appel d`offres ouvert (ccap)

APPEL D’OFFRES OUVERT
Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP)
Objet du marché :
Marché de fourniture de repas en liaison froide destinés à la restauration
des villes qui composent Cœur d’Yvelines
dans le cadre d’un marché à bons de commande en application
des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics
Personne responsable du marché :
M. le Président de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines »
Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines » (78) – Marché restauration scolaire
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SOMMAIRE
APPEL D’OFFRES OUVERT ................................................................................................... 1
Cahier des Clauses Administratives Particulières ...................................................................... 1
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DU MARCHE ................................................................... 3
1.1. Objet ................................................................................................................................ 3
1.2. Durée ............................................................................................................................... 3
1.3. Prise d’effet et démarrage ................................................................................................ 3
ARTICLE 2 – PIECES CONTRACTUELLES ......................................................................... 3
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION ................................. 4
3.1. Réglementation ................................................................................................................ 4
3.2. Elaboration des menus..................................................................................................... 4
3.3. Continuité du service ....................................................................................................... 4
ARTICLE 4 – PRIX ET REGLEMENT .................................................................................... 5
4.1. Etablissement du prix ...................................................................................................... 5
4.2. Facturation ....................................................................................................................... 5
4.3. Paiement .......................................................................................................................... 5
4.4. Révision du prix .............................................................................................................. 5
4.5. Ajustement du prix .......................................................................................................... 6
ARTICLE 5 – EXECUTION ..................................................................................................... 6
5.1. Groupement solidaire ...................................................................................................... 6
5.2. Sous-traitance .................................................................................................................. 6
ARTICLE 6 – SANCTIONS PECUNIAIRES ........................................................................... 6
ARTICLE 7 – MESURES D’URGENCE.................................................................................. 7
ARTICLE 8 - RESILIATION DU MARCHE ........................................................................... 7
ARTICLE 9 – ASSURANCES .................................................................................................. 7
ARTICLE 10 – LITIGES ........................................................................................................... 8
ARTICLE 11 – NANTISSEMENT ........................................................................................... 8
ARTICLE 12 – CLAUSES DEROGATOIRES AU CCAG ...................................................... 8
Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines » (78) – Marché restauration scolaire
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ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DU MARCHE
1.1. Objet
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières a pour objet de définir les conditions
administratives qui vont régir le marché de fourniture de repas en liaison froide destinés à la
restauration des villes qui composent Cœur d’Yvelines, dans le cadre d’un marché à bons de
commande 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.
Le marché comporte 6 lots.
Le nombre de repas annuels sera établi sur la base d’un minimum par an et par commune.
1.2. Durée
Le marché est passé pour une période d’un an commençant le 5 juillet 2015 et se terminant le 4 juillet
2016.
Il pourra être renouvelé, à chaque fois pour une période d’un an, au maximum deux fois. Le marché
expirera ainsi au plus tard le 4 juillet 2018.
La décision de renouveler sera notifiée au titulaire au plus tard le 31 mai de chaque année.
1.3. Prise d’effet et démarrage
Le marché prend effet dès sa notification.
Le démarrage effectif des prestations est prévu à partir du 5 juillet 2015.
ARTICLE 2 – PIECES CONTRACTUELLES
Le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité :
-
L’acte d’engagement (A.E) et ses annexes. Les annexes seront datées, signées et revêtues du
cachet de l’entreprise.
Liste des annexes
N°
1
Description
Décomposition des prix unitaires
présentant la part respective des denrées alimentaires, des frais de main
d’œuvre sur cuisine centrale, des coûts de véhicules de livraison, des
coûts de conditionnement, des frais généraux et de la rémunération du
marché de base.
2
Plan alimentaire sur 4 semaines
Modèles de menus sur 4 semaines
3
un exemple de menu - y compris les goûters - pour une période de quatre
semaines par catégorie de repas
Véhicule de transport des repas
4
la présentation des véhicules de livraison mis à disposition et les
modalités de fonctionnement
5
Gamme des produits servables
Qualité de la viande
6
une note présentant la catégorie, la provenance des viandes servies
(bœuf, veau, porc, agneau) ainsi que les modes préparatoires
6 bis
Qualité de la volaille
une note présentant la qualité et la provenance des volailles
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6 ter
Qualité du poisson
une note présentant les poissons servables
Présentation des légumes frais
6 quater une note présentant les légumes frais, leur origine, leurs présentations,
leurs cuissons.
Liste et qualité de la pâtisserie
7
la liste des pâtisseries que l’entreprise entend servir, leur provenance et
leurs grammages
Qualité et grammages des fruits
8
9
10
11
12
13
une note présentant les catégories de fruits et leurs grammages, les
fréquences des fruits de saison
Qualité du pain
les modalités de fourniture du pain
Description des glaces
une note présentant les glaces à servir et leurs grammages
Animations
la présentation des animations proposées
Présentation des repas froids et pique-niques
Grammages
la liste des grammages par catégorie d’usagers
-
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes
éventuelles,
-
Le Cahier des Clauses techniques Particulières (C.C.T.P.),
-
Le bordereau des prix annexé au présent C.C.A.P.,
-
Le règlement de la consultation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION
3.1. Réglementation
Les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions communautaires
et nationales.
3.2. Elaboration des menus
Les menus devront être établis de manière à satisfaire les besoins nutritionnels et caloriques des
enfants et des adultes dans le cadre des recommandations règlementaires. Ces recommandations ont
été édictées par le Conseil National de l’Alimentation dans son avis du 26 mai 2004 et reprises par le
Groupe d’Etudes des Marchés / Restauration Collectivité Nutrition (recommandation relative à la
nutrition du 04/05/2007, mis à jour au 02 Août 2013).
3.3. Continuité du service
L’entreprise s’engage, pendant la durée du marché, à assurer régulièrement la continuité du service.
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ARTICLE 4 – PRIX ET REGLEMENT
4.1. Etablissement du prix
Les prix sont forfaitaires et l’entreprise est réputée avoir inclus dans son offre de prix la totalité des
coûts nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent marché, conformément aux
règlements et normes en vigueur et aux stipulations du marché.
4.2. Facturation
A l’issue de chaque mois de la prestation, l’entreprise présentera à la Communauté de Communes
« Cœur d’Yvelines », aux fins de mandatement, un décompte mensuel, commune par commune. La
facture sera principalement expédiée par voie numérique. Si ce n’est pas le cas, elle sera expédiée en
un exemplaire par voie postale.
Chaque facture devra comporter les mêmes indications que celles qui figurent sur le marché :
- nom et adresse du créancier, les références des bons de commande journaliers ;
- numéro du compte bancaire ou postal, tel qu’il est précisé à l’Acte d’Engagement ;
- le détail des prestations effectuées et leurs dates.
Par ailleurs, une annexe présentant l’état récapitulatif des prestations livrées par jour et par site sera
joint à la facture pour permettre un pointage rapide des factures.
Ces documents (factures et annexes) seront envoyés à la collectivité. La date d’arrivée des factures est
réputée celle de leur enregistrement par la collectivité, réception par voie numérique ou postale.
Le décompte sera le produit du nombre de prestations commandées par les prix unitaires tels que
définis aux annexes à l’Acte d’Engagement.
4.3. Paiement
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif.
4.4. Révision du prix
Les prix s’entendent fermes pour la durée du marché, soit jusqu’au 4 juillet 2018.
En cas de renouvellement du marché, une révision interviendra au 1er juin de chaque année.
Dans ce cas, les prix évolueront conformément à la formule d’ajustement suivante :
P = Po (0,15 + 0,50 A + 0,35 S )
Ao
So
Dans laquelle :
P = le nouveau prix ;
Po = le prix du marché ;
A = la moyenne sur les 12 derniers mois connus des indices des denrées alimentaires (BMS, identifiant
0638317) ;
Ao = la moyenne des mêmes indices antérieurs de 12 mois ;
S = dernière valeur connue au jour de l’indexation de l’indice trimestriel des salaires horaires de
l’ensemble des ouvriers (BMS, identifiant 1567407) ;
So = même indice antérieur de 12 mois pour la première indexation, puis valeur du même indice lors
de la dernière révision des prix.
Les indices A et S sont publiés au BMS (Bulletin Mensuel de la Statistique) édité par l’INSEE.
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L’évolution des prix résultant de la révision annuelle ne saurait en aucun cas conduire à une
augmentation annuelle supérieure à 2,5% des conditions tarifaires proposées lors de la soumission,
ou de la dernière solution tarifaire révisée.
4.5. Ajustement du prix
Si le nombre effectif annuel des repas connaît une augmentation ou une diminution importante, pour
cause d’imprévision ou de fait du prince tels que définis par la jurisprudence administrative, il pourra
être procédé à un ajustement du prix à la demande d’une des parties formulée dans les 15 jours suivant
la dernière facture de l’année civile considérée.
Une modification de la répartition entre les usagers d’une même catégorie de repas ne donnera pas lieu
à ajustement des prix.
Le prix éventuellement ajusté fera l’objet d’un avenant au présent marché, le prix en vigueur jusqu’à
la conclusion de cet avenant étant celui applicable au jour de la demande d’ajustement.
ARTICLE 5 – EXECUTION
A défaut de groupement conjoint ou solidaire ou de sous-traitance accepté par la Collectivité, soit à
l’origine du marché soit en cours d’exécution de celui-ci sur demande du titulaire, le marché devra être
exécuté personnellement par le titulaire sous peine de résiliation à ses torts exclusifs dans les
conditions prévues à l’article 8.
5.1. Groupement solidaire
Sous réserve des formalités prévues à l’article 51 du code des marchés, le marché pourra être exécuté
par un groupement conjoint ou solidaire d’entreprises.
Pour que ce groupement soit accepté par la collectivité, la déclaration de candidature devra toutefois
mentionner dans l’Acte d’Engagement le nom du mandataire commun qui représentera le groupement
face à la collectivité.
5.2. Sous-traitance
Sans objet.
ARTICLE 6 – SANCTIONS PECUNIAIRES
Des pénalités pourront être réclamées par la collectivité dans les conditions ci-après encadrées.
Sauf cas de force majeure, ces pénalités qui pourront être prononcées par la collectivité viendront en
déduction des sommes dues au prestataire.
150 € par demi-heure de retard et par site
Pénalités pour retard de service
(école ou centre de loisirs ou structure multi-accueil), sans mise
en demeure préalable.
Montant égal au double du montant du produit
Pénalités relatives à la non-fourniture de
service ou la fourniture insuffisante
Pénalités pour non-respect des grammages
Pénalités pour non-respect de l’utilisation de
produits frais
Dans cette hypothèse, la collectivité pourra pourvoir aux
besoins du service aux frais et risques de l’entreprise sans mise
en demeure préalable.
L’assiette de la pénalité est fixée en pourcentage du
prix du repas
Le pourcentage est fixé à 30% de la valeur de l’assiette définie
(réf : annexe 1 à l’Acte d’Engagement).
L’assiette de la pénalité est fixée en pourcentage du
prix du repas
Le pourcentage est fixé à 30% de la valeur de l’assiette définie
(réf : annexe 1 à l’Acte d’Engagement).
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150 € par jour de retard
Pénalités pour non-fourniture des certificats ou
factures justificatives
Pénalités pour non-respect des menus
annoncés
Pénalités pour fruits non consommables non
remplacés
en cas de non production, à la suite d’une demande de la
collectivité, des certificats de provenance ou autres documents
telles que factures d’achat destinées à connaître la provenance
des produits servis
1 € TTC par repas pour chaque plat protidique
modifié, cette pénalité est portée à 2 € TTC par repas
pour les repas thématiques.
sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence
administrative, ou sauf accord de la collectivité.
0,30 € par fruit manquant ou non consommables
sauf remplacement par un dessert de substitution
Montant égal au double du montant du produit
Pénalités pour produits livrés ne respectant les
dates de limite de conservation
Dans cette hypothèse, la collectivité pourra pourvoir aux
besoins du service aux frais et risques de l’entreprise sans mise
en demeure préalable.
Montant égal au double du montant du produit
Pénalités pour tromperie sur les labels ou les
certificats
Les repas dans lesquels auront été incorporés des produits ne
correspondant pas aux labels ou aux certificats présentés ne
seront pas payés. Le dossier portant sur l’utilisation
frauduleuse de labels ou de certificats sera transmis aux
autorités compétentes.
ARTICLE 7 – MESURES D’URGENCE
Outre les mesures prévues à l’article 6, l’Autorité organisatrice peut prendre d’urgence, en cas de
carence grave du titulaire, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, toute mesure qui s’impose.
Sauf cas de force majeure, les conséquences financières de ces mesures seront à la charge exclusive du
titulaire, qui ne pourra revendiquer aucun préjudice du fait de la mesure d’urgence prise par la
personne responsable du marché et sera astreint, sans mise en demeure préalable, à une pénalité
journalière prévue à l’article 6 du CCAP.
ARTICLE 8 - RESILIATION DU MARCHE
Le présent marché peut, s’il y a lieu, être résilié dans les formes et conditions prévues au Cahier des
Clauses Administratives Générales.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Le titulaire sera tenu, au titre du présent contrat passé avec la Collectivité, de garantir la responsabilité
qu’il est susceptible d’encourir à raison des dommages causés aux tiers en vertu du code civil, que ces
dommages soient causés :

par le personnel salarié de l’entreprise ou toute personne sous la responsabilité de celle-ci dans
l’activité nécessitée par l’exécution du contrat, quelles que soient la nature et la gravité des
fautes de ces personnes,

par le matériel ou les produits utilisés,

du fait des prestations exécutées ou du fait d’un événement engageant la responsabilité de
l’entreprise.
Seront notamment couverts tous les risques d’intoxication alimentaire.
L’entreprise sera tenue d’informer la Collectivité de toute modification afférente à son assurance,
notamment la résiliation, le changement de compagnie, cela dans les quinze jours suivant sa décision.
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La prise d’effet du marché est subordonnée à la remise par son titulaire d’un exemplaire de sa police
d’assurance « responsabilité civile » contractée à cet effet, pour agrément préalable.
Le titulaire sera tenu de présenter au début de chaque année de prestation une attestation délivrée par
la compagnie d’assurance détaillant la nature et l’étendue des garanties et justifiant le paiement de la
prime afférente à l’année en cours.
En cas d’existence d’une franchise dans le contrat souscrit par l’entreprise, cette dernière sera réputée
la prendre entièrement à sa charge.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les contestations qui pourront survenir entre la Collectivité et le titulaire du marché ne pourront
jamais être invoquées par le titulaire comme cause d’arrêt ou de suspension, même momentanée, des
prestations à effectuer.
Le tribunal administratif est seul compétent en cas de litige.
ARTICLE 11 – NANTISSEMENT
La cession ou le nantissement des créances nées de l’exécution du marché pourront être mises en
œuvre dans les conditions prévues au code des marchés.
La collectivité appliquera, si le titulaire entre dans cette catégorie, les mesures prévues par le code des
marchés relatives à l’intervention du Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises.
ARTICLE 12 – CLAUSES DEROGATOIRES AU CCAG
Le présent CCAP déroge au CCAG/FCS pour les clauses suivantes :
- article 14.1 du CCAG concernant les pénalités de retard énoncées à l’article 6.
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