Séance du 10 novembre 2015 - Communauté de communes du

Transcription

LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal de la séance du 10 novembre 2015
1)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) vise
à renforcer les intercommunalités, à les réorganiser selon un seuil de population correspondant aux réels
bassins de vie des citoyens et à permettre d’organiser les services publics de proximité sur un territoire plus
cohérent.
Ainsi, les EPCI à fiscalité propre doivent compter, sauf exception, une population d’au moins 15 000
habitants.
Dans ce cadre, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a été réunie à
plusieurs reprises au cours de l’année 2015 afin d’examiner un nouveau projet de Schéma Départemental
de Coopération Intercommunale (SDCI).
Par courrier du 26 octobre 2015, Monsieur le Préfet sollicite pour avis les organes délibérants des
Communes et Communautés de communes de Vendée sur le projet de SDCI.
a) Etat des lieux des EPCI dans le Département de la Vendée au 26 octobre 2015
-
1 communauté d’agglomération
17 communautés de communes de plus de 15 000 habitants
1 communauté de moins de 15 000 habitants mais à statut particulier (Iles de Noirmoutier)
10 communautés de moins de 15 000 habitants :
o Pays du Gois ( 10 223 hab.)
o Pays Moutierrois (12 058 hab.)
o Canton de Rocheservière (12 525 hab.)
o Pays de Palluau (12 427 hab.)
o L’Auzance et de La Vertonne ( 6 189 hab.)
o Isles du Marais Poitevin (11 153 hab.)
o Pays Mareuillais (9 196 hab.)
o Pays de l’Hermenault (4 814 hab.)
o Pays de Sainte-Hermine (11 059 hab.)
o Pays des Essarts (13 101 hab.)
b) Les orientations du nouveau SDCI
Le nouveau SDCI pourrait être composé de :
- 2 communautés d’agglomération
- 17 communautés de communes (au lieu de 28)
1 Communauté d’agglomération et 7 Communautés de communes ne changent pas de périmètre :
- La Communauté d’agglomération « La Roche Agglomération » (92 606 hab.)
- La Communauté de communes du Pays des Herbiers (28 457 hab.)
- La Communauté de communes du Pays de Pouzauges ( 23 061 hab.)
- La Communauté de communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre (26 887 hab.)
- La Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (46 188 hab.)
- La Communauté de communes « Océan Marais de Monts » (18 369 hab.)
- La Communauté de communes du Pays de la Chataigneraie (15 714 hab.)
- La Communauté de communes « Vendée-Sèvre-Autise » (16 006 hab.)
-1-
3 Communautés de communes voient leur périmètre maintenu mais avec le rattachement d’une ou
plusieurs communes
-
La Communauté de communes du Pays de Chantonnay : rattachement des communes de SainteCécile et de St-Martin-des-Noyers (21 777 hab.)
-
La Communauté de communes du Pays des Achards : la Commune de Saint-Mathurin intègre le
nouveau périmètre de la CC fusionnée des Olonnes/Auzance-Vertonne (17 321 hab.)
-
La Communauté de communes du Pays de Challans : rattachement de la commune de SaintChristophe-du-Ligneron (33 510 hab.)
18 Communautés de communes dont le périmètre géographique est modifié substantiellement ET se
transformant en une nouvelle communauté d’agglomération et 7 nouvelles Communautés de
communes
-
Création d’une nouvelle Communauté d’agglomération regroupant les deux actuelles Communautés
de communes des Olonnes et de l’Auzance et de la Vertonne ainsi que la commune de SaintMathurin (50 007 hab.)
-
Création d’une nouvelle Communauté de communes regroupant les quatre actuelles Communautés
de communes du Pays né de la Mer, du Pays Mareuillais, des Isles du Marais Poitevin et du Pays
de Sainte-Hermine (53 930 hab.)
-
Création d’une nouvelle Communauté de communes regroupant les deux actuelles Communautés
de communes du canton de Saint-Fulgent et du Pays des Essarts (sans Ste Cécile et St Martin-desNoyers qui sont rattachées à la CC du Pays de Chantonnay) (25 098 hab.)
-
de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau (40 898 hab.)
-
de communes des Terres de Montaigu et du canton de Rocheservière (45 987 hab.)
-
de communes de l’Ile de Noirmoutier et du Pays du Gois (19 661 hab.)
-
de communes du Talmondais et du Pays Moutierrois (31 950 hab.)
-
de communes du Pays de Fontenay-le-Comte et du Pays de l’Hermenault (35 687 hab.)
8 projets de création de Communes nouvelles :
- Commune nouvelle Essarts en Bocage : Les Essarts, Boulogne, Sainte-Florence, L'Oie ;
- Commune nouvelle de Mouilleron-en-Pareds/Saint-Germain-l'Aiguiller ;
- Commune nouvelle de Doix/Fontaines ;
- Commune nouvelle de La Flocellière/Saint-Michel-Mont-Mercure/Les Châtelliers-Châteaumur/La
Pommeraie-sur-Sèvre ;
- Commune nouvelle de Saint-André-Treize-Voies/Mormaison/Saint-Sulpice-le-Verdon ;
- Commune nouvelle d'Aubigny/Les Clouzeaux ;
- Commune nouvelle de Saligny/Belleville-sur-Vie ;
- Commune nouvelle de Saint-Florent-des-Bois/Chaillé-sous-les-Ormeaux.
Les évolutions concernant les syndicats en raison des modifications de périmètres et des transferts
de compétences :
-
En raison des modifications de périmètres, sur les 35 syndicats mixtes fermés du département, 7
seront dissous.
-
En raison des transferts de compétences :
o Eau potable : 2 syndicats disparaîtront et 10 subsisteront
er
o Assainissement : 4 syndicats seront dissous au 1 janvier 2020
o Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés : 2 syndicats seront dissous en
raison d’un périmètre identique
o Développement économique et promotion du tourisme : 5 syndicats seront dissous
-2-
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, prend acte de la
proposition du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) et l’accepte sous
réserve qu’il soit l’émanation des territoires et regrette le calendrier imposé aux territoires.
2)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CENTRE AQUATIQUE AQUA°BULLES : ATTRIBUTION DES LOTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 212221-6°;
er
Vu le Code des Marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1 août 2006 modifié, et notamment ses
articles 26, 40, 53 et 57 à 59 ;
Vu le Rapport d’analyse des offres ;
Vu le Procès-verbal de la Commission d’appel d’offres ;
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 28 août
2015, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 25 août 2015, dans le Journal d’annonces
légales Ouest-France Vendée le 28 août 2015 ainsi que sur le profil acheteur https://www.marchessecurises.fr le 25 août 2015.
Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur ce profil acheteur. La date limite
de réception des offres était fixée au 7 octobre 2015 à 12H00.
La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 28 octobre 2015. Elle a attribué les marchés aux entreprises
suivantes ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses conformément aux critères de
jugement pondérés figurant au sein du règlement de consultation :
Lot 3 «Fondations – Gros-œuvre» : l'entreprise L’ESPERANCE des Ets Fauchard pour un montant HT de
2 170 000.00 €
Lot 4 «Charpente Métallique» : l'entreprise DL ATLANTIQUE pour un montant HT de 533 241.00 €
Lot 5 «Charpente Bois» : l'entreprise Société des Charpentes FOURNIER pour un montant HT de
20 966.60 €
Lot 6 «Couverture - Etanchéité» : l'entreprise BERGERET pour un montant HT de 650 213.15 €
Lot 7 «Bardage isolation par l’extérieur» : l'entreprise VIE BOIE pour un montant HT de 202 988.50 €
Lot 8 «Menuiseries extérieures aluminium» : l'entreprise FRANCHET pour un montant HT de
468 208.15 €
Lot 9 «Métallerie» : l'entreprise ATELIER METAL CONCEPT pour un montant HT de 118 986.14 €
Lot 10 «Menuiseries intérieures» : l'entreprise Menuiserie GODARD pour un montant HT de 239 976.39 €
Lot 11 «Plafonds suspendus» : l'entreprise VINET HOLDING pour un montant HT de 103 921.75 €
Lot 12 «Sols carrelages – faïence – Sols souples – Sols sportifs» : l'entreprise SRS/CCV pour un
montant HT de 493 193.07 €
Lot 13 «Peinture» : l'entreprise BETARD pour un montant HT de 113 311.00 €
Lot 14 «Equipements vestiaires » : l'entreprise SUFFIXE pour un montant HT de 101 064.29 €
Lot 15 «Sauna Hammam» : l'entreprise AQUA-REAL pour un montant HT de 33 865.00 €
Lot 16 «Chauffage – ventilation - plomberie» : l'entreprise EIFFAGE ENERGIE TH OUEST pour un
Lot 17 «Chauffage bois» : l'entreprise SAELEN ENERGIE pour un montant HT de 239 867.20 €
Lot 18 «Traitement d’eau» : l'entreprise AIR EAU SYSTEM pour un montant HT de 706 000.00 €
Lot 19 «Electricité courants forts et faibles» : l'entreprise VFE pour un montant HT de 419 500 €
Lot 21 «Aménagements paysagers» : l'entreprise JARDINS DE VENDEE pour un montant HT de
23 455.40 €
Lot 22 «Toboggan» : l'entreprise ALTREX pour un montant HT de 186 500.00 €
Lot 23 «Bassins inox» : l'entreprise HSB France SAS pour un montant HT de 885 076.00 €
Le montant total est de 8 996 092.31 € HT contre un montant estimatif de 8 991 600.00 € HT.
Compte tenu du choix effectué par la Commission d’appel d’offres et après délibération, le Conseil
communautaire décide, à l’unanimité :
-
de donner tous pouvoirs au Président pour effectuer tous les actes nécessaires à l’achèvement
de la procédure,
-
précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le Budget Général,
-3-
-
prend acte du choix de la Commission d’appel d’offres en date du 28 octobre 2015 attribuant les
différents marchés relatifs à la construction d’un centre aquatique à Saint Fulgent,
-
autorise le Président, ou en cas d’empêchement le 1 Vice-président, à signer les marchés
correspondants conformément à la décision de la Commission d’appel d’offres :
-
Lot 3 «Fondations – Gros-œuvre» : l'entreprise L’ESPERANCE des Ets Fauchard pour un montant HT
de 2 170 000.00 €
Lot 4 «Charpente Métallique» : l'entreprise DL ATLANTIQUE pour un montant HT de 533 241.00 €
Lot 5 «Charpente Bois» : l'entreprise Société des Charpentes FOURNIER pour un montant HT de
20 966.60 €
Lot 6 «Couverture - Etanchéité» : l'entreprise BERGERET pour un montant HT de 650 213.15 €
Lot 7 «Bardage isolation par l’extérieur» : l'entreprise VIE BOIE pour un montant HT de 202 988.50 €
Lot 8 «Menuiseries extérieures aluminium» : L'entreprise FRANCHET pour un montant HT de
468 208.15 €
Lot 9 «Métallerie» : L'entreprise ATELIER METAL CONCEPT pour un montant HT de 118 986.14€
Lot 10 «Menuiseries intérieures» : l'entreprise Menuiserie GODARD pour un montant HT de
239 976.39 €
Lot 11 «Plafonds suspendus» : l'entreprise VINET HOLDING pour un montant HT de 103 921.75 €
Lot 12 «Sols carrelages – faïence – Sols souples – Sols sportifs» : l'entreprise SRS/CCV pour un
Lot 13 «Peinture» : l'entreprise BETARD pour un montant HT de 113 311.00 €
Lot 14 «Equipements vestiaires » : l'entreprise SUFFIXE pour un montant HT de 101 064.29 €
Lot 15 «Sauna Hammam» : l'entreprise AQUA-REAL pour un montant HT de 33 865.00 €
Lot 16 «Chauffage – ventilation - plomberie» : l'entreprise EIFFAGE ENERGIE TH OUEST pour un
Lot 17 «Chauffage bois» : l'entreprise SAELEN ENERGIE pour un montant HT de 239 867.20 €
Lot 18 «Traitement d’eau» : l'entreprise AIR EAU SYSTEM pour un montant HT de 706 000.00 €
Lot 19 «Electricité courants forts et faibles» : l'entreprise VFE pour un montant HT de 419 500.00 €
Lot 21 «Aménagements paysagers» : l'entreprise JARDINS DE VENDEE pour un montant HT de
23 455.40 €
Lot 22 «Toboggan» : l'entreprise ALTREX pour un montant HT de 186 500.00 €
Lot 23 «Bassins inox» : l'entreprise HSB France SAS pour un montant HT de 885 076.00 €
-
3)
er
AFFAIRES SOCIALES
POLE SANTE SAINT-FULGENT
L’étude de stratégie territoriale de santé réalisée par Icône Médiation Santé en 2013 préconise pour
pérenniser l’offre de santé médicale et attirer de jeunes médecins, un regroupement de professionnels sur la
Commune de Saint-Fulgent.
Le Pôle Santé actuel d’une superficie de 365 m², situé 14 rue Charette, regroupe les professionnels
suivants :
- 2 médecins
- 2 kinésithérapeutes
- 1 vétérinaire
Pour accueillir de nouveaux médecins, la SCI qui gère le Pôle Santé a un projet d’agrandissement.
Vu l’avis des Domaines en date du 7 septembre 2015 et le coût d’extension et de rénovation de 165 000 €
TTC ;
La SCI souhaite que l’extension soit terminée dans les meilleurs délais afin d’installer le 3
donné son accord par courrier du 11 septembre 2015.
ème
médecin qui a
Compte-tenu des délais très courts, l’opération pourrait se dérouler en deux étapes :
- Signature d’un compromis de vente avec le versement par la Communauté de communes du coût
d’extension (165 000 €) pour permettre à la SCI d’engager les travaux,
- Signature de l’acte d’acquisition à la fin des travaux avec le versement du solde.
Montant des loyers mensuels actuels versés par les occupants du Pôle Santé :
- Médecins : 295 € TTC par médecin
- Kinésithérapeutes : 700 € TTC pour les deux
- Vétérinaire : 1 250 € TTC
-4-
Les loyers sont hors charges. Il faudra donc prévoir une facturation supplémentaire en fonction de la
consommation.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :
-
d’acquérir le bâtiment du Pôle santé situé 14 rue de Charette à Saint-Fulgent, références
cadastrales ZX189 (1 500 m²) et ZX 454 (701 m²), au prix de 395 000 € avec le versement d’une
avance de 165 000 € après signature d’un compromis de vente,
-
de solliciter une subvention du Département de la Vendée et de LEADER au taux maximum,
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1
chez Maître DENIS à Saint-Fulgent,
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1 Vice-président, à signer un bail
professionnel d’une durée de 6 ans avec les locataires de la Maison de Santé conformément aux
loyers susvisés.
4)
er
Vice-président, à signer l’acte notarié
er
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ACQUISITION PARCELLE ZA LES VIGNES A SAINT-FULGENT
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA des Vignes à Saint-Fulgent, il convient de réaliser un bassin
d’orage. Après étude, le maître d’œuvre préconise pour des raisons de topographie l’implantation de
l’ouvrage sur la parcelle ZY140 qui appartient à Mme Marie-Thérèse ALGUDO et M. Jacques FONTENEAU.
Il conviendrait d’acquérir partiellement ladite parcelle en fonction de son zonage 1AUC (7 825 m²) et 2AUC
(17 631 m²), soit une superficie totale de 25 456 m². Cette acquisition permettrait de compléter la maîtrise
globale du foncier de la zone en vue de sa commercialisation.
Par un avis du 23 avril 2015, le service des domaines a fixé le 1AUC à 4.50 €/m² et le 2AUC à 3 €/m².
Une négociation a donc été engagée avec les propriétaires et l’exploitant.
Résultat de la négociation :
Propriétaire
Parcelle
Surface
Prix
Mme Marie-Thérèse ALGUDO
M. Jacques FONTENEAU
ZY 140
25 456 m²
97 000 € M.
ALLIN
97 000 €
25 456 m²
Exploitant
Montant
indemnité
d’éviction
Nicolas 17 820 €
17 820 €
Après délibération, le Conseil communautaire décide, sur les 23 suffrages exprimés, 18 voix pour et
5 abstentions :
-
d’acquérir la parcelle ZY140 d’une superficie de 25 456 m² au prix de 97 000 €,
-
de verser les indemnités d’éviction à hauteur de 17 820 €,
-
chez Maître Denis notaire à Saint-Fulgent.
5)
er
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CESSION PARCELLE RUE DE LA METAIRIE A SAINT-FULGENT
M. Richard DUBE, de l’entreprise TMSV de Saint-André-Goule-d’Oie, spécialisé dans l’installation de
machines et équipements mécaniques (bandes transporteuses), souhaite acquérir une parcelle de 1 600 m²,
rue de la Métairie à Saint-Fulgent.
-5-
La parcelle YB 395p, d’une superficie de 1 600 m², se situe à côté de celle de l’entreprise DURANDET. La
surface restante de 4 859 m² correspond à une zone humide.
L’entreprise projette de construire un bâtiment d’environ 200 m² comprenant un atelier et 2 bureaux.
Par un avis du 9 novembre 2015, le service des domaines a estimé la cession à 6.50 € HT du m².
-
de céder à l’entreprise TMSV ou toute personne qui s’y substituerait, la parcelle YB 395p d’une
superficie de 1 600 m² à 6.50 € HT et une TVA à la marge de 0.02, soit un prix TTC de 6.52 €,
-
chez Maître DENIS, notaire à Saint-Fulgent.
6)
er
AMENAGEMENT NUMERIQUE
DEVELOPPEMENT DU TRES HAUT DEBIT
Les travaux de montée en débit pilotés par Vendée Numérique ont débuté depuis plusieurs mois. Le SyDEV,
à qui a été transférée la compétence aménagement numérique en date du 21 mai 2013, est chargé
notamment des recouvrements de notre quote-part.
A la lumière des dernières informations concernant l’ensemble des subventions auxquelles le SyDEV peut
prétendre et après concertation avec Vendée Numérique et le Conseil départemental, le Comité syndical du
SyDEV, par délibération n°DEL032CS280915 en date du 28 septembre 2015, a décidé de fixer la
participation financière de chaque EPCI sur la base d’un montant forfaitaire par sous répartiteur.
Ce montant, à l’unité, plus avantageux quelles que soient les Communautés de communes sur la globalité
de leurs opérations de montée en débit, s’élève à 24 571.60 €.
Cette montée en débit concerne un sous répartiteur situé à Saint-André-Goule-d’Oie.
-
de valider la convention portant sur le financement des opérations de montée en débit réalisées
sur le territoire de la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent pour un montant de
24 571.60 €,
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1 Vice-président, à signer la convention de
financement.
7)
er
URBANISME
ATTRIBUTION DU MARCHE
INTERCOMMUNAL (PLUI)
ELABORATION
D’UN
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
Le marché d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été lancé sur procédure
adaptée et a été publié sur le profil acheteur www.marchesonline.fr du 18 juin au 31 juillet 2015 et sur
Ouest France le 19 juin 2015.
La date de remise des offres a été fixée au 31 juillet 2015.
Le marché est composé d’une tranche ferme et de 2 tranches conditionnelles :
Tranche ferme : étude et élaboration du PLUi valant PLH décomposée en 6 phases :
Phase 1 : Diagnostic et rapport de présentation
Phase 2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Phase 3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Phase 4 : Zonage et règlement
Phase 5 : Arrêt du projet et consultation PPA
Phase 6 : Enquête publique et approbation
-6-
Tranches conditionnelles :
Tranche conditionnelle 1 : Evaluation environnementale
Tranche conditionnelle 2 : Diagnostic des installations existantes de publicité, enseignes et pré-enseignes
Pour retenir l’offre la plus avantageuse, le jugement des offres a été effectué selon les critères suivants,
avec leur pondération :
- Valeur technique : 70 % de la note
- Prix des prestations : 30 % de la note
6 entreprises au total ont répondu pour cette offre et ont été admises à présenter leur offre.
L’analyse des offres a été effectuée par rapport à 4 critères techniques : Compétences et références,
méthodologie proposée, modalité de concertation, compréhension et reformulation des enjeux du CCTP.
Le critère prix a été analysé par rapport à 3 critères : Elaboration et animation de l’étude, frais de
reprographie et de conception des documents informatisés et coûts des réunions.
On obtient des offres (tranches ferme et conditionnelles) allant de 168 280.00 € HT à 239 994.22 € HT
A l’issue de la première analyse, trois candidats constitués sous la forme de groupements conjoints avec
mandataire solidaire ont donc été retenus aux entretiens de négociation du 27 août 2015 (annoncés au sein
du règlement de la consultation) dont le but était notamment de demander des précisions ou des
compléments sur l’offre conformément aux dispositions de l’article 59 du Code des marchés publics.
Les entretiens ont été organisés le 27 août 2015 de 14h00 à 17h00, en présence des Maires ou leur
représentant. Suite à ces entretiens et aux compléments techniques apportés, le jury a procédé à un vote du
titulaire du marché.
Le jury a classé les entreprises dans l’ordre suivant :
er
1 (5 voix) : le groupement composé de URBANOVA – Eric ENON – EAU MEGA – GEO VENDEE
ème
(2 voix) : le groupement composé de OUEST AM’ – ATELIER DULIEU – FRANCOIS TAVERNIER –
2
GTC
ème
3
(0 voix) : le groupement composé de SCE – ESPACITE – TERRA ECONOMICA
-
d’attribuer le marché à l’entreprise ATELIER URBANOVA Urbanisme et Architecture de La Crèche
pour un montant de 168 280 € HT décomposé comme suit :
*Tranche ferme : 156 205 € HT
*Tranche conditionnelle n°1 : 7 425 € HT
*Tranche conditionnelle n°2 : 4 650 € HT
TOTAL HT : 168 280 euros HT
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1 Vice-président, à signer toutes les pièces
du marché.
8)
er
URBANISME
REVISION CARTE COMMUNALE DE BAZOGES-EN-PAILLERS
VU la délibération n°003-15 du 29 janvier 2015 du Conseil communautaire et l’arrêté préfectoral du 19 mai
2015 validant la compétence de la Communauté de communes en matière de PLU,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants,
VU la carte communale approuvée le 6 juillet 2005 par le Conseil municipal de Bazoges-en-Paillers,
VU la délibération du 21 octobre 2015 du Conseil municipal de Bazoges-en-Paillers sollicitant la révision de
sa carte communale,
-7-
CONSIDERANT que le territoire de la commune est presque entièrement contraint, qu’il n’existe pas à ce
jour de « dents creuses » à combler et que la commune est porteuse d’un projet de lotissement d’habitation
d’une superficie d’environ 1.3 ha,
CONSIDERANT que la réalisation dudit projet rend nécessaire l’intégration en zone constructible d’un
secteur actuellement classé en zone non constructible mais non nécessaire au secteur agricole,
CONSIDERANT dès lors que ce projet nécessite une révision de la carte communale en application des
articles précités du code de l’urbanisme.
-
de prescrire la révision de la carte communale sur l’ensemble du territoire de la commune de
Bazoges-en-Paillers conformément aux dispositions des articles L.124-1 et suivants du code de
l’urbanisme,
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1 Vice-président, à signer tout contrat,
avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures.
9)
er
ACCESSIBILITE
VALIDATION AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en
er
accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1 janvier 2015.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a offert aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP)
non conformes à cette date la possibilité de déposer des agendas d’accessibilité programmée (ADAP) avant
le 27 septembre 2015. Ces documents permettent de planifier sur trois ans les travaux à réaliser pour rendre
les ERP accessibles.
Le service technique de la Communauté de communes a identifié les travaux nécessaires à la mise en
conformité, en s’appuyant sur les diagnostics d’accessibilité réalisés par l’APAVE et prévoit ainsi les
agendas tels que présentés ci-après.
Le montant total des travaux à réaliser est estimé à 68 200.00 €HT et les agendas prévoient sa répartition
sur 3 années comme suit :
Bâtiments
Estimation des
travaux € HT
Siège de la Communauté de communes
Salle de sports – Saint-André-Goule-d’Oie
Commerce de proximité – La Rabatelière
Commerce de proximité – Chauché
Refuge de Grasla
Salle paroissiale – Saint-André-Goule-d’Oie
Total
4 500.00
14 300.00
3 700.00
200.00
43 400.00
2 100.00
68 200.00
Répartition des travaux
2016
2 400.00
6 400.00
0.00
200.00
13 100.00
2 100.00
24 200.00
2017
2 100.00
5 000.00
3 700.00
0.00
14 300.00
0.00
25 100.00
Juil-18
0.00
2 900.00
0.00
0.00
16 000.00
0.00
18 900.00
-
de valider les agendas d’accessibilité programmée tels que présentés ci-dessus,
-
d’autoriser le Président à présenter la demande de validation des agendas,
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1 Vice-président, à signer tout contrat,
avenant ou convention de prestations ou de services rendus nécessaires par ces travaux.
er
-8-
10)
HABITAT
MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’AIDE A LA RESTAURATION DU PATRIMOINE PRIVE
Le canton de Saint-Fulgent regorge de richesses patrimoniales (calvaires, lavoirs, fontaines, etc.) souvent
oubliées ou négligées qui nécessitent une attention montrant le souci de préserver l’histoire du canton.
C’est l’objectif recherché de l’aide à la restauration du patrimoine privé.
Le règlement de l’aide à la restauration du patrimoine privé dispose que « le patrimoine doit être visible du
public (….) et concerne le type de patrimoine suivant : calvaire, fontaine, statue, lavoir, oratoire, four, moulin,
pont, annexes et dépendances d’habitation… de plus de 50 ans d’âge. Cette liste est non limitative. Le
patrimoine habitable est exclu ». Cette rédaction ne permet pas au patrimoine habitable appartenant au
circuit « balades et patrimoine » de pouvoir bénéficier de cette aide.
C’est pourquoi la commission « aménagement du territoire-habitat-développement durable », dans sa
séance du 15 octobre 2015, a proposé de modifier le règlement de façon à inclure ce patrimoine habitable
particulier :
Nouvelle rédaction : « le patrimoine doit être visible du public (….) et concerne le type de patrimoine
suivant : calvaire, fontaine, statue, lavoir, oratoire, four, moulin, pont, annexes et dépendances d’habitation,
le patrimoine habitable identifié et reconnu au circuit balades et patrimoine … de plus de 50 ans d’âge.
Cette liste est non limitative. Tout autre patrimoine habitable est exclu ».
-
d’approuver la modification du règlement de l’aide à la restauration du patrimoine bâti,
-
règlement.
11)
er
Vice-président, à signer le nouveau
HABITAT
ATTRIBUTION D’UNE PRIME RESTAURATION DU PATRIMOINE
Depuis 2004, la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent a mis en place un dispositif
« Restauration du patrimoine » à destination des personnes de droit privé.
Patrimoine ciblé :
Calvaires, statues, lavoirs, fontaines, oratoires, fours, moulins, ponts, annexes et dépendances
d’habitation… de plus de 50 ans d’âge. Cette liste est non limitative.
Le patrimoine habitable est exclu.
Les travaux doivent porter sur un patrimoine visible du public, des promeneurs, c’est-à-dire des routes, voies
rurales, sentiers pédestres ou pistes cyclables.
Nature des travaux :
Seuls sont pris en compte les travaux de rénovation et de consolidation :
• Enlèvement de la végétation parasite
• Traitement des parements en maçonnerie
• Rejointement ponctuel
• Remplacements de briques
• Réalisation d’un enduit traditionnel (à la chaux…)
• Remise en état, pose de garde-corps en bois ou en métal
• Reprise de couverture
• Pierre de taille…
• Exécution des travaux par des professionnels ou par des bénévoles
Montant de la prime :
- La prime est fixée à 50% du montant TTC des travaux subventionnables (matériaux, location de
matériel), hors main-d’œuvre, lesquels sont plafonnés à 2 600 €, soit une prime maximale de 1 300 €.
-9-
-
Cette prime est cumulable avec toute autre prime des collectivités ou autres intervenants (Fondation du
patrimoine, mécénat…) mais elle ne peut être cumulée avec les subventions façades.
Le projet :
Restauration complète de la porte d’entrée
Montant des travaux :
Le total des travaux s’élève à 1 861.43 € TTC
Avis favorable du CAUE
Montant de la prime : 930.71 €
Dans sa séance du 15 octobre 2015, la Commission « Habitat-Aménagement du TerritoireDéveloppement durable » a émis un avis favorable.
-
d’autoriser le versement d’une prime de 930.71 € au demandeur pour la restauration complète de
la porte d’entrée du grand logis du prieur aux Brouzils.
12)
HABITAT
ATTRIBUTION DES PRIMES « RENOVATION DE FAÇADES »
Attribution :
Lors du Budget 2015, 26 440 € ont été votés pour l’opération « rénovation de façades » concernant les
attributions de primes.
Dans sa séance du 15 octobre 2015, la Commission « Habitat - Aménagement du territoire - Développement
durable » a émis un avis favorable sur 5 dossiers représentant un montant de 3 388.19 €.
Le montant disponible après ces dernières attributions est de - 2 089.13 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
-
de valider les primes « rénovation de façades »,
-
d’autoriser le Président à procéder au versement après la réalisation des travaux.
13)
HABITAT
ATTRIBUTION D’UNE PRIME « CONSTRUIRE OU RENOVER ECO-ORIENTE »
Attribution :
Lors du Budget 2015, 37 500 € ont été votés pour l’opération « construire ou rénover éco-orienté »
concernant les attributions de primes.
durable » a émis un avis favorable sur 1 dossier représentant un montant de 2 500.00 €.
Le montant disponible après cette dernière attribution est de 20 000 €.
-
de valider la prime « construire ou rénover éco-orienté »,
-
- 10 -
14)
HABITAT
ATTRIBUTION D’UNE PRIME « CONSTRUIRE OU RENOVER ACCESSIBLE »
Attribution :
Lors du Budget 2015, 19 250 € ont été votés pour l’opération « construire ou rénover accessible »
concernant les attributions de primes.
durable » a émis un avis favorable sur 1 dossier (1 prime) représentant un montant de 2 500 €.
Le montant disponible après cette dernière attribution est de 11 750 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
-
de valider la prime « construire ou rénover accessible »,
-
15)
HABITAT
ATTRIBUTION DES PRIMES « TRAVAUX ECONOMIE D’ENERGIE »
Attribution :
Lors du Budget 2015, 80 000 € ont été votés pour l’opération « travaux d’économie d’énergie» et 9 810 €
pour les aides aux diagnostics, concernant les attributions de primes.
durable » a étudié 22 dossiers.
Le montant disponible après ces dernières attributions est de 25 406.07 € pour les travaux économie
d’énergie, 574 € pour les diagnostics sur plan et 2 584 € pour les diagnostics sur site.
-
de valider les primes « travaux économie d’énergie »,
-
16)
HABITAT
ATTRIBUTION DES PRIMES « HABITER MIEUX »
Attribution :
Une délibération a été prise pour fixer les conditions d’obtention de la prime « habiter mieux » (cf.
délibération n°124-11 du 17/11/11 et délibération n°154-13 du 19/12/2013).
Lors du Budget 2015, 20 000 € ont été votés pour l’opération « habiter mieux » concernant les attributions
de primes.
durable » a étudié 6 dossiers pour l’attribution de la prime « habiter mieux » représentant un montant de
1 500 €.
Le montant disponible après ces dernières attributions est de 12 750 €.
-
de valider les primes « habiter mieux »,
-
- 11 -
17)
HABITAT
ATTRIBUTION DES PRIMES « ASSAINISSEMENT AUTONOME »
Attribution :
Lors du Budget 2015, 10 000 € ont été votés pour l’opération « assainissement autonome » concernant les
attributions de primes.
durable » a étudié 2 dossiers représentant un montant total de 2 000 €.
Le montant disponible après ces dernières attributions est de 2 000 €.
-
de valider les primes « assainissement autonome »,
-
18)
TOURISME
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE ACCUEIL MUSEOGRAPHIQUE A
L’ASSOCIATION LE REFUGE DE GRASLA
En 2010, une convention de mise à disposition de l’espace accueil muséographique a été signée entre la
Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent et l’association « le Refuge de Grasla ». Cette
convention, d’une durée de 5 ans régissait les relations entre l’association et la Communauté de communes
aux conditions suivantes :
-
-
Mise à disposition gracieuse du bâtiment d’une superficie de 305 m² (SHON) situé sur les parcelles K50,
K51 et K52 d’une superficie totale de 26 081 m²,
Utilisation de ce bâtiment conformément à son objet,
Acceptation de la sous-location après accord sur le principe et les conditions,
Frais de fonctionnement à la charge de l’association (eau, électricité, téléphone, …),
Entretien du local à la charge du preneur,
Tous les travaux d’investissement et de renouvellement concernant les biens immobiliers et les locaux
sont à la charge de la collectivité si accord de cette dernière,
Les impôts sont à la charge du preneur,
L’association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive,
La collectivité devra être assurée pour tous les dommages causés par l’incendie, les explosions, les
dégâts des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace le vol et les autres dégâts pouvant trouver leur
cause dans les locaux dont elle conserve la responsabilité,
Les dommages causés aux immeubles sont à la charge du preneur. Le preneur devra s’assurer pour tous
les risques notamment les risques locatifs, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, la tempête, la
foudre, le bris de glace, le vol et les autres dégâts.
Durée de la convention : 5 ans
La nouvelle convention porterait sur les mêmes conditions et actualise les superficies mises à disposition :
-
Mise à disposition gracieuse du bâtiment d’une superficie de 305 m² (SHON) situé sur les parcelles AO 1
et AO 2 d’une superficie totale de 26 182 m².
-
d’approuver la convention de mise à disposition gracieuse pour une durée de 5 ans à compter du
er
1 novembre 2015,
-
d’autoriser le 1 Vice-président à signer la convention.
er
- 12 -
19)
TOURISME
OFFICE DE TOURISME : BILLETTERIE DU PUY DU FOU
Un partenariat a été signé pour l’année 2015 avec le Puy du Fou concernant la vente des billets pour le
Grand Parc et la Cinéscénie.
Comme en 2014, il vous est proposé de signer également une nouvelle convention de partenariat pour « Le
Grand Noël du Puy du Fou ».
Cette convention est établie entre la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent pour l’Office de
tourisme et le GIE Puy du Fou. L’Office de tourisme procède au nom et pour le compte de ses clients aux
réservations.
Les modalités sont définies par la convention qui permet à l’Office de tourisme de remettre directement les
billets réservés en ligne.
L’Office de tourisme perçoit une commission versée en fin de saison correspondant à l’état récapitulatif des
ventes effectuées.
Pour le Grand Noël 2015, le Puy du Fou propose une commission de 8% sur les billets vendus et de 4% sur
les séjours (billet + nuit). Taux identiques à l’année 2014.
Pour information, 15 billets ont été vendus en 2014.
-
de valider la convention de partenariat pour « Le Grand Noël du Puy du Fou » pour l’année 2015
avec le GIE Puy du Fou,
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1 Vice-président, à signer la convention.
20)
er
TOURISME – CULTURE – LOISIRS
PROGRAMMATION WEEK & STAGE 2016
Lors de la quatrième édition de la programmation de Week & Stage en 2015, 250 stagiaires ont participé aux
différents ateliers proposés (197 en 2014).
Face au succès de certains stages et en fonction des retours des questionnaires remis à chaque participant,
les membres de la commission Tourisme-Culture-Loisirs et du Conseil d’exploitation de l’Office de
Tourisme ont validé le 5 novembre 2015, une nouvelle programmation « Week & Stage » pour l’année
2016, avec le budget prévisionnel suivant :
Dépenses
Recettes
Conseil en image de soi à Chauché - Samedi 5 mars 2016 (après-midi)
Collaboration coiffeuse esthéticienne (45 €/pers.)
360 8 personnes à 45 €
360
Sous-total
360
360 Sous-total
Cuisine "Atelier asiatique" à Saint-Fulgent - Samedi 19 mars 2016 (matin)
Conseillère culinaire Laurence Baudouin (38
€/pers.)
240
Sous-total
228 Sous-total
Photo initiation à Mortagne - Samedi 21 mai 2016 (matin et après-midi)
Photographe Marie Gaudin (60 €/pers.)
240
Sous-total
560
480 Sous-total
Danse trad' et bal folk à Chavagnes - Samedi 11 juin 2016 (matin, après-midi et soir)
Arbadétorne stage + bal
2 000 70 pers. les 2 stages à 16 € (sans le bal)
- 13 -
560
1 120
Technicien son/lumière
Location salle Emeraude
300 pers. le bal uniquement à 8 €
700 (gratuit - 18 ans)
400
Réception (brioche…)
Repas musiciens et techniciens
220
200
Sous-total
3 520 Sous-total
Œnologie à Saint-Fulgent - Vendredi 23 septembre 2016 (soir)
Œnologue (35 €/pers.)
Sous-total
350 Sous-total
2 400
3 520
450
450
Bijoux en émail à Saint-Fulgent - Samedi 19 novembre 2016 (après-midi)
Créatrice Mathilde Colin (40 €/pers)
400
Sous-total
400
400 Sous-total
Nouveau stage : Photo de nuit Noël à La Roche sur Yon - Vendredi 16 décembre 2016 (soir)
Photographe Marie Gaudin (25 €/pers.)
280
Sous-total
200 Sous-total
280
Frais divers (communication…)
272
TOTAL
5 810 TOTAL
5 810
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de valider la programmation
« Week & Stage » 2016 et ses tarifs.
21)
ADMINISTRATION GENERALE
SYDEV : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, institue une
commission consultative entre tous syndicat d’énergie et l’ensemble des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) inclus dans le périmètre du Syndicat.
Cette commission a vocation à :
-
Coordonner nos actions dans le domaine de l’énergie,
Mettre en cohérence nos politiques d’investissement,
Faciliter l’échange de données.
Par courrier du 9 octobre 2015, le SyDEV sollicite la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent
pour désigner un représentant pour siéger au sein de cette commission.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de désigner M. Jean-François
YOU comme représentant pour siéger à la commission consultative du SyDEV.
22)
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA MISE A DISPOSITION A
TITRE GRATUIT DU CENTRE AQUATIQUE AQUA°BULLES AU BENEFICE DES COLLEGES ET
SOLLICITATION
DE
L’AIDE
DEPARTEMENTALE
AUX
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
STRUCTURANTS (PISCINES)
La Communauté de communes doit conventionner avec le Conseil Départemental de la Vendée pour la
mise à disposition du futur centre aquatique Aqua°Bulles, aux collèges publics et privés, en vue de la
pratique de l’éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par le
ministère de l’Education nationale.
- 14 -
Il existe deux sortes de conventions d’une durée de 10 ans :
1) Une convention de mise à disposition gratuite qui permet d’obtenir une subvention d’équipement de
300 000 € du Département ;
2) Une convention de mise à disposition à titre onéreux pour permettre l’accès des collégiens à
l’équipement.
Après présentation des deux types de convention, le Comité de pilotage Piscine réuni le 29 septembre 2015
a émis un avis favorable à la perception de la subvention d’équipement du Département de 300 000 € et
donc d’accorder l’accès gratuit aux collégiens pendant une période de 10 ans.
La subvention correspond à 15% du coût HT des travaux plafonné à 2 000 000 € HT et plafonnée à
300 000 €. Cette aide est conditionnée à la mise à disposition gratuite du centre aquatique aux collèges.
Le plan de financement prévisionnel du centre aquatique AQUA°BULLES, dont l’ouverture au public est
prévue en juin 2017, est le suivant :
DEPENSES
Travaux/VRD
Maitrise d'ouvrage déléguée
Maitrise d'œuvre
Divers (Assurance, Taxes, CT,
SPS, …)
TOTAL DES DEPENSES
MONTANT
HT
RECETTES
Subvention Conseil Départemental
9 314 180 € Vendée
MONTANT
HT
300 000 €
267 567 € Suvention CD 85 (chaudière bois)
Subvention Région via NCR 20131 557 505 € 2016
Subvention Région via NCR 2016431 119 € 2019
412 771 €
Subvention ADEME Fonds chaleur
90 000 €
Subvention LEADER via Région
80 000 €
11 570 371 €
75 000 €
570 000 €
Communauté de communes St
Fulgent
10 042 600 €
TOTAL DES RECETTES
11 570 371 €
-
de mettre à disposition à titre gratuit des collèges publics et privés de Vendée, en vue de la
pratique de l’éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis
par le ministère de l’Education nationale, ses installations sportives dont le centre aquatique
AQUA°BULLES pour 10 ans à compter du 1er septembre 2017,
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1er Vice-président, à signer la convention
de mise à disposition,
-
de valider le plan de financement prévisionnel des travaux,
-
de solliciter l’aide aux équipements sportifs structurants (piscines) du Conseil Départemental de
la Vendée au taux maximum, soit une aide de 300 000 €.
23)
SOLLICITATION DE L’AIDE AUX UNITES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VENDEE POUR LE CENTRE AQUATIQUE AQUA°BULLES
La Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent a décidé de construire un centre aquatique sur
son territoire pour répondre aux besoins et aux attentes de l’ensemble de ses habitants. L’ouverture de
l’équipement est prévue pour le mois de juin 2017.
- 15 -
La Communauté de communes a souhaité un équipement économe en énergie et favorisant les énergies
renouvelables.
La technologie retenue, une solution alternative bi-énergie biomasse et gaz naturel en appoint évaluée à
517 000 € HT, permettra de couvrir les besoins de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire du
centre aquatique. De plus, cette solution sera alimentée par une filière bois local issue notamment du monde
agricole contribuant au dynamisme économique de notre territoire.
La Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent peut solliciter l’aide aux unités de production
d’énergies renouvelables du Conseil Départemental de la Vendée.
La subvention correspond à 20% du coût HT des travaux plafonné à 250 000 €, soit une aide maximum de
50 000 €. Une majoration de 10% du taux de subvention peut être accordée si le projet, dans sa dimension
globale, a des interactions positives avec le territoire d’implantation, ce qui sera le cas avec les liens créés
avec les exploitants agricoles locaux.
L’aide maximum serait alors d’un montant maximum de 75 000 €.
Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant :
DEPENSES
Terrassement et génie civil
Equipement silo bois
Chaufferie bois et gaz naturel d'appoint
Maitrise d'œuvre
MONTANT HT
RECETTES
MONTANT HT
157 000 € Subvention Conseil Départemental Vendée
87 000 € Subvention ADEME Fonds chaleur
218 000 € Subvention LEADER via Région
55 000 €
Communauté de Communes ST FULGENT
TOTAL DES DEPENSES
517 000 €
TOTAL DES RECETTES
75 000 €
90 000 €
80 000 €
272 000 €
517 000 €
-
-
de solliciter l’aide aux unités de production d’énergies renouvelables du Conseil Départemental
de Vendée au taux maximum de 20% majoré de 10%, soit un montant d’aide de 75 000 €.
24)
SOLLICITATION DE L’AIDE A LA MODERNISATION ET MISE AUX NORMES DES
ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA VENDEE POUR LE FUTUR EHPAD DE CHAVAGNES-EN-PAILLERS
Lors de sa séance du 19 décembre 2013, le Conseil communautaire a décidé de construire un EHPAD sur
la commune de Chavagnes-en-Paillers.
Cette nouvelle structure d’une surface de 3 450 m² permettra d’accueillir 73 résidents accueillis dans 4
unités de vie et un lieu d’activités sociales et thérapeutiques de type PASA (Pôle d’Activités et de Soins
Adaptés).
La Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent peut solliciter l’aide à la modernisation et mise
aux normes des établissements hébergeant des personnes âgées du Conseil Départemental de la Vendée.
L’aide est conditionnée :
- au respect des critères de performance énergétique BBC pour les bâtiments neufs
- à un montant de travaux plafonné à 60 000 € HT par lit autorisé
Le taux de subvention est fixé à 5% du montant des travaux HT et partagé conjointement entre le Conseil
Départemental et la Communauté de communes.
Ce taux de base de contribution est ensuite corrigé (de -2% à +5%) en fonction du potentiel fiscal de la
commune siège de l’établissement par rapport au potentiel fiscal moyen de Vendée.
- 16 -
Au regard de ces critères, l’aide du Conseil Départemental de la Vendée serait de 175 200 €.
DEPENSES
Terrain et viabilisation
Travaux bâtiment/VRD
Maitrise d'œuvre
Divers (assurance, taxes, CT, SPS, …)
TOTAL DES DEPENSES
MONTANT HT
300 000 €
7 313 519 €
209 041 €
1 033 233 €
711 020 €
RECETTES
MONTANT HT
Participation de l'EHPAD
Participation commune de Chavagnes-en-Paillers
Subvention Conseil Départemental de la Vendée
Participation Communauté de Communes (6 000 €/lit)
FCTVA
Subvention Etat - DETR
Subvention ADEME production eau chaude solaire
Subvention LEADER via région (production eau chaude solaire)
Subvention CNSA
Sous-total :
300 000 €
300 000 €
175 200 €
438 000 €
1 499 436 €
200 000 €
14 595 €
30 480 €
646 366 €
3 604 077 €
Emprunt
5 962 736 €
9 566 813 €
TOTAL DES RECETTES
9 566 813 €
-
-
de solliciter l’aide à la modernisation et mise aux normes des établissements hébergeant des
personnes âgées du Conseil Départemental de la Vendée d’un montant de 175 200 €.
25)
SOLLICITATION DE L’AIDE A LA MODERNISATION ET MISE AUX NORMES DES
ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA VENDEE POUR LE FUTUR EHPAD DE SAINT-FULGENT
Lors de sa séance du 19 décembre 2013, le Conseil communautaire a décidé de construire un EHPAD sur
la commune de Saint-Fulgent.
Cette nouvelle structure d’une surface de 4 781 m² permettra d’accueillir 99 résidents accueillis dans 6
unités de vie dont une de type UHR (Unités d’Hébergement Renforcée) et un lieu d’activités sociales et
thérapeutiques de type PASA (Pôle d’Activités et de Soins Adaptés).
La Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent peut solliciter l’aide à la modernisation et mise
aux normes des établissements hébergeant des personnes âgées du Conseil Départemental de la Vendée.
L’aide est conditionnée :
- au respect des critères de performance énergétique BBC pour les bâtiments neufs
- à un montant de travaux plafonné à 60 000 € HT par lit autorisé
Le taux de subvention est fixé à 5% du montant des travaux HT et partagé conjointement entre le Conseil
Départemental et la Communauté de communes.
Ce taux de base de contribution est ensuite corrigé (de -2% à +5%) en fonction du potentiel fiscal de la
commune siège de l’établissement par rapport au potentiel fiscal moyen de Vendée.
Au regard de ces critères, l’aide du Conseil Départemental de la Vendée serait de 231 660 €.
- 17 -
DEPENSES
Terrain et viabilisation
Travaux bâtiment/VRD
Maitrise d'œuvre
Divers (assurance, taxes, CT, SPS, …)
TOTAL DES DEPENSES
MONTANT HT
300 000 €
9 733 080 €
273 388 €
1 303 685 €
928 201 €
RECETTES
MONTANT HT
Participation de l'EHPAD
Participation commune de Saint-Fulgent
Subvention Conseil Départemental de la Vendée
Participation Communauté de Communes (6 000 €/lit)
FCTVA
Subvention Etat - DETR
Subvention ADEME production eau chaude solaire
Subvention LEADER via région (production eau chaude solaire)
Subvention CNSA
Sous-total :
500 000 €
300 000 €
231 660 €
594 000 €
1 981 045 €
200 000 €
23 739 €
48 900 €
853 634 €
4 732 978 €
Emprunt
7 805 376 €
12 538 354 €
TOTAL DES RECETTES
12 538 354 €
-
-
de solliciter l’aide à la modernisation et mise aux normes des établissements hébergeant des
personnes âgées du Conseil Départemental de la Vendée d’un montant de 231 660 €.
26)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE 4 BUREAUX AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU
BOCAGE VENDEEN
Depuis 2013, la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent met à disposition 4 bureaux au
Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen.
er
La convention de mise à disposition doit être renouvelée à compter du 1 janvier 2016. Le montant du loyer
mensuel toutes charges comprises est de 12 € par m² toutes charges comprises et s’élève, pour l’ensemble
des 4 bureaux (75 m²), à 900 €.
-
d’autoriser la mise à disposition des 4 bureaux d’une surface totale de 75 m² pour un loyer de 900
er
€ au Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen pour 5 ans à compter du 1 janvier 2016,
-
d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le 1 Vice-président, à signer la convention de
mise à disposition.
er
27)
ASSUJETTISSEMENT A LA TVA : BUDGET DE L’OISELIERE
Lors du Conseil communautaire du 17 mars 2015, nous avons approuvé la conclusion d’un crédit-bail
er
immobilier d’une durée de 20 ans avec la SARL « Nouvel R Tourisme » à compter du 1 avril 2015 pour la
création d’un hôtel de plein air sur le site de l’Oiselière à Chauché.
La location de locaux pourvus d’un mobilier ou d’un agencement professionnel entrant de plein droit dans le
champ d’application de la TVA, le budget 78204 L’Oiselière, qui retrace les actifs et les opérations de
er
l’équipement, doit être assujetti à la TVA à compter du 1 avril 2015.
er
er
Le 1 appel de loyer annuel a été effectué le 1 octobre 2015.
- 18 -
L’assujettissement à la TVA permettra à la collectivité de récupérer la TVA sur les biens et services acquis
pour les besoins de l’exploitation du service. En revanche, la collectivité devra s’acquitter d’une TVA sur les
loyers perçus.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’assujettir à la TVA, à compter
er
du 1 avril 2015, le budget 78204 l’Oiselière.
28)
-
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
78200 - BUDGET GENERAL
Le receveur nous présente la liste 1641870512 composée de 8 titres pour un montant restant à recouvrer de
649,93 € (restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite, poursuite sans effet ou personne décédée).
Des crédits budgétaires ont été prévus à l’article 6541 lors du vote du Budget.
-
d’admettre en non-valeur la liste 1641870512 pour un montant de 649,93 €,
-
de procéder à l’émission d’un mandat au compte 6541 « créances admises en non valeur » pour
un montant de 649,93 €.
-
78201 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le receveur nous présente la liste 1631240212 composée d’1 titre pour un montant restant à recouvrer de
72 € (poursuite sans effet).
-
d’admettre en non-valeur la liste 1631240212 pour un montant de 72,00 €,
-
un montant de 72,00 €.
-
78216 - BUDGET DECHETS
Le receveur nous présente la liste 1539010812 composée de 53 titres pour un montant restant à recouvrer
de 1 136,46 € (restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite, poursuite sans effet).
-
d’admettre en non-valeur la liste 1539010812 pour un montant de 1 136,40 €,
-
un montant de 1 136,40 €.
- 19 -
29)
DECISIONS MODIFICATIVES
Dans le cadre des écritures d’amortissement des biens immobilisés, les crédits inscrits au budget primitif
2015 ont été sous-évalués.
Il convient d’inscrire des crédits complémentaires aux chapitres correspondants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte
Intitulé
Dotation aux
6811/042
amortissements
fonction 01
023/023
fonction 01
Virement à la
section
d’investissement
Montant
+ 3 000 €
Compte
777/042
fonction 01
RECETTES
Intitulé
Quote-part des subventions
d’investissement transférées
au compte de résultat
+ 23 000 €
+ 20 000 €
23 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Compte
Intitulé
Subventions
13917/040 d’investissement
fonction 01 transférées au
compte de résultat
Montant
Montant
+ 23 000 €
23 000 €
Compte
28152/040
fonction 01
281534/040
fonction 01
021/021
fonction 01
RECETTES
Intitulé
Amortissement installations
de voirie
Amortissement réseaux
d’électrification
Virement de la section de
fonctionnement
23 000 €
Montant
+ 500 €
+ 2 500 €
+ 20 000 €
23 000 €
Le remplacement de 6 mâts d’éclairage (pour mise aux normes électriques) sur le parking de la
Communauté de communes doit être effectué par le SyDEV pour un montant de 7 000 €.
Cette somme inscrite pour l’entretien de l’éclairage public en fonctionnement au budget primitif 2015 doit
être transférée en investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte
Intitulé
6156/011
Maintenance
fonction 020
Virement à la
023/023
section
fonction 01
d’investissement
Montant
Compte
RECETTES
Intitulé
- 7 000 €
+ 7 000 €
0€
DEPENSES
Compte
Intitulé
21534/21
Réseaux
opération 12 d’électrification
fonction 814
Montant
Montant
+ 7 000 €
0€
Compte
021/021
fonction 01
7 000 €
RECETTES
Intitulé
Virement de la section de
fonctionnement
Montant
+ 7 000 €
7 000 €
Le montage financier relatif au Pôle Santé à Saint-Fulgent nécessite l’inscription de crédits complémentaires
en recettes et en dépenses d’investissement :
- 20 -
DEPENSES
Compte
Intitulé
2138/21
Autres
opération 65
constructions
fonction 510
Autres
2158/21
installations,
opération 65 matériel et
fonction 510 outillage
techniques
RECETTES
Compte
Intitulé
1327/13
Subvention d’équipement
+ 401 000 € opération 65
Budget communautaire
fonction 510
Montant
1323/13
+ 12 000 € opération 65
Département
fonction 510
1313/13
opération 65
Département
fonction 510
1641/16
opération 65 Emprunts
fonction 510
413 000 €
Montant
+ 50 000 €
+ 50 000 €
+ 12 000 €
+ 301 000 €
413 000 €
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver les décisions
modificatives ci-dessus.
- 21 -

Séance du 10 novembre 2015 - Communauté de communes du

Transcription

Documents pareils

Vendée

Télécharger - Région Ile-de

2013 08 26 modèle de déclaration de prise en compte de la RTG

chapitre v secteurs a participation pour voirie et reseaux

Engagement - Service public

AIDE AUX PETITS RESEAUX D`IRRIGATION AGRICOLE

Programme immobilier à vendre Cavalaire-sur

COMMUNE DE BEAUSSAULT. COMPTE

subvention versee au budget annexe transport en 2014

Délibérations du Conseil d`administration n°16 du 15 décembre 2014