Le Comité Central d`Entreprise (CCE) Mise en place : Dès lors qu`un

Le Comité Central d'Entreprise (CCE)
Mise en place : Dès lors qu'un deuxième comité d'établissement est constitué dans
une entreprise à établissements multiples, la création d'un Comité Central
d'Entreprise est obligatoire.
Composition : Il comprend :
le chef d'entreprise ou son représentant;
les délégués élus des CE : 1 ou 2 délégués titulaires par établissement, et un
nombre égal de suppléants, sans que le nombre total des titulaires puisse excéder
20, sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives. Dans ces limites, chaque établissement peut être représenté au CCE
soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués
titulaires et un ou deux délégués suppléants.
des représentants syndicaux : chaque organisation syndicale représentative dans
l'entreprise désigne un représentant au comité central choisi soit parmi les
représentants syndicaux au CE, soit parmi les membres élus desdits comités.
Fonctionnement : Le CCE se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de
l'entreprise sur convocation du chef de l'entreprise. Il peut, en outre, tenir des
réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Il est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il est procédé, par le CCE,
à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire; il est communiqué
aux membres au moins 8 jours avant la date de la séance.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un
représentant au CCE choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux
comités d'établissement, soit parmi les membres élus desdits comités. Ce
représentant assiste aux séances du CCE avec voix consultative.
Attributions : Le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la
marche générale de l'entreprise, et qui excèdent la limite des pouvoirs des chefs
d'établissements. Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets
économiques et financiers importants concernant l'entreprise.
Modification de la situation juridique de l'employeur : Si l'entreprise conserve
son autonomie juridique, le comité central d'entreprise absorbée demeure en
fonction.
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le
comité désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au
comité central de l'entreprise absorbante. Si la modification porte sur un ou
plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements
sont représentés, au comité central de l'entreprise d'accueil, par leurs représentants
au comité central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans ces deux derniers cas, la représentation est assurée dans ces conditions
pendant un délai d'un an au plus, et peut entraîner un dépassement du nombre
maximal de représentants au comité central d'entreprise.