étiquetage,
-
temps avant D.L.U.O. non conforme à celui spécifié,
-
conditionnement ou marque non conforme,
-
produits de qualités organoleptiques non présentables et altérés.
A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les
conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S.
Si le résultat de ces vérifications est satisfaisant, l’admission est prononcée séance tenante
par le responsable ou son représentant, sous réserve des parties de fournitures qui ne sont pas
visibles, soit à l’intérieur d’emballages, soit difficilement visibles au moment de la livraison, avec les
stipulations du marché.
Le bon de livraison sera obligatoirement signé par l’établissement après réception et
vérification des marchandises.
Le cas échéant, un délai de 15 jours permettra à la personne publique de formuler une
réclamation écrite au fournisseur.
L’établissement peut, dans le cadre de sa procédure qualité, établir une fiche de nonconformité qu’il transmet, d’une part au titulaire du marché qui lui retourne ce document complété
de sa réponse, et, d’autre part au mandataire qui enregistre les dysfonctionnements, et intervient si
cela est nécessaire.
5.5 Cas particuliers :
-
En cas de retard, le titulaire devra avertir le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs
délais.
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En cas de rupture de stock, le titulaire devra avertir le pouvoir adjudicateur avant la
livraison et proposer un produit équivalent à un prix équivalent.
Article 6 : Maintenance et garanties des prestations
Sans objet.
Article 7 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 8 : Avance
Aucune avance ne sera versée.
Article 9 : Prix du marché
9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées en fonction des prix unitaires pour
chacun des lots selon les stipulations de l’Acte d'Engagement.
Remise sur catalogue
Le candidat indiquera sur l’Acte d'Engagement le taux de remise qu’il consent à
l’établissement sur son catalogue général, afin de permettre à celui-ci de pouvoir avoir accès à
d’autres produits.
Les taux de remise appliqués aux tarifs publics ne varient pas sur toute la durée du marché,
période de reconduction comprise.
A cet effet, le candidat fera parvenir avec sa réponse un catalogue ou une liste de produits
complète de son offre.
L’offre fait en outre apparaître globalement le montant de la T.V.A. et son taux jusqu'à 3
chiffres maximum.
9.2 – Modalités de variations des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques de la
dernière semaine du mois de septembre 2010 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisables hebdomadairement sur la base de la cotation Service des Nouvelles
des Marchés 5SNM) de Rungis.
Les prix de règlement seront définis par rapport à la moyenne des cotations publiées dans le
quotidien ((Les Marchés » ou sur le site www.snm.agriculture.gouv.fr ».
Sur ce prix de référence, il sera fait application d’un coefficient représentant un pourcentage
de rabais ou de majoration proposé par le soumissionnaire. Ces taux resteront inchangés pendant
toute la période de livraison couverte par le marché.
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Formule de révision : cotation SNM de Rungis x coefficient multiplicateur
Les prix des fournitures figurant au marché peuvent également évoluer à la baisse dans le
cadre d’offres de prix promotionnels mises en place par le titulaire.
Les prix sont ajustables par référence aux tarifs ou barème propres au titulaire, à l’issue de
chaque semaine.
Mise à jour des tarifs :
La mise à jour des tarifs se fera obligatoirement sur le Bordereau de prix unitaires initial du
titulaire
En cas de croisement entre le jour de la mise à jour tarifaire et le jour de livraison, le prix qui
sera pratiqué par le fournisseur s’entend au jour de la transmission du bon de commande.
Tarifs promotionnels :
Le titulaire doit adresser le tarif promotionnel par voie électronique avec accusé de
réception. Il donne toutes précisions utiles, et notamment la durée de validité de la promotion et la
désignation précise des fournitures concernées.
Ces offres de prix promotionnels ne peuvent s'appliquer qu'aux seules fournitures figurant au
marché dans le BPU et la liste des produits annexes. A l'expiration de la période promotionnelle, les
prix du marché, révisés, le cas échéant, dans les conditions du présent CCAP, sont ceux à nouveau en
vigueur.
La baisse de prix s'applique aux commandes émises pendant toute la durée de la promotion.
La clause limitative dite « de sauvegarde » s’applique : Le pouvoir adjudicateur se réserve le
droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d’application de la
nouvelle référence lorsque l’augmentation de cette référence est supérieure à 8,000 % l’an.
Article 10 : Modalités de règlement des comptes
10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l’article 11 du C.C.A.G.-F.C.S.
10.2 - Présentation des demandes de paiements
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les
conditions prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S.
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Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
-
-
le nom ou la raison sociale du créancier ;
le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
les références bancaires complètes ;
le numéro du marché ;
le numéro du bon de commande ;
la désignation de l’organisme débiteur ;
le détail des prix unitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les
documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les
prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme;
le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors
TVA ;
les montants et taux de TVA légalement applicables, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une
exonération ;
le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du
CCAGFCS;
tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et
directement liés au marché ;
le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
la date de facturation ;
en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des
prestations effectuées par l’opérateur économique ;
le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations du marché.
10.3 – Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 40 jours à compter
de la date de réception des demandes de paiement.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile
au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 11 : Pénalités
11.1 - Pénalités de retard
Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l’article 14.1 du C.C.A.G.F.C.S. s’appliquent.
11.2 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance
Il n’est pas prévu de pénalité d’indisponibilité.
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Article 12 : Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un
contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code
civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par
l’exécution du marché.
Article 13 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux
articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles
D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés
publics, il sera fait application, aux torts du titulaire, des conditions de résiliation prévues par le
marché.
Article 14 : Droit et Langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif où la personne publique a son siège, est
compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou
modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une
autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à
l’original par un traducteur assermenté.
Article 15 : Clauses complémentaires
Changement de législation et alerte alimentaire :
Le titulaire s’engage à informer l’établissement en cas de changement de législation survenu
dans son domaine d’activité en rapport avec l’objet de présent marché public, et/ou en cas d’alerte
alimentaire
Echantillonnage :
L’établissement public ou le mandataire représentant l’établissement public peuvent être
amenés à demander un échantillonnage de produits en cours de marché, dans le but d’essayer un
produit nouveau, ou dans le cas du mandataire pour réaliser des tests et établir des fiches techniques
sur certains produits.
Statistiques :
Le candidat retenu sera capable de fournir lors de la demande de l’acheteur public, les
données d’achats (statistiques de vente par articles achetés en marché ou non, globalisé, pour la
période demandée).
Les statistiques doivent être fournies pour l’établissement public où le candidat a été retenu,
mentionner le code produit, et être présentées sous un format Excel.
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Les images numériques :
Le titulaire peut fournir gratuitement les images numériques des produits faisant l'objet du
marché. Le titulaire transmettra par voie électronique ou sur support numérique les images
numériques demandées. Celles-ci doivent être réalisées en conformité avec les caractéristiques
techniques suivantes :
-
minimum de pixels : 64 X 64
-
format : JPEG, PNG ou BMP.
Les images ne présentant pas ces caractéristiques ne seront pas exploitées.
En particulier, le titulaire fournit les images numériques des fournitures et permet l'usage du
nom commercial de celles-ci et de leur marque dans les conditions définies par le Code de la
propriété intellectuelle.
Article 16 : Dérogations au C.C.A.G.
Sans objet
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