Comité central d`entreprise

Comité central d'entreprise
Comité central d'entreprise
1
Accord de mise en place
Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins 2 comités d'établissement doit mettre en place un comité central d'entreprise. Ce CCE est
composé de représentants de chaque comité d'établissement de l'entreprise et, éventuellement, de représentants syndicaux. Le nombre d'établissements distincts et la
répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations. Les règles
applicables à la conclusion de cet accord sont identiques à celles qui gouvernent l'établissement du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des autres
représentants du personnel.
ACCORD DU .....(à compléter) RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA
SOCIÉTÉ .....(à compléter)
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la société ..... (dénomination sociale).
Article 1 - Définition des différents établissements
Au ..... (date), les effectifs de la société sont répartis sur les ..... (à compléter) établissement distincts suivants :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise
Cadres
Établissement A
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
Établissement B
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
Établissement C
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
Établissement D
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
Article 2 - Répartition des sièges par établissement
Le comité central d'entreprise sera composé de ..... (nombre) titulaires et ..... (nombre) suppléants. Chaque établissement peut être représenté au CCE soit par un seul
délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque
établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise
Cadres
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Établissement A
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
Établissement B
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
Établissement C
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
Établissement D
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
..... (à compléter)
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections
Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble
des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est
proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils
remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque comité d'établissement. Pour tous les comités d'établissement, les dates du scrutin sont fixées semaine
n° ..... (numéro), soit du ..... (date) au ..... (date).
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement. Un membre titulaire du comité
d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central. Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les
candidats se feront connaître en début de séance.
Article 5 - Représentants syndicaux au CCE
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les
élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CCE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre
contre décharge.
Article 6 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition
du comité central sera affichée au siège de l'entreprise.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CCE
Les membres du comité central d'entreprise sont élus pour ..... (nombre) ans. La cessation du mandat de membre du comité d'établissement entraîne cessation du
mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du comité central d'entreprise.
Article 8 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du comité central d'entreprise au titre de l'année ..... (à compléter). Après examen de la configuration de l'entreprise, les
parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
de ..... (à compléter) ainsi qu'à la DIRECCTE compétente (ex-direction départementale du travail).
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Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document déterminant les modalités de fonctionnement du CCE. Il est souhaitable de prêter une attention toute particulière à la rédaction des
points suivants : répartition du budget de fonctionnement, organisation de la communication entre le CCE et les comités d'établissement, indemnisations et crédits d'heures,
etc. On trouvera ci-dessous un modèle de règlement intérieur, qu'il faudra aménager en fonction des spécificités du CCE, des comités d'établissement et de l'entreprise.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ CENTRAL DE ..... (préciser le nom de l'entreprise)
En sa séance du ..... (date), tenue sous la présidence de ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) et à laquelle assistaient :
..... (prénoms et noms des membres titulaires)
..... (prénoms et noms des membres suppléants)
Insérer, le cas échéant :
..... (prénoms et noms des représentants syndicaux)
Le comité central d'entreprise de ..... (dénomination sociale) a adopté le règlement intérieur suivant.
Article 1 - Mise en place et composition du bureau du comité central d'entreprise
Au cours de sa première réunion, le comité central d'entreprise élit le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Le
secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CCE.
Obs :
légalement, seul le secrétaire doit être un membre titulaire du comité central d'entreprise. Même si la loi ne l'exige pas, il est préférable de choisir le trésorier parmi les élus
titulaires.
Article 2 - Représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale
Au cours de la même réunion, le CCE procède si nécessaire aux désignations ou confirmations suivantes :
- représentant du comité central au conseil d'administration de la société ;
- représentant du comité central à l'assemblée générale de la société.
Tout membre élu peut se porter candidat. Il est rappelé que les représentants syndicaux ne peuvent se porter candidat aux fonctions de représentants du CCE au conseil
d'administration et à l'assemblée générale.
Article 3 - Constitution et rôle des commissions du comité central d'entreprise
Lors de la première réunion de CCE qui suit chaque élection, le comité central renouvelle l'ensemble de ses commissions obligatoires ou en crée de nouvelles. A cette
occasion, il nomme les membres de ces différentes commissions. Chaque commission est obligatoirement présidée par un membre élu du comité.
Obs :
c'est au CCE qu'il revient de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de ses commissions car le code du travail ne prévoit quasiment rien à ce sujet.
D'une manière générale, ces commissions sont chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises par le CCE, de faire des propositions au CCE et de veiller à
l'application des décisions prises en CCE.
Les commissions se réunissent à la demande du comité central et, au minimum, deux fois par an. Chaque membre de commission doit participer aux réunions pour
lesquelles il est convoqué. Après chaque réunion de commission, son président présente à la séance plénière de CCE suivante un compte rendu des travaux de la
commission.
3.1 Commissions obligatoires
3.1.1
La commission formation professionnelle comprend ..... (nombre) membres. Elle est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation
professionnelle.
Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même
domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail.
La commission est chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre l'exécution au cours de l'année.
3.1.2
La commission de l'égalité professionnelle comprend ..... (nombre) membres. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CCE sur le rapport de l'égalité
professionnelle, et plus particulièrement l'avis que doit émettre le CCE sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.1.3
La commission d'information et d'aide au logement comprend ..... (nombre) membres. Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des
locaux d'habitation. A cet effet, elle :
- recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des
employeurs à l'effort de construction ;
- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides
financières auxquelles ils peuvent prétendre.
3.1.4
La commission économique comprend 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle est notamment chargée d'étudier les documents
économiques et financiers recueillis par le comité central d'entreprise et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de
l'examen annuel des comptes de l'entreprise.
Les membres de la commission économique disposent d'un crédit d'heures global de 40 heures par an.
3.2 Commissions facultatives
Le comité peut constituer à sa guise des commissions chargées d'étudier les questions relevant de sa compétence. Cette décision est prise en réunion plénière sous
forme de délibération, qui fixera la composition et la mission de la commission.
Article 4 - Modalités de désignation de membres du bureau, des membres des commissions
Les désignations effectuées par le CCE, et notamment celles visées ci-dessus, s'effectueront selon les modalités définies à l'article 10 du présent règlement intérieur.
Article 5 - Révocation d'un membre du bureau, d'un membre d'une commission
Sur décision du comité central d'entreprise, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit
être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :
Obs :
il est important de prévoir à l'avance les modalités de révocation éventuelle des membres du bureau du comité central d'entreprise. Au CCE de fixer ses propres règles.
- les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du comité central d'entreprise ;
- la décision de révocation est prise par le comité central d'entreprise en séance plénière selon les modalités définies à l'article 10.
Ces modalités sont également applicables :
- en cas de révocation d'un membre d'une commission obligatoire ou facultative ;
- en cas de révocation d'un représentant du CCE au conseil d'administration ou à l'assemblée générale.
Article 6 - Remplacements d'un membre du bureau, d'un membre d'une commission
Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son
remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Si pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CCE, il sera procédé en début de réunion à la
désignation d'un secrétaire de séance.
Article 7 - Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint du comité central d'entreprise
Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge seul
de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CCE.
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance
adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé
également de la conservation des archives.
Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CCE en cas d'absence.
Article 8 - Rôle de trésorier et du trésorier adjoint du comité central d'entreprise
Le trésorier établit le budget et tient les comptes du comité. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Le trésorier
protège par un mot de passe l'accès à la comptabilité du CCE. Ce mot de passe est seulement communiqué au trésorier adjoint, au secrétaire et au secrétaire adjoint.
Il prépare, établit et présente au CCE un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de
fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. A cette occasion, le CCE donne au trésorier quitus de sa gestion par un vote auquel l'intéressé ne
participe pas.
Après le renouvellement du CCE, le trésorier prépare, établit et présente au CCE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remet tous les documents
comptables, sociaux et administratifs au nouveau comité. A cette occasion, le CCE donne au trésorier quitus de sa gestion.
Seuls le secrétaire et trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Une double signature du secrétaire et du trésorier est
nécessaire au-delà de ..... (montant) €. Si l'un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature.
Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CCE en cas d'absence.
Article 9 - Réunions plénières du CCE : date des réunions, ordre du jour et convocations
9.1 Nombre de réunions
Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise. En cas de modification exceptionnelle d'une date de réunion, la nouvelle
date est choisie avec l'accord de l'ensemble des membres du CCE.9.2 Ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CCE. Les consultations du CCE rendues obligatoires par une disposition législative ou
réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.L'ordre du jour est communiqué par le président du CCE aux
membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 8 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.Il est porté à la connaissance du personnel par
affichage sur les panneaux du comité central d'entreprise et diffusé auprès des secrétaires de comité d'établissement pour affichage sur leur panneau.Les membres du
comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire ..... (nombre) jours avant la réunion.9.3 Convocations
Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier interne ou par
courrier électronique.
Article 10 - Tenue des réunions plénières, modalités de vote et procès-verbal
Le président du CCE préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du
jour. En cas de difficulté, le CCE peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.
Avec l'accord du CCE, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
10.1 Suspensions de séance
Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du comité central d'entreprise, y compris le président du CCE. Le procès-verbal de la réunion devra le
mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.10.2 Votes du comité central d'entreprise
Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CCE sont adoptés, à main levée, sous forme de
délibérations à la majorité des membres présents. Les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes négatifs.Les décisions du comité central
d'entreprise fixant modalités de fonctionnement interne du CCE sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée.Il en est de même pour la désignation des
membres du bureau, des représentants du CCE au conseil, des représentants du CCE à l'assemblée générale et des membres des commissions du CCE. Le ou les
candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix
entre deux candidats, le départage s'opérera comme suit : ..... (à compléter).Les révocations visées à l'article 5 sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin
secret.Tout membre du comité central d'entreprise disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.Le président du comité ne
participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.10.3 Procès-verbaux de réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire et par lui seul. Le secrétaire le communique à tous les membres du comité, y compris le président,
..... (nombre) jours avant la réunion plénière suivante.Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être
affiché ou diffusé parmi le personnel, de la manière suivante : ..... (à compléter).10.4 Présence de tiers aux réunions
Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs ayant voix délibérative. Il peut avec
l'accord du CCE, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.Avec l'accord du président, le comité
central d'entreprise peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CCE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter
l'invitation de la personne dont il souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.
Article 11 - Organisation de réunions extraordinaires du comité central d'entreprise
La majorité des membres du comité central d'entreprise peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut
également en prendre l'initiative.
Obs :
l'employeur ne peut pas se faire juge de l'utilité d'une réunion extraordinaire demandée par le CCE. Il doit l'organiser.
Article 12 - Organisations de réunions préparatoires du comité central d'entreprise
Les réunions plénières du comité sont précédées d'une réunion préparatoire entre tous les membres du CCE. A cet effet, le secrétaire se charge d'en fixer la date et de
convoquer les participants à la réunion.
Article 13 - Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
13.1 Budget de fonctionnement
Pour assurer ses frais de fonctionnement, le comité central d'entreprise dispose chaque année d'une fraction de la subvention de fonctionnement des différents comités
d'établissement. Cette fraction est égale à ..... (à compléter) % de la subvention versée aux comités d'établissement. Cette répartition résulte de l'accord unanime en date
du ..... (date) conclu entre le CCE et les comités d'établissement.
Obs :
sans budget de fonctionnement, le CCE ne peut pas fonctionner. D'où la nécessité pour les comités d'établissement de lui rétrocéder une partie de leur 0,2. On peut aussi
essayer d'obtenir de l'employeur le versement d'un budget de fonctionnement.13.2 Budget des activités sociales
Suite à l'accord en date du ..... (date), signé entre tous les comités d'établissements, le CCE gère les activités sociales et culturelles communes suivantes : ..... (à
compléter). Dans ce cadre, il a été prévu une rétrocession de ..... (à compléter) % de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles versée aux comités
d'établissement.
Obs :
le CCE ne peut gérer que les activités sociales et culturelles communes à plusieurs établissements. Le CCE ne disposant pas plus de budget spécifique, il sera alors
nécessaire de prévoir un versement par les comités d'établissement.
Article 14 - Octroi d'un crédit d'heures aux membres du comité central
Avec l'accord de l'employeur, les membres du CCE bénéficient de ..... (à compléter) heures de délégation, qui s'ajoutent au crédit d'heures dont ils disposent en tant que
membres du comité d'établissement. En outre, le secrétaire dispose de ..... (à compléter) heures de délégation supplémentaires pour l'exercice de sa mission ; et le
trésorier dispose de ..... (à compléter) heures de délégation supplémentaires.
Article 15 - Local et matériel mis à la disposition du comité central d'entreprise
L'employeur met à la disposition du comité la salle ..... (à compléter), comprenant ..... (nombre) armoire(s) fermant à clé, table(s) et ..... (nombre) chaises, une ligne et un
téléphone, un ordinateur, une imprimante, une photocopieuse, ..... (à compléter).
Tout membre du comité central d'entreprise a libre accès au local du CCE. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local.
Article 16 - Remboursement des frais de déplacement des membres du CCE
Les frais de déplacement et de séjour des membres du CCE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires
sont à la charge de l'employeur.
Les frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du CCE sont remboursés par le trésorier, sur production des
justifications utiles, et dans les conditions suivantes : ..... (à compléter).
Article 17 - Représentation du comité central d'entreprise
Le comité est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent
comporter la signature de l'un ou l'autre. En cas d'indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans
les mêmes conditions.
Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Article 18 - Durée et modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée.
Chaque membre du comité a la faculté de proposer aux autres membres du CCE les modifications qu'il souhaite apporter au présent règlement. Pour ce faire, il doit faire
parvenir au secrétaire sa proposition de modification dans le délai de ..... (date) jours précédant la réunion plénière. La proposition fera l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la réunion plénière du CCE et y sera débattue. Les membres du CCE émettront un avis à la majorité des membres présents en vue d'adopter ou de rejeter cette
modification. Lorsque la modification est adoptée, les membres du CCE préciseront, dans le PV de la réunion, sa date d'entrée en vigueur.
Obs :
on peut également prévoir que le règlement intérieur est adopté pour la durée du mandat du comité. Il reviendra au nouveau CCE de l'adopter à nouveau, après
d'éventuelles modifications.
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