Modèle de lettre de contestation d`une créance


Modèle
de
lettre
de
contestation
d’une
créance
Vos
nom
et
prénoms
Votre
adresse
Votre
ville,
date
du
courrier
Commission
de
Surendettement
Adresse
Par
lettre
recommandée
avec
AR
ou
par
lettre
remise
en
mains
propres
N°
de
dossier
:
…
(numéro
attribué
par
la
commission)
État
du
passif
notifié
par
la
Commission
de
surendettement
le
…
(date
à
laquelle
vous
avez
reçu
l’inventaire
de
vos
dettes
par
lettre
recommandée
avec
AR)
Objet
:
Demande
de
saisine
du
Juge
aux
fins
de
vérification
d’une
créance
Mesdames,
Messieurs,
Suite
à
la
notification
de
l’état
du
passif
en
date
du
…
que
vous
m’avez
faite,
je
vous
remercie
de
bien
vouloir,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.331‐4
alinéa
1er
du
Code
de
la
consom‐
mation,
saisir
le
Juge
du
tribunal
d’instance
aux
fins
de
vérification
de
la
validité
de
la
créance
de
…
(indiquez
le
nom
du
créancier
dont
la
créance
est
contestée),
retenue
par
la
Commission
pour
un
montant
de
…
(indiquez
le
montant),
au
titre
de
…
(indiquez
la
nature
de
la
créance).
En
effet,
je
conteste
l’existence
de
cette
créance
(ou
le
montant,
selon
le
cas).
Expliquez
brièvement
en
quoi,
selon
vous,
cette
créance
n’est
pas
due.
Je
vous
prie
d’agréer,
Mesdames,
Messieurs,
mes
salutations
distinguées.
Signature
©
JcomJeune
–
Novembre
2012